A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé PA LE ROYEUX – RUE EUGENE FREYSSINET GAUCHY (02430) représentée par en sa qualité de Directrice Générale. D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
Le présent régime concerne les salariés Cadres conformément aux classifications de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics.
Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit :
Article 4
Prestations
Les prestations correspondent au régime conventionnel BTP (RNPC), et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 1,50 % 100 % 0 % Tranche B 2,40%
Tranche C 2.40 %
A GAUCHY, le 21 décembre 2021 Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame, en sa qualité de Directrice Générale.
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
