ACCORD COLLECTIF SUR LE RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SEITA (2022/2026)
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par XXX, en qualité de Responsable RH France, Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « Seita ».
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’U.N.S.A. SEITA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part, L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
SOMMAIRE TOC \o "1-5" \h \z \t "CWA Paragraphe numéroté;1" SOMMAIRE2 Préambule4 TITRE I.Portée de l’accord5 1.Objet de l’accord5 2.Champ d’application de l’accord5 TITRE II.Configuration et composition des nouvelles institutions representatives du personnel au sein de Seita6 1.Mise en place des CSE au sein de Seita6 1.1.Nombre et périmètre des CSE au sein de Seita6 1.1.1.Notion d’établissement distinct6 1.1.2.Nombre et périmètre des CSE d’Etablissement6 1.2. Mise en place d'un CSE Central au sein de Seita…………………………………….…………………………………………7 1.2.1.Composition du CSE Central8 1.2.2.Bureau du CSE Central8 1.2.3.Représentants syndicaux au CSE Central8 2.Mise en place des Commissions Sante, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Centrale et d’Etablissement8 2.1.Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement8 2.1.1.Composition des CSSCT d’Etablissement9 2.1.2.Désignation des membres des CSSCT d’Etablissement9 2.2.Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Centrale………….……………………………………………………………………………………………………………………………10 2.2.1.Composition de la CSSCT Centrale10 2.2.2.Désignation des membres de la CSSCT Central10 3.Mise en place des Commissions supplémentaires11 3.1.Commissions supplémentaires au sein du CSE Central11 3.1.1.Composition des commissions du CSE Central11 3.1.2.Désignation des membres des commissions du CSE Central11 3.2.Commission suplémentaire au sein des CSE12 TITRE III.attributions et Modalités de fonctionnement des nouvelles institutions représentatives du personnel13 1.Attributions & modalités de fonctionnement des CSE13 1.1.Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement13 1.2.Principales modalités de fonctionnement des CSE13 1.2.1.Modalités de fonctionnement spécifiques au CSE Central13 1.2.2.Modalités de fonctionnement spécifiques aux CSE d’Etablissement15 1.2.3.Modalités de fonctionnement communes au CSE Central et aux CSE d’Etablissement17 2.Attributions & modalités de fonctionnement des CSSCT19 2.1.Missions déléguées aux CSSCT19 2.2.Modalités de fonctionnement des CSSCT19 2.2.1.Désignation d’un secrétaire de la CSSCT19 2.2.2.Périodicité des réunions des CSSCT19 2.2.3.Participants aux réunions des CSSCT20 2.2.4.Convocation et ordre du jour20 2.2.5.Temps de préparation20 2.2.6.Frais et temps de déplacement21 2.2.7.Procès-verbaux des réunions21 2.2.8.Règlement intérieur22 3.Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires des CSE22 3.1.Attributions et modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires du CSE Central22 3.1.1.Attributions respectives des commissions du CSE Central22 3.1.2.Modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central23 3.2.Attributions et modalités de fonctionnement de la commission supplémentaire des CSE d’Etablissement24 TITRE IV.Moyens & ressources des CSE et des CSSCT25 1.Moyens des CSE et des CSSCT25 1.1.Crédits d’heures de délégation25 1.1.1.Représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation 25 1.1.2.Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation25 1.2.Formation26 1.2.1.Formation économique des membres titulaires des CSE d’Etablissement 26 1.2.2.Formation santé et sécurité des membres des membres des CSE d’Etablissement 26 2.Ressources des CSE27 2.1.Budget de fonctionnement27 2.1.1.Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement27 2.1.2.Budget de fonctionnement du CSE Central28 2.1.3.Budget de fonctionnement des CSSCT28 2.2.Budget activités sociales et culturelles28 2.2.1.Montant et répartition du budget activités sociales et culturelles 28 2.2.2.Compétences respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement en matière d’activités sociales et culturelles 29 TITRE V.Modalités des consultations obligatoires des CSE30 1.Consultations récurrentes30 1.1.Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes30 1.1.1.Périodicité des consultations récurrentes30 1.1.2.Contenu et modalités de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1) 30 1.1.3.Contenu et modalités de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Bloc 2) 31 1.1.4.Contenu et modalités de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3) 31 1.2.Délais et expertises liés aux consultations récurrentes33 1.2.1.Délais des consultations récurrentes 33 1.2.2.Expertises liées aux consultations récurrentes 33 2.Consultations ponctuelles34 TITRE VI.base de données économiques et sociales (bdesE)35 1.Organisation & architecture de la BDESEE35 2.Contenu de la BDESE37 3.Modalités de fonctionnement de la BDESE38 3.1.Représentants du personnel ayant accès à la BDESE38 3.2.Modalités d’accès et d’utilisation de la BDESE39 3.3.Actualisatio de la BDESE39 TITRE VII.Dispositions finales40 1.Entrée en vigueur et durée de l’accord40 2.Clause de rendez-vous40 3.Révision40 4.Formalités de dépôt et publiicité40
PREAMBULE
Seita dispose depuis les dernières élections en date du 22 novembre 2018, des institutions représentatives suivantes :
de Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE),
d’un Comité Social et Economique Central (CSEC).
Au terme de trois réunions de négociation en date des 30 juin, 7 et 20 juillet 2022, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties au présent accord ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
déterminer au sein de Seita le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires.
Par ailleurs, les Parties au présent accord ont souhaité préciser que pour les thèmes liés aux institutions représentatives du personnel qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, les dispositions supplétives du Code du travail seront appliquées. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1. objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
déterminer au sein de Seita :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
définir les attributions et les principales modalités de fonctionnement de ces institutions représentatives du personnel ;
fixer les moyens et les ressources de ces institutions représentatives du personnel ;
préciser les modalités des consultations obligatoires des CSE ;
adapter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) à l’organisation de Seita.
Article 2. champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Seita tels que définis à l’article 1.1.1. du Titre II et à tous ses salariés.
TITRE II : CONFIGURATION ET COMPOSITION DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SEITA
Article 1. Les Instances Représentatives du Personnel au sein de Seita
Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE au sein de Seita
1.1.1. Notion d’établissement distinct : Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de Seita, deux établissements distincts existent, à savoir :
l’établissement du Siège Social,
l’établissement du Havre.
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.
Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues aux articles 1.2. et 2.1. du Titre II du présent accord.
Nombre et périmètre des CSE d’Etablissement :
Deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de Seita :
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
CSE du Havre L’établissement du Havre Route des Alizés – ZI Portuaire n°5435 – 76430 LE HAVRE CSE du Siège L’établissement du Siège Social 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Composition de chaque CSE d’Etablissement :
Membres des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
de
l’employeur, ou de son représentant. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence de titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des deux CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, et, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. A titre indicatif, au regard des effectifs des différents établissements de Seita au moment de la conclusion du présent accord, la composition des CSE d’établissement est la suivante :
CSE du Havre : 6 titulaires et 6 suppléants
CSE du Siège : 11 titulaires et 11 suppléants
Bureau des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président, assurer le secrétariat des séances et rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE d’Etablissement, il est membre et secrétaire de la CSSCT d’Etablissement. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE.
Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un
représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 du Code du travail).
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Article 1.2 : Mise en place d’un CSE central au sein de Seita
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la Seita un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société. Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse actuelle : 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS.
Composition du CSE Central :
Le CSE Central est composé :
de
l’employeur, ou de son représentant. Il préside le CSE Central et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.
Le représentant est en principe le Responsable des Ressources Humaines de la Société, avec faculté de remplacement.
D’une
délégation du personnel comportant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par chaque CSE d’Etablissement.
En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre l'entreprise et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral.
Bureau du CSE Central :
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.
un secrétaire ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE.
Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale.
Représentants syndicaux au CSE Central :
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un
représentant syndical au CSE Central, choisi :
soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.
Article 2. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale
Article 2.1 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement
Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE d’Etablissement. Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.
Composition des CSSCT d’Etablissement :
Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :
de
l’employeur, ou de son représentant, qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE d’Etablissement (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT d’Etablissement).
d’une
délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :
CSSCT du Havre : 3 membres, dont au moins 1 représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège ;
CSSCT du Siège : 5 membres, dont au moins 1 représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège. La répartition des sièges au sein de la CSSCT du Siège sera également proportionnelle aux poids des effectifs des populations commerciale et sédentaire au jour des désignations.
Sous réserve d’une résolution en ce sens des CSE d’Etablissement, ces membres incluent le
secrétaire adjoint des CSE, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT d’Etablissement et fera partie de la délégation du personnel.
Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement :
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
Article 2.2 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Centrale
Eu égard aux effectifs de l’entreprise, une CSSCT Centrale est instituée au niveau de l’entreprise.
Composition de la CSSCT Centrale :
La CSSCT Centrale est composée :
de
l’employeur ou de son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT Centrale).
D’une
délégation du personnel comportant quatre membres du CSE Central, dont au moins un représentant de chaque collège. Les parties sont également convenues que les quatre sièges devront être répartis afin de permettre à chaque établissement d’être représenté au sein de cette commission.
Aussi, sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, ces quatre membres incluent le
secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel.
Désignation des membres de la CSSCT Centrale :
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues à l’article 2.1.2. du Titre II du présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement. Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Article 3. Mise en place des commissions supplémentaires
Article 3.1 : Commissions supplémentaires au sein du CSEC
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSEC les trois commissions supplémentaires suivantes :
une commission centrale formation et égalité professionnelle ;
une commission centrale d’information et d’aide au logement ;
une commission centrale activités sociales et culturelles.
Composition des commissions du CSEC :
La commission centrale formation et égalité professionnelle est composée :
d’un représentant de l’employeur, qui sera assisté d’un représentant du site du Havre ;
de 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.
La commission centrale d’information et d’aide au logement est composée :
d’un représentant de l’employeur ;
de 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.
La commission centrale activités sociales et culturelles est composée de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.
Désignation des membres des commissions du CSEC :
Lors de la première réunion du CSEC, il est procédé à la désignation des membres des commissions du CSEC. Les membres titulaires du CSEC procèdent à cette désignation. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSEC ne vote pas, mais proclame les résultats. La désignation des membres des commissions du CSEC est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC. Les Parties sont convenues qu’au moins un membre désigné au sein des commissions devra être proposé par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant au moins un élu au CSEC est supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les commissions, le nombre de membres aux commissions sera augmenté de sorte que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise puisse présenter un candidat. Les sièges des membres des commissions restant non attribués sont ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour de la dernière élection des titulaires du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation sera effectuée commission par commission. Chaque organisation syndicale communique au service des relations sociales de l’entreprise la liste nominative du ou des candidats pour être membres des commissions qu’elle propose sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des stipulations des paragraphes précédents.
Article 3.2 : Commission supplémentaire au sein des CSE
Les Parties sont convenues de créer au sein de chaque CSE une commission supplémentaire : la commission cantine/restaurant. Cette commission comprend un membre choisi parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE. Ce membre est désigné par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement (2.1.2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement du Titre II).
TITRE III : ATTRIBUTIONS & MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 1. Attributions & modalités de fonctionnement des CSE
Article 1.1 : Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Article 1.2 : Principales modalités de fonctionnement des CSE
1.2.1.Modalités de fonctionnement spécifiques au CSE Central :
Périodicité des réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit
cinq fois par an au siège de l’entreprise.
Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de l’employeur.
Participants aux réunions du CSE Central
Participent aux réunions du CSE Central :
l’employeur ou son représentant qui préside l’instance ; celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;
la délégation du personnel composée des
membres titulaires et suppléants du CSEC ;
les
représentants syndicaux au CSE Central, qui assistent avec voix consultative ;
les
personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 3° du Code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces personnalités assistent aux séances avec voix consultative. Le temps passé par les membres du CSE Central et les représentants syndicaux aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion du CSE Central ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation de la délégation du personnel au CSE Central.
Convocation et ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire du CSE Central aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres
8 jours calendaires au moins avant la séance.
Temps de préparation
Membres du bureau du CSE Central :
Pour chaque réunion ordinaire du CSE Central, les
trois membres du bureau du CSEC (secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier) disposeront d’une demi-journée de préparation. Le temps passé par les 3 membres du bureau à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement pour ces réunions préparatoires sont à la charge de l’entreprise.
Le secrétaire du CSE Central doit informer par tout moyen le président du CSEC de la tenue de ces réunions préparatoires. Cette information doit avoir lieu 48 heures minimum avant la tenue de la réunion.
Secrétaire du CSE Central :
Le secrétaire dispose également de
5 journées supplémentaires par an afin notamment de préparer et assurer le suivi des réunions du CSE Central. Ce temps supplémentaire de préparation accordé au secrétaire est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Le secrétaire du CSE Central doit informer par tout moyen le président du CSEC de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures minimum en amont.
Réunions préparatoires :
Chaque réunion du CSE Central, ordinaire ou extraordinaire, peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC. Cette réunion préparatoire ne pourra excéder
une demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités suivantes :
si la réunion du CSE Central a lieu le matin : la réunion préparatoire doit avoir lieu la veille de la réunion ou le jour ouvré précédent (l’après-midi) ;
si la réunion du CSE Central a lieu l’après-midi : la réunion préparatoire doit avoir lieu le matin même de la réunion.
A la demande du secrétaire du CSE Central, une salle de réunion pourra être mise à la disposition des membres du CSE Central pour tenir cette réunion préparatoire. Cette demande devra être adressée au président du comité, au plus tard 48 heures avant la tenue de ladite réunion. Dans l’hypothèse où la réunion du CSE Central serait organisée par visioconférence, la réunion préparatoire se tiendra alors dans les mêmes conditions. La direction mettra à la disposition des membres du CSE Central les outils numériques nécessaires. Le temps passé à ces réunions préparatoires du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Au-delà de la demi-journée, le temps passé en réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures de délégation.
1.2.2.Modalités de fonctionnement spécifiques aux CSE d’Etablissement :
Périodicité des réunions des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement se réunit
une fois par mois, à l’exception du mois de juillet ou août (selon l’organisation de l’établissement) ; soit, onze réunions ordinaires par an.
Quatre réunions annuelles (parmi les onze) porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de l’employeur.
Participants aux réunions des CSE d’Etablissement
Participent aux réunions de chaque CSE d’Etablissement :
l’employeur ou son représentant qui préside l’instance ; celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;
la délégation du personnel composée des
membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou des membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires) ;
les
représentants syndicaux au CSE d’Etablissement, qui assistent avec voix consultative ;
les
personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail, dépendant de l’établissement, qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces personnalités assistent aux réunions avec voix consultative. Les Parties au présent accord sont convenues que, lors de la 1ère réunion de mandature et uniquement pour cette réunion, les membres suppléants des CSE d’Etablissement participeront à la réunion. Le temps passé par les membres des CSE d’Etablissement et les représentants syndicaux aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’Etablissement est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion des CSE d’Etablissement ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissement.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE d’Etablissement uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, la convocation et l’ordre du jour des réunions (comportant la date et le lieu de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Convocation et ordre du jour
L'ordre du jour des réunions des CSE d’Etablissement est arrêté par le président et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire du CSE d’Etablissement aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres
3 jours ouvrés au moins avant la séance.
Temps de préparation
Secrétaire des CSE d’Etablissement :
Le secrétaire dispose de
5 journées par an afin notamment de préparer et assurer le suivi des réunions du CSE d’Etablissement. Ce temps de préparation accordé au secrétaire est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Le secrétaire du CSE d’Etablissement doit informer par tout moyen le président du comité de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.
Réunions préparatoires :
Les quatre réunions annuelles du CSE d’Etablissement au cours desquelles un compte-rendu de la CSSCT d’Etablissement est réalisé (et donc les thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont évoqués) peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou suppléants en cas d’absence des titulaires) et les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement. Cette réunion préparatoire ne pourra excéder une demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités prévues pour le CSE Central. Le temps passé à ces réunions préparatoires des CSE d’Etablissement est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Au-delà de la demi-journée, le temps passé en réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures de délégation.
1.2.3.Modalités de fonctionnement communes au CSE Central et aux CSE d’Etablissement :
Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence se fera selon les conditions et les modalités définies par le Code du travail. Toutefois, les Parties sont convenues qu’un membre des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), qui souhaite exceptionnellement participer à une réunion par visioconférence, peut le faire à sa demande. Il doit, dans ce cas, informer, 48 heures avant la tenue de la réunion, le président et le secrétaire des CSE.
Frais et temps de déplacement
Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE (Central ou d’Etablissement) est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile (frais de transport et éventuellement, les dépenses d’hébergement et de restauration si la réunion du CSE a lieu le lendemain de la réunion préparatoire) pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite au président du comité et aux membres du CSE :
dans les 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le président du comité doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du président sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur
Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Article 2. Attributions & modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 2.1 : Missions déléguées aux CSSCT
Il est confié à chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement :
de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint de chaque CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;
de procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées à l’article L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
La CSSCT Centrale assurera également le suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que leurs éventuels indicateurs. Les membres de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.
Article 2.2 : Modalités de fonctionnement des CSSCT
2.2.1.Désignation d’un secrétaire de la CSSCT : Au sein de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement), il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE (Central ou d’Etablissement) est secrétaire et membre de droit de la CSSCT concernée. Le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) a pour missions :
de rapporter les travaux de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement),
d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.2.2.Périodicité des réunions des CSSCT : La
CSSCT Centrale se réunit une fois par an au siège de l’entreprise.
Les
CSSCT d’Etablissement se réunissent une fois par trimestre ; soit, quatre réunions ordinaires par an.
Elles peuvent également tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues légalement. Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion des CSSCT ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. 2.2.3.Participants aux réunions des CSSCT : Participent aux réunions des CSSCT :
l’
employeur ou son représentant qui préside la commission ; celui-ci peut être assisté de collaborateurs choisis en dehors de la commission (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la commission) ;
la
délégation du personnel telle que précisée aux articles 2.1.1. (CSSCT Centrale) et 2.2.1. (CSSCT d’Etablissement) ;
les
personnalités qualifiées visées aux articles L.2316-4 et L.2314-3 du Code du travail.
Convocation et ordre du jour :
Le président et le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions. Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la
CSSCT Centrale 8 jours calendaires au moins avant la réunion et 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux membres des CSSCT d’Etablissement.
Temps de préparation :
Secrétaire des CSSCT
Afin notamment d’assurer le suivi des réunions des CSSCT et la rédaction des procès-verbaux des réunions, les secrétaires des CSSCT disposent de :
1 journée par réunion ordinaire ou extraordinaire pour le secrétaire de la CSSCT Centrale ;
1 journée par réunion ordinaire ou extraordinaire pour les secrétaires des CSSCT d’Etablissement.
Ce temps supplémentaire de préparation accordé aux secrétaires des CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les secrétaires des CSSCT doivent informer par tout moyen le président de la commission de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.
Réunions préparatoires
Les réunions ordinaires des CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) peuvent être précédées d’une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire ne pourra excéder une
demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités prévues pour le CSE Central.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Frais et temps de déplacement :
Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux réunions des CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile (frais de transport et éventuellement, les dépenses d’hébergement et de restauration si la réunion de la CSSCT a lieu le lendemain de la réunion préparatoire) pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Procès-verbaux des réunions :
A l’issue de chaque réunion de CSSCT (Centrale ou d’Etablissement), un procès-verbal reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE (Central ou d’Etablissement) lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera établi. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée (Centrale ou d’Etablissement) par le secrétaire de la CSSCT dans les trois semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). Consécutivement, le président de la commission communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central ou d’Etablissement) par le secrétaire de la CSSCT. La rédaction du procès-verbal des réunions ordinaires et extraordinaires des CSSCT d’établissement et de la CSSCT Centrale est prise en charge financièrement par l’employeur.
Règlement intérieur :
Les éventuelles autres modalités de fonctionnement de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.
Article 3. Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires des CSE
Article 3.1 : Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires du CSE Central
3.1.1. Attributions respectives des commissions du CSE Central :
Commission centrale formation et égalité professionnelle
La commission centrale formation et égalité professionnelle est chargée de :
préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations générales de la formation, le plan de développement des compétences, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, …) ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
suivre la mise en œuvre des accords d’entreprise en lien avec ses domaines de compétences (l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, …).
Commission centrale logement
La commission centrale logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Commission centrale activités sociales et culturelles
La commission centrale activités sociales et culturelles a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés de la Seita. 3.1.2. Modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central :
Commission centrale formation et égalité professionnelle
La commission centrale formation et égalité professionnelle se réunit
deux fois par an sur convocation de la direction.
Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu des réunions qu’il présente en CSE Central. Il dispose à ce titre d’une demi-journée par réunion pour établir ce compte-rendu. Il doit informer par tout moyen le président du CSE Central de la prise de ces demi-journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont. Le temps passé par les membres de cette commission aux deux réunions annuelles est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux deux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (hors trajets habituels – lieu de travail/domicile) pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Commission centrale logement
La commission centrale logement se réunit
une fois par an sur convocation de la direction.
Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu de cette réunion qu’il présente en CSE Central. Le temps passé par les membres de cette commission à la réunion annuelle est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister à cette réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (hors trajets habituels – lieu de travail/domicile) pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Commission centrale activités sociales et culturelles
La commission centrale activités sociales et culturelles se réunit
deux fois par an, à l’initiative de ses membres.
Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu des réunions qu’il présente en CSE Central et soumet les propositions de la commission à la délibération du CSE Central. Le temps passé par les membres de cette commission aux deux réunions annuelles n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps doit ainsi être imputé sur les crédits d’heures de délégation. Si les membres de la commission ne bénéficient pas de crédits d’heures, les heures de réunion seront à la charge du CSE Central sur son budget de fonctionnement. A ce titre, le rapporteur de la commission devra informer le président du CSE Central de la date des réunions de cette commission ainsi que de leur durée. Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux deux réunions de la commission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par le CSE Central sur son budget de fonctionnement.
Article 3.2 : Modalités de fonctionnement de la commission supplémentaire des CSE d’Etablissement
Le membre désigné pour la commission restaurant/cantine assiste aux réunions avec la société gérante de la cantine ou du restaurant (lorsque le CSE gère directement la cantine ou le restaurant). Le temps passé à ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps doit ainsi être imputé sur les crédits d’heures de délégation. Si le membre de la commission ne bénéficie pas de crédits d’heures, les heures de réunion seront à la charge du CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement.
TITRE IV : MOYENS ET RESSOURCES DES CSE ET DES CSSCT
Article 1. Moyens des CSE et des CSST
Article 1.1 : Crédits d’heures de délégation
1.1.1. Représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation : Seuls les
membres titulaires des CSE d’Etablissement disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ce nombre d’heures mensuelles de délégation sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif des établissements et, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Le temps de délégation est payé à l’échéance normale de paie comme du temps de travail effectif. Les Parties sont convenues de rappeler que les membres du CSE Central et des CSSCT (Centrale et d’Etablissement) bénéficient d’heures de délégation en tant que membres des CSE d’Etablissement, soit directement s’ils sont titulaires des CSE d’Etablissement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires telle que prévue par les dispositions de l’accord prévues ci-dessous. Néanmoins, en cas de projet exceptionnel (par exemple un déménagement), un quota d’heures de délégations supplémentaire pourra être alloué aux membres titulaires des CSE d’Etablissement. 1.1.2. Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation :
Possibilité de cumuler les heures de délégation sur l’année
Le crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, sur une année civile. Ce report d’un mois sur l’autre ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. En cas de report sur le mois suivant, le représentant doit en informer (par email avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge) le service Ressources Humaines du Havre pour les salariés du site du Havre ou le service relations sociales du Siège pour les salariés du Siège, avant la fin du mois en cours.
Possibilité de mutualiser les heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, le crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas, les membres titulaires doivent informer (par email avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge) le service Ressources Humaines du Havre pour les salariés du site du Havre ou le service relations sociales du Siège pour les salariés du Siège, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Dans le cadre de cette information, l’identité des membres concernés par cette répartition et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux doivent être précisés. Cette répartition ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Bons de délégation
L’utilisation des crédits d’heures de délégation est soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. Ainsi, tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel dans le cadre des heures de délégation, doit en informer préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, afin de faciliter l’organisation du travail et d’organiser son éventuel remplacement. Cette information préalable doit être effectuée dans un délai raisonnable de 2 jours ouvrés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable. Les modalités d’utilisation des bons de délégation telles que définies actuellement au niveau de l’établissement du Havre continueront à s’appliquer. S’agissant de l’établissement du Siège, les bons de délégation sont matérialisés par l’envoi d’un e-mail, avec accusé de réception, au service relations sociales du Siège, en mettant son responsable hiérarchique en copie. Le représentant du personnel devra préciser dans cet email : le mandat au titre duquel la délégation est utilisée, la date et l’heure de départ, la durée présumée de l’absence.
Article 1.2 : formation
1.2.1. Formation économique des membres des CSE d’Etablissement : Les membres des CSE d’Etablissement (élus ou représentants syndicaux), exerçant leur première mandature, peuvent bénéficier, à leur demande, de la formation économique visée par l’article L.2315-63 du Code du travail. Les membres des CSE qui n’ont pas bénéficié de cette formation lors de leur première mandature peuvent également la demander. Cette formation est d’une durée maximale de 5 jours et elle peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement. Il peut toutefois être pris en charge selon les modalités prévues dans le PV de désaccord relatif à la gestion prévisionnel des emplois et des parcours professionnels du 6 mars 2020.
1.2.2. Formation santé et sécurité des membres des CSE d’Etablissement : Les membres des CSE d’Etablissement ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, visée à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation est d’une durée de 5 jours pour les membres du CSE d’Etablissement exerçant leur premier mandat (élus et représentants syndicaux). En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée de :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement (membres élus et RS) ;
5 jours pour les membres des CSSCT locales et de la CSSCT Centrale, ainsi que pour les membres de la délégation du personnel qui n’ont pas bénéficié de cette formation lors de leur première mandature.
Cette formation a pour objet de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Article 2. Ressources des CSE
Article 2.1 : budget de fonctionnement
2.1.1. Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement :
Modalités de calcul du budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement
L’entreprise verse, chaque année, à chaque CSE d’Etablissement un budget de fonctionnement égal à
0,2% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie ci-dessous.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations de l’établissement soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Modalités de versement du budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement
Chaque début d’année civile et au maximum dans les 3 mois qui suivent le 1er janvier, le budget de fonctionnement prévisionnel de l’année en cours sera présenté aux CSE d’Etablissement lors d’une réunion de ces instances. Ce budget prévisionnel fera l’objet des versements suivants :
un 1er versement, équivalent à 2/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de mars de l’année en cours ;
un 2ème versement, équivalent à 1/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de septembre de l’année en cours.
Un apurement du budget (positif ou négatif) interviendra, au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année N-1 sera connue. 2.1.2. Budget de fonctionnement du CSE Central : Pour permettre au CSE Central de fonctionner, les Parties sont convenues que les CSE d’Etablissement rétrocèdent une partie de leur budget de fonctionnement. Les montants de cette rétrocession, appréciés en fonction des besoins respectifs des différentes instances, et les modalités de versement seront déterminés dans le cadre d’un accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. Cet accord sera conclu dès la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel. 2.1.3. Budget de fonctionnement des CSSCT : Les CSSCT (Centrale et d’Etablissement) ne disposent pas d’un budget de fonctionnement. Toutefois, en tant que membres des CSE (Central ou d’Etablissement), les membres de chaque CSSCT (Central ou d’Etablissement) disposent de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement des CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision des CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents.
Article 2.2 : Budget activités sociales et culturelles
2.2.1. Montant et répartition du budget activités sociales et culturelles :
Montant du budget activités sociales et culturelles
Au titre du financement des activités sociales et culturelles, l’entreprise verse, chaque année, un budget égal à
4,4353% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie ci-dessous.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations de l’entreprise soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Répartition du budget activités sociales et culturelles entre les CSE d’Etablissement
Le montant global du budget activités sociales et culturelles étant calculé au niveau de l’entreprise, les Parties au présent accord ont convenu que ce budget soit réparti entre les CSE d’Etablissement au prorata de leur masse salariale de l’année N-1.
Modalités de versement aux CSE d’Etablissement
Chaque début d’année civile et au maximum dans les 3 mois qui suivent le 1er janvier, le budget activités sociales et culturelles prévisionnel de l’année en cours sera présenté aux CSE d’Etablissement lors d’une réunion de ces instances. Ce budget prévisionnel fera l’objet des versements suivants :
un 1er versement, équivalent à 2/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de mars de l’année en cours ;
un 2ème versement, équivalent à 1/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de septembre de l’année en cours.
Un apurement du budget (positif ou négatif) interviendra, au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année N-1 sera connue. 2.2.2. Compétences respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement en matière d’activités sociales et culturelles : Les Parties au présent accord sont convenues que :
le CSE Central gère les activités sociales et culturelles identiques à l’ensemble des établissements de Seita et donc à l’ensemble des salariés (à titre d’exemple : la prise en charge d’une partie des cotisations frais de santé et incapacité) ;
les CSE d’Etablissement gèrent les activités sociales et culturelles propres à leur périmètre.
En raison du transfert au CSE Central de la gestion d'activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des établissements, une convention entre les CSE d’Etablissement et le CSE Central sera établie pour la nouvelle mandature. Cette convention aura notamment pour objectifs de préciser (i) les activités dont la gestion sera confiée au CSE Central, (ii) les montants rétrocédés par les CSE d’Etablissement au CSE Central afin d’assurer la gestion de ces activités sociales et culturelles.
TITRE V : MODALITES DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DES CSE
Article 1. Consultations récurrentes
Article 1.1 : Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes
1.1.1. Périodicité des consultations récurrentes : Conformément aux dispositions légales, l’entreprise procède, chaque année, à l’information-consultation sur les trois blocs suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise (dit « Bloc 1 »),
la situation économique et financière de l’entreprise (dit « Bloc 2 »),
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (dit « Bloc 3 »).
1.1.2. Contenu et modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1) : Cette consultation porte sur (i) les orientations stratégiques de l'entreprise définies par la direction pour l’année à venir et (ii) sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise. Ainsi, seul le CSE Central est consulté sur ce bloc 1. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc. A cette fin, la Direction mettra à la disposition des membres du CSEC l’ensemble des données nécessaires à cette consultation dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Ces informations sont notamment les suivantes :
le contexte économique de Seita : tendance générale du marché, présentation des principales données économiques (notamment les parts de marché, les volumes vendus, les volumes de production) et données financières (notamment le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation) ;
le contexte social de Seita : notamment l’évolution des effectifs, des rémunérations ;
les objectifs et les orientations stratégiques de l’entreprise par branche d’activité de l’entreprise ;
les effets attendus de ces orientations stratégiques envisagées : perspectives économiques, sociales et financières.
1.1.3. Contenu et modalités de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Bloc 2) : Cette consultation porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise. Ainsi, seul le CSE Central est consulté sur ce bloc 2. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc. A cette fin, la Direction mettra à la disposition des membres du CSEC l’ensemble des données nécessaires à cette consultation dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Elles seront également présentées, en amont de la réunion du CSE Central, à l’organe social de Seita (composé de quatre représentants du CSE Central). Ces informations sont notamment les suivantes :
informations relatives à la situation économique de l’entreprise et ses perspectives sur l’année à venir (notamment les données relatives au marché, aux parts de marché, aux volumes vendus et produits) ;
informations relatives à la situation financière (notamment le chiffre d’affaires, le compte de résultat, les investissements) ;
l’ensemble des documents comptables (notamment les comptes annuels de l’entreprise, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes) ;
la politique de recherche de développement et le montant des dépenses dédiées à cette politique ;
les sommes perçues au titre du CICE et l’utilisation de ces sommes.
1.1.4. Contenu et modalités de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3) : Cette consultation porte sur :
l’évolution de l’emploi et les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur ;
l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés, la durée et l’aménagement du temps de travail ;
la rémunération ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l’emploi des travailleurs handicapés ;
la participation de l’entreprise à l’effort de construction.
Cette consultation est conduite au niveau des établissements et de l’entreprise. Ainsi :
les CSE d’Etablissement sont informés et consultés sur :
l’ensemble des thèmes nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, à savoir :
la formation professionnelle (avec notamment le bilan du plan de développement des compétences année N-1 et le plan prévisionnel) ;
la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise des congés payés ;
la situation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (avec notamment le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et le rapport annuel d’activité du médecin du travail) ;
l’évolution de l’emploi des personnes handicapées (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) ;
le bilan social de l’établissement.
Les CSE d’Etablissement rendent un avis unique sur l’ensemble de ces thèmes. Ces avis sont ensuite transmis au CSE Central afin que celui-ci puisse rendre lui-même un avis éclairé sur l’ensemble de la situation de l’entreprise.
Le CSE Central est informé et consulté sur l’ensemble des thèmes du Bloc 3 ; il rend un avis unique.
La Commission centrale formation et égalité professionnelle et la Commission centrale logement) sont réunies en amont de l’information donnée au CSE Central afin de permettre aux rapporteurs de ces commissions de transmettre leur compte-rendu aux membres du CSEC. A cette fin, la Direction mettra à la disposition des membres des CSE et du CSEC l’ensemble des données nécessaires à cette consultation dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Ces informations sont notamment les suivantes :
les informations relatives aux effectifs et aux emplois (notamment l’évolution des effectifs, des qualifications, de l’intérim, des promotions, des embauches, des départs, …) ;
l’évolution de l’alternance et des stages (notamment l’évolution des stagiaires, des contrats en alternance, la taxe d’apprentissage, …) ;
la formation professionnelle (notamment le bilan du plan de développement des compétences de l’entreprise, le bilan des entretiens professionnels, des périodes de professionnalisation et des congés de formation, le plan prévisionnel pour l’année suivante…) ;
la durée et l’aménagement du temps de travail (notamment les heures travaillées dans l’année, la répartition des effectifs selon l’organisation du travail et selon la durée du travail, le temps partiel, …)
la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (notamment la pénibilité, le télétravail, les accidents du travail, l’absentéisme, …)
la rémunération (notamment l’évolution des rémunérations des salariés, les rémunérations accessoires, l’intéressement, la participation, le régime de prévoyance et frais de santé, …) ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l’emploi des travailleurs handicapés ;
la participation de l’entreprise à l’effort de construction.
Ces informations incluent les indicateurs de suivi définis par les accords d’entreprise sur les thèmes relatifs à la politique sociale (GPEC, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la déconnexion, …).
Article 1.2 : Délais et expertises liés aux consultations récurrentes
1.2.1. Délais des consultations récurrentes : Les Parties au présent accord sont convenues que les délais de consultation définis par l’article R.2312-6 du Code du travail s’appliquent dans le cadre des consultations récurrentes. 1.2.2. Expertises liées aux consultations récurrentes : Pour chaque bloc de consultation, le CSE Central peut décider, tous les deux ans, de recourir à une expertise afin de se faire assister par un expert-comptable. Les frais d’expertise liés aux consultations récurrentes sont pris intégralement en charge par l’entreprise. Toute expertise votée en dehors de cette périodicité est la charge du CSE Central. Lors de la négociation du présent accord les Parties sont convenues de rediscuter le coût des différentes expertises liées aux consultations du CSEC avec l’expert-comptable désigné. L'expert désigné dispose, à compter de sa désignation, d’un délai de trois jours pour solliciter les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. L’entreprise dispose ensuite de cinq jours ouvrés pour transmettre à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. S’agissant des autres modalités liées à ces expertises, les dispositions légales s’appliquent.
Article 2. Consultations ponctuelles
Les Parties sont convenues que l’ensemble des modalités liées aux consultations ponctuelles, notamment le contenu, les règles de répartition des compétences entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement, les délais de consultation et le recours aux expertises sont celles définies par le Code du travail.
TITRE VI : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 1. Organisation & architecture
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de Seita repose sur un support informatique : le logiciel Sharepoint. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations grâce à une connexion internet et au réseau de l’entreprise. L’architecture de la BDESE couvre l’ensemble du périmètre de l’entreprise : un onglet est dédié à l’entreprise et chaque établissement dispose d’un onglet spécifique. Toute la structure de la BDESE Seita est basée sur les trois consultations annuelles (3 blocs) : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Architecture de la BDESE au niveau de l’entreprise :
Première partie : le contexte économique et social de Seita ;
Deuxième partie : les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Ces deux premières parties de la BDESE (niveau entreprise) englobe l’ensemble des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1) (cf. article 1.1.2. du Titre V du présent accord).
Troisième partie : la situation économique et financière de l’entreprise. Cette partie contient toutes les informations relatives à la consultation sur le Bloc 2 (cf. article 1.1.3. du Titre V du présent accord).
Quatrième partie : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette partie contient toutes les informations relatives à la consultation sur le Bloc 3 (cf. article 1.1.4. du Titre V du présent accord).
Cinquième partie : les partenariats (sous-traitance).
Sixième partie : les activités sociales et culturelles.
Septième partie : les relations sociales. Cette partie regroupe notamment l’ensemble des accords d’entreprise signés depuis la mise en place de la BDESE au sein de Seita (sous réserve de la capacité de stockage du Sharepoint).
Huitième partie : l’environnement.
Architecture de la BDESE au niveau des établissements
Les onglets relatifs aux établissements regroupent l’ensemble des thèmes relevant du périmètre de l’établissement concerné et/ou nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques.
Architecture de la BDESE des établissements du Siège et du Havre :
Première partie : l’activité de l’établissement (notamment pour le Siège : tendance du marché, parts de marché, volumes vendus / pour le Havre : évolution du programme de production, données volumes) ;
Deuxième partie : la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Bloc 3).
Cette partie contient :
les informations trimestrielles relatives à l’emploi,
les indicateurs du bilan social en lien avec la politique sociale,
les informations relatives à la politique sociale nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques : la formation professionnelle, la durée et l’aménagement du temps de travail, les conditions de travail, la santé et la sécurité et l’emploi de travailleurs handicapés,
ainsi que l’ensemble des rapports, bilans établis au niveau du site (notamment le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le diagnostic pénibilité, …).
Troisième partie : les partenariats (sous-traitance). Cette partie contient l’indicateur du bilan social sur ce thème.
Quatrième partie : les activités sociales et culturelles.
Cinquième partie : les relations sociales. Cette partie contient les indicateurs du bilan social sur ce thème.
Sixième partie : l’environnement.
Article 2. Contenu de la BDESE
Les Parties au présent accord sont convenues de regrouper dans la BDESE l’ensemble des informations et indicateurs suivants :
les indicateurs des 10 rubriques prévues légalement (investissements / égalité professionnelle / fonds propres, endettement et impôts / ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants / représentation du personnel et activités sociales et culturelles / rémunération des financeurs / flux financiers à destination de l'entreprise / partenariats / le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe / environnement) ;
l’ensemble des bilans et rapports légalement obligatoires (à titre d’exemples : le bilan social, le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et les notes d’information remises actuellement aux représentants du personnel ;
l’ensemble des indicateurs de suivi mis en place par les accords d’entreprise sur les thèmes notamment de l’égalité professionnelle, le télétravail, la GPEC, ….
Ces informations/données portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les deux années suivantes. L’ensemble de ces informations seront intégrées dans la BDESE selon l’architecture décrite ci-dessus à l’article 1 du présent Titre.
Article 3. Modalités de fonctionnement de la BDESE
Article 3.1 : Représentants du personnel ayant accès à la BDESE
Les représentants du personnel suivants ont accès à la BDESE :
les membres du CSE Central, y compris les représentants syndicaux au CSE Central ;
les membres de la CSSCT Centrale ;
les membres des CSE d’Etablissement, y compris les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement ;
les membres des CSSCT d’Etablissement ;
les délégués syndicaux de l’entreprise et des établissements ;
les responsables de section syndicale au niveau de l’entreprise et des établissements.
Il est précisé que les représentants du personnel ont accès à l’information relevant du champ de compétences et du périmètre (entreprise et/ou établissement) de leur(s) mandat(s). Ainsi, un représentant du personnel ne disposant pas d’un mandat couvrant l’entreprise n’a accès qu’aux informations de l’établissement pour lequel il a été élu ou désigné.
Article 3.2 : Modalités d’accès et d’utilisation de la BDESE
Modalités d’accès à la BDESE
Suite au renouvellement des institutions représentatives du personnel, le service relations sociales de l’entreprise adressera un mail à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE afin de leur transmettre le lien d’accès. En cliquant sur ce lien, le représentant du personnel accèdera directement à la base de données ; aucun code d’accès ne sera requis pour se connecter. A la suite de toute nouvelle élection/désignation d’un représentant du personnel, le service relations sociales de l’entreprise adressera également ce mail au représentant du personnel nouvellement élu ou désigné. Dans l’hypothèse où le représentant du personnel ne disposerait pas d’un compte utilisateur (dit compte « FRPI »), il sera demandé au service informatique d’en créer un pour permettre l’accès à cette base de données. Afin de faciliter l’accès aux représentants du personnel à la BDESE, l’entreprise met à disposition :
des CSE d’Etablissement et du CSE Central : un ordinateur avec accès au réseau de l’entreprise, dans leurs locaux ;
de chaque membre du CSE Central et des titulaires des CSE d’Etablissement : un ordinateur portable configuré aux standards du groupe Imperial Brands PLC (avec VPN) pour la durée de leur mandat (ainsi, en cas de démission ou de perte de mandat, le représentant du personnel s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition).
Modalités d’utilisation de la BDESE
Afin de sécuriser les conditions d’accès et d’utilisation de la base de données, il est rappelé que :
l’accès à la base de données est strictement personnel et suppose que seul le détenteur du compte utilisateur accède aux informations mises en ligne ;
l’utilisation des informations contenues dans la BDESE sont destinées à faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel ; elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins ;
l’utilisation des données doit être conforme à l’obligation de discrétion et de confidentialité.
A cette fin, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE seront destinataires :
d’une notice d’utilisation de la BDESE ;
d’une charte de confidentialité qu’ils seront tenus de respecter.
Il est également rappelé que :
tous les documents disponibles dans la BDESE sont en format PDF ;
ces documents sont téléchargeables et peuvent être imprimés.
Article 3.3 : Actualisation des données de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE sont régulièrement mises à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Ainsi :
dans le cadre des consultations récurrentes (les 3 blocs) : l’information sera actualisée une fois par an pour chacun des blocs ;
l’information devant être remise trimestriellement aux représentants du personnel sera quant à elle actualisée tous les trois mois.
Dès qu’une mise à jour interviendra ou qu’un nouveau document sera intégré dans la base de données, une alerte actualisation sera adressée aux représentants du personnel concernés. Les représentants du personnel seront également informés de la mise à disposition d’une nouvelle information via l’ordre de jour de la réunion en lien avec cette information. Ainsi, pour chaque point nécessitant une consultation de la BDESE, l’ordre du jour précisera « informations mises à disposition via la BDESE », en renvoyant à la rubrique de la BDESE actualisée. Les représentants du personnel ne se verront plus remettre l’information en format papier ou par l’envoi d’un email.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissement à élire. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard le 2 décembre 2022. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de Seita, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 2. Clause de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 4. Dépôt et publicité
La Direction de Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux,
dont deux pour les formalités de publicité.
A Paris, le 1er septembre 2022
Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat SNI2A / C.F.E-C.G.C de la Seita Industrielle des Tabacs et Allumettes XXX (S.E.I.T.A). XXX
Pour le syndicat C.G.T des Personnel des Tabacs, XXX
