Le présent procès - verbal est établi dans le cadre des négociations en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et L 2242-13 et suivants du code du travail. Les négociations ont été conduites avec les Délégations des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C SNAPA., C.F.T.C, et UNSA GROUPE SMA lors des réunions des 25, 31 janvier, 6 et 8 février 2024. A titre liminaire, la Direction et les organisations syndicales précisent que l’UES SMABTP composée des sociétés SMABTP, SMAVie, SMA SA, SOCABAT et ASC BTP est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle, la mixité et la diversité prévoyant notamment des mesures visant à assurer l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes. La Direction a précisé que l'évolution des rémunérations pour l'année 2024, devait être établie en tenant compte :
Des résultats attendus du Groupe pour 2023,
Du contexte économique marqué par l’entrée en récession du secteur du bâtiment, dont l’activité baisse en volume en 2023 et une perspective peu favorable en 2024,
De l’évolution des prix (indice IPC INSEE Ensemble des ménages) qui s’est établi à 3,7% pour 2023 et des prévisions gouvernementales pour 2024 fixées dans le cadre de la loi de finances à 2,6%.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont notamment demandé après échanges avec la Direction et en dernier lieu : Un budget d’augmentation de 3,7 à 4 % avec un plancher minimal de 975 euros annuels bruts et un socle de 2 à 2,2 %, la rétroactivité des augmentations salariales au 1er janvier 2024, le versement d’une seconde Prime de partage de la valeur en 2024, l’augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurant et du taux de prise en charge, une prime carburant et un forfait de mobilité durable, l’augmentation de la prime de vacances de 5%, l’augmentation du budget des ASC du CSE, la prise en charge des conjoints non adhérents au RPP par l’employeur dans le cadre de la mise en place d’un nouvelle mutuelle sur complémentaire collective obligatoire, la mise en place d’une prime d’ancienneté. Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction a proposé :
Un budget d'augmentations individualisées des salaires de 3,5% de la masse salariale des collaborateurs éligibles au plan qui sera attribué au 1er mars 2024 avec :
un socle d’augmentation de 1,8 % (les augmentations en deçà devant être objectivées et justifiées) ;
et un plancher minimal d’augmentation annuelle de 904 euros bruts, soit 66,5 euros bruts d’augmentation mensuelle : cette mesure ayant un impact sur les rémunérations annuelles inférieures à 50 000 euros bruts annuels.
La reconduction d’une enveloppe spécifique de 0,2 % de la masse salariale au titre de l’égalité professionnelle visant à procéder à des ajustements de situations individuelles ;
L’augmentation de la prime de vacances de 5% la portant à 2035 euros bruts annuels: cette mesure ayant un impact sur collaborateurs dont la rémunération est inférieures à 3 392 euros bruts mensuels.
Conformément aux dispositions réglementaires dérogatoires, la reconduction pour 2024 de sa participation à la prise en charge des frais de transport collectif des collaborateurs à hauteur de 20 euros par mois dans la limite des frais engagés et du maximum réglementaire autorisé par l’URSSAF pour l’année 2024 soit 75% du montant des abonnements mensuels aux transports en commun.
Afin d’accompagner la mobilité douce et verte, la prise en charge d’une borne de recharge d’un véhicule électrique personnel dans la limite de 50 % des dépenses réelles du salarié et avec un maximum de 1 000 euros. Les modalités pratiques seront communiquées ultérieurement.
De porter la valeur faciale des tickets restaurant à 12 euros en maintenant la répartition (50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur).
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Dans le cadre de la présente NAO, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont également poursuivi les négociations déjà engagées sur la mise en place d’une mutuelle sur complémentaire obligatoire collective et ont acté le principe de mise en place de ladite mutuelle obligatoire collective avec la prise en charge de la cotisation mensuelle des salariés à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40% par le salarié. La finalisation d’un accord d’entreprise spécifique est fixé dans les prochains jours. Il est convenu par ailleurs d’étudier spécifiquement la faisabilité de prendre en charge par participation de l’employeur, la cotisation des conjoints non inscrits au RPP qui seraient en recherche d’emploi au-delà de la période légale de portabilité.
A l'issue de la réunion du 8 février 2024, les Organisations Syndicales UNSA, CFDT et CFE- CGC ont fait savoir qu'elles acceptaient les propositions faites par la Direction. En conséquence, il est établi un procès – verbal d’accord.
Fait à Paris, le 8 février 2024 en deux exemplaires
Pour la Direction : X - Directrice des Ressources Humaines, X – Directeur Adjoint des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales : Le Délégué syndical central C.F.D.T. – X
Le Délégué syndical central C.F.E.-C.G.C. SNAPA – X
