AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE DECEMBRE 2016
ENTRE
- S M I représentée par , , 2 rue Laborde 75008 Paris,
D’UNE PART
ET :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
CFTC représentée par
FO représentée par
UNSA représentée
D’AUTRE PART
Article 1 – Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 5 de l’accord du 16 décembre 2016.
Ainsi l’Article 2 – Maintien des accords déjà en place devient :
Article 2 Egalite professionnelle
L’accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle SMI 2015 » s’achève au 31 décembre 2017. Il est décidé par la présente de le reconduire en l’état. Ainsi ces dispositions visent à rendre apparents, s’ils existent, des déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés par la loi.
Objectif de progression
SMI et les organisations syndicales signataires choisissent de fixer trois objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre suivants :
Domaines d’action retenus et indicateurs associés
SMI et les organisations syndicales signataires ont choisi les trois domaines ci-dessous parmi les huit proposés par le législateur (l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la mixité des emplois, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale). A chaque domaine est associé un indicateur de suivi chiffré.
EMBAUCHE
SMI souhaite favoriser la mixité dans les services - la population féminine étant trois fois supérieure à celle des hommes - et s’efforcera lorsque deux profils comparables (niveau de formation, expérience, compétences) se présenteront à l’embauche de retenir le candidat masculin. Sous ces conditions pré-citées, l’objectif de progression est de pourvoir 50% des postes en CDI par des hommes L’indicateur de suivi sera le nombre effectif de recrutements masculins réalisés par année.
REMUNERATION EFFECTIVE
SMI souhaite équilibrer le niveau de rémunération des hommes et des femmes lorsque cela s’avère nécessaire et pour se faire se propose de surveiller l’écart du salaire mensuel médian entre les hommes et les femmes par catégorie. En conséquence, SMI veillera chaque année à augmenter prioritairement les salaires féminins qui pourraient être concernés par cet écart. L’objectif de progression est que cet écart ne dépasse pas 100 €. L’indicateur de suivi annuel sera donc le montant de l’écart.
CONDITIONS DE TRAVAIL
SMI souhaite améliorer l’organisation de la charge de travail et s’interdit de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17h30. L’objectif est que 80% des réunions ne dépassent pas cet horaire. L’indicateur de suivi annuel sera le nombre de réunions ayant eu lieu après cet horaire.
Modalités de suivi
SMI et les organisations syndicales décident de se réunir une fois par an afin de suivre les indicateurs de performance choisis. La première réunion devra se tenir en novembre 2018.
Par ailleurs l’accord d’entreprise « contrat de génération 2015 » s’achève également le 31 décembre 2017. Les dispositions réglementant cet accord ayant été abrogées en septembre 2017, il n’y a pas lieu d’en négocier un nouveau.
Article 5 –Travailleurs handicapés
Afin de prendre en compte des difficultés éventuelles de prise de rendez-vous médicaux liés à leur situation de handicap hors temps de travail, les salariés handicapés pourront bénéficier de trois RV médicaux par an, sur justificatif, pris pendant leur temps de travail et bénéficieront à ce titre d’une absence exceptionnelle.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 22 décembre 2017.
