Accord collectif d’entreprise révisé instituant un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN sous le numéro, représentée par, en sa qualité de Directeur général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Mme en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative au sein de la société et la direction se sont réunies dans un esprit de collaboration pour réviser l’accord signé le 19 décembre 2014 ainsi que ses avenants, en vue de les remplacer par le présent Accord Révisé, afin de mettre à jour et de regrouper l'accord et ses avenants en un seul document.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 janvier 2025, après validation des parties signataires et conformité avec les prescriptions légales et réglementaires applicables.
Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord révisé a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société: auprès de PRO BTP. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de la société. L’adhésion des salariés ci-désignés revêt un caractère obligatoire.
Le refus d’adhésion doit être notifié à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant l'embauche et doit être justifié en respectant l’article 3 du présent accord. La notification comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Les salariés dispensés devront transmettre, au service comptable rattaché à leur agence, tous les ans le justificatif de leur dispense à la date d’échéance.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
Sort des garanties en cas de suspension de contrat de travail :
Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
soit d'un maintien total ou partiel de salaire,
soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur : reclassement, mobilité…etc.).
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 2.3.
PORTABILITE
Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail :
Le régime peut être maintenu à titre gratuit aux anciens salariés dont la cessation du contrat de travail, hors cas du licenciement pour faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage conformément à l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est
obligatoire pour tout le personnel désigné ci-dessus sans condition d'ancienneté, sous réserve toutefois des dispenses d’affiliation d’ordre public dont peuvent se prévaloir les salariés en application des articles L. 911-7, D. 911-2, D. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale rappelées ci-après.
3.1
Dispenses d’ordre public
-Conformément à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en place du régime prévoyant une cotisation à leur charge, peuvent refuser d’y adhérer -Les salariés sous CDD ou contrat de mission, si la durée de leur couverture, appréciée à compter de la date d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'obligation de portabilité, est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables ; -Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU et ACS) en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; -Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ; -Les salariés qui bénéficient, au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d'assurance groupe dit "Madelin" issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
3.2 Dispenses facultatives
Outre les dispenses d’adhésion de plein droit rappelées ci-avant, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime à tout moment et quelle que soit leur date d'embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Ces salariés devront solliciter,
par écrit, auprès de leur direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, le cas échéant, les justificatifs requis.
La demande de dispense interviendra sous forme d'attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans un délai de 15 jours suivant l'embauche.
Les salariés sollicitant une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront, tant que vaudra leur dispense, solliciter le bénéfice, ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif, ni de la portabilité.
La demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur dans les délais, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés dispensés devront transmettre, au service comptable rattaché à leur agence, tous les ans le justificatif de leur dispense à la date d’échéance.
Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.
Cas particuliers des couples de salariés travaillant dans la même entreprise : Pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise : la couverture de l’ayant droit est facultative : les salariés peuvent s’affilier ensemble ou séparément.
Article 4
Prestations
Les prestations accordées au titre du présent régime sont résumées, à titre purement informatif, dans le document joint en annexe. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Seules les dispositions détaillées du contrat d'assurance et de la notice d’information correspondante font référence. Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 242-1, L. 871-1 et L. 862-4 du Code de la Sécurité sociale et de l’article 83 du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Au 01/01/2025 à titre d’information, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée actuellement dans les conditions suivantes :
Régime de Base obligatoire :
Régime général :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Base isolée (obligatoire)
67.80 €
33,90 €
33,90 €
Option isolée + 1 enfant
111.00 €
33.90 €
77.10 €
Option famille
151.20 €
33.90 €
117.30 €
Les cotisations sont exprimées en euros.
Régime local :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Base isolée (obligatoire)
39,00 €
19.50 €
19.50 €
Option isolée + 1 enfant
65.40 €
19.50 €
45.90 €
Option famille
123.30 €
19.50 €
103.80 €
Régime Surcomplémentaire facultatif (régimes général et local) :
Cotisation globale
Part salariale
Option isolée
12.30 €
12.30 €
Option isolée + 1 enfant
18.60 €
18.60 €
Option famille
32.40 €
32.40 €
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Evolution ultérieure des cotisations :
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liées notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », celles-ci seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus. Les éventuelles évolutions de cotisations ultérieures n’entraineront pas de révision du présent accord.
Article 6
Information
Article 6.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 6.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance santé.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 7
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord révisé et déposé se substitue de plein droit aux clauses de l’accord qu’il modifie.
Il entrera en vigueur après signature et l’accomplissement des formalités de dépôt, soit à partir du 29/01/2025.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication habituel.
A GAUCHY, le 28/01/2025 Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la partie salarialePour la société
Le syndicat CFDT
Directeur Général
Déléguée syndicale
Annexe : Contrat de couverture collective « remboursement de frais de santé »
