AVENANT n°1 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE :
La société
MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital XXXXXXXXeuros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02400), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B311098487, représentée par sa Directrice générale en exercice, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical national.
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE
L’ensemble du personnel y compris les salariés du département industrie (MQI) sont concernés par le présent accord. Les signataires se sont donc réunis afin de mettre à jour l’article 1.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Sauf dispositions spéciales contraires, les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont les congés payés sont gérés par la caisse de congés payés du bâtiment quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle le salarié appartient.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT QUENTIN. .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Chaque partie signataire peut en demander la révision.
Les signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Gauchy, 05 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
