Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Entre les soussignées :
La société B, SAS au capital de prise en la personne de son en exercice,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux ».
Préambule :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été transformée en prime de partage de la valeur (PPV) par la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée le 03/08/2022.
Compte tenu de l’inflation croissante dans le pays au cours de l’année 2022, la prime de partage de la valeur est l’opportunité pour les parties de donner un « coup de pouce » aux salariés de classification « non-cadre » de l’entreprise. En effet, cette prime présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux qui demeurent temporaires et exceptionnelles.
A cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les critères de modulation du montant de la prime
La date de versement.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires et critères de modulation de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de classification « non-cadre » à la date du versement fixée à l’article 4 et ayant au moins 3 mois de présence effective et continue pendant l’année écoulée (du 01/01/2022 au 31/12/2022) au sein de notre entreprise. Ils devront être également titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 y compris les intérimaires.
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 €.
Pour rappel, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le smic annuel.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31 janvier 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Dispositions finales
6.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 31 janvier 2023.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit le 01 février 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
6.2 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration du préavis.
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
Soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé;
Soit à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
6.3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.
Fait à Gauchy le 20 décembre 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Le syndicat CFDT représenté par M., en sa qualité de délégué syndical ;
