A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directrice Générale. D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative dans la société et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». Les parties ont recherché le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit :
Article 4 est modifié comme suit
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes : Régime de Base obligatoire : Régime général :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base isolée 1.68 % 50 % 50 % Option isolée + 1 enfant (cotisation additionnelle) 2.73 % 0 % 0 % Option famille (cotisation additionnelle) 3.73 % 0 % 0 % Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Régime local :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base isolée 0.97 % 50 % 50 % Option isolée + 1 enfant (cotisation additionnelle) 1.61 % 0 % 0 % Option famille (cotisation additionnelle) 3.04 % 0 % 0 %
Régime Surcomplémentaire facultatif (régimes général et local) :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Option isolée 0.15 % 0% 100% Option isolée + 1 enfant 0.23 % 0% 100% Option famille 0.40 % 0 % 100% Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation optionnelle « isolée + 1 enfant » ou « famille ». Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
A GAUCHY, le 21 décembre 2021 Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame, en sa qualité de Directrice Générale.
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
