ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ENTRE :
La Société MISSENARD QUINT B, enregistrée sous le SIREN n°, dont le siège social est situé, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale représentative, représentée par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir en application de l’article L2242-15 du Code du travail. La Société a engagé sérieusement et loyalement les négociations en convoquant la déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions. Ils ont également défini les informations nécessaires au déroulement de la négociation. La Société a communiqué ces informations à la déléguée syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Les parties se sont accordées sur un taux de variation de la masse salariale totale de 2,5 %. Les augmentations sont exclusivement au mérite. La répartition est proposée au niveau des agences impliquant tous les niveaux hiérarchiques, validé à la région puis validée avec la Direction Générale.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LE MONTANT DES ASTREINTES
Les parties se sont mis d’accord pour faire évoluer le montant de l’astreinte dite « normale » à 240.45 euros et le montant de l’astreinte dite « rapprochée » à 292.95 euros.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les augmentations au 01 janvier 2025.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 – FORMALITES DE PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Un original du présent accord sera remis à la déléguée syndicale après signature. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque établissement et une copie sera mise à dispositions des représentants du personnel dans la GED. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT QUENTIN.
Fait le 10/12/2024 à GAUCHY en 3 exemplaires papier, dont un pour chacune des 2 parties signataires
