PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ÉTAT DES ÉCHANGES ET CONSTATS PARTAGÉS
Entre les soussignés :
La XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS sous le numéro XXXXXXX,représentée par monsieur XXXX et monsieur XXXX, co-gérants, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
UNSA représenté(e) par XXXXXXXX
CGT représenté(e) par XXXXXXXX
CFTC représenté(e) par XXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 19/03/2026 afin d’échanger sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie et les conditions de travail
Les discussions se sont déroulées dans un esprit d’écoute et de dialogue constructif, permettant un partage transparent des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise ainsi que des attentes exprimées par les représentants du personnel.
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION
Les parties constatent que l’entreprise applique rigoureusement la grille de rémunération issue de la convention collective de la Propreté. Depuis 2021, cette grille a connu des revalorisations significatives, représentant une augmentation cumulée d’environ
19.66 %, avec des ajustements réguliers, parfois à un rythme semestriel.
Ces évolutions assurent une progression régulière des rémunérations pour l’ensemble des salariés. Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, et au regard de ces augmentations déjà intervenues, les parties n’ont pas identifié de marges permettant la mise en place de mesures salariales complémentaires à ce stade. Les échanges ont toutefois permis de souligner l’importance de poursuivre un suivi attentif de l’évolution des rémunérations.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
L’entreprise réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’application des dispositions conventionnelles garantit une équité de traitement en matière de rémunération. L’index d’égalité professionnelle s’élève à 97/100 pour 2021, 95/100 pour 2022, 99/100 pour 2023, 99/100 pour 2024, et
90/100 pour 2025, traduisant un niveau élevé de conformité.
L’ écart constaté sur 2025 s’expliquent notamment par les évolutions de qualification, qui ont bénéficiaient davantage aux hommes en raison des particularités des postes concernés (remise en état, plonge batterie). Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle est déjà en vigueur au sein de l’entreprise. Les parties conviennent de poursuivre les efforts engagés dans ce cadre.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL
L’activité de l’entreprise repose sur des interventions réalisées principalement chez les clients, ce qui implique une organisation du travail étroitement liée à leurs contraintes. Dans ce contexte :
Les horaires de travail sont, pour une large part, déterminés par les besoins des clients
Le recours au télétravail n’apparaît pas compatible avec la nature des missions exercées
Néanmoins, l’entreprise veille, dans toute la mesure du possible, à prendre en compte les contraintes individuelles des salariés et à apporter des aménagements lorsque les conditions d’activité le permettent.
ARTICLE 4 – QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise rappelle qu’un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail est actuellement en vigueur. Les parties soulignent l’importance de ce cadre et conviennent de continuer à s’y référer pour accompagner les salariés au quotidien. Les échanges ont permis de réaffirmer une attention partagée portée aux conditions de travail, dans le respect des contraintes opérationnelles.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR
L’entreprise rappelle qu’un
accord de participation est en vigueur.
Toutefois, au regard des résultats économiques récents, les conditions permettant le déclenchement d’une distribution au titre de la participation ne sont pas réunies à ce jour. Les parties conviennent de suivre avec attention l’évolution de la situation économique de l’entreprise, afin de permettre, le cas échéant, une mise en œuvre effective de ce dispositif lorsque les conditions seront réunies.
ARTICLE 6 – CONCLUSION
Au terme des échanges, les parties constatent qu’aucune mesure nouvelle n’a pu être arrêtée dans le cadre de la présente négociation. Le présent document vise à formaliser les éléments de diagnostic partagé ainsi que la qualité du dialogue social ayant permis ces échanges.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur. À ce titre :
Il sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme dédiée du ministère du travail
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Le présent document sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié
Fait à XXXXX le 19/03/2026 En 6 exemplaires originaux
SIGNATURES :
Pour l’EntrepriseXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales XXXXXX, représentante syndicale UNSA XXXXXX, représentante syndicale CGT XXXXXX, représentante syndicale CFTC
