ACCORD COLLECTIF SUR LE COMITE DE GROUPE SEITA (2023/2026)
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par XXX, en qualité de XXX, Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « Seita ».
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’U.N.S.A. SEITA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part, L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
SOMMAIRE
PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………………………3 TITRE I : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE SEITA …………………………………………………………………………..4 TITRE II : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE SEITA …………………………………………………………………….4 Article 1. Membres du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………………………….4 Article 1.1 : Présidence du Comité de Groupe Seita ……………………………………………………………………………………4 Article 1.2 : Délégation du personnel ………………………………………………………………………………………………………4 Article 2. Bureau du Comité de Groupe Seita ……………………………………………………………………………………..5 Article 2.1 : Secrétaire du Comité de Groupe Seita …………………………………………………………………………………….5 Article 2.2 : Secrétaire adjoint du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………………….5 Article 2.3 : Missions du bureau du Comité de Groupe Seita ……………………………………………………………………….5 Article 3. Représentants syndicaux au Comité de Groupe Seita ………………………………………………………….6 Article 4. Présence de tiers aux réunions du Comité de groupe Seita ………………………………………………….6 TITRE III : ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SEITA ………7 Article 1. Attributions du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………………………7 Article 2. Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Seita …………………………………………………..7 Article 2.1 : Tenue des réunions du Comité de Groupe Seita ……………………………………………………………………….7 2.1.1. Réunion de renouvellement du Comité de Groupe Seita ……………………………………………………………………7 2.1.2. Réunion annuelle du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………………………….7 Article 2.2 : Convocation et ordre du jour …………………………………………………………………………………………………8 Article 2.3 : Réunions préparatoires du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………….8 Article 2.4 : Etablissement et diffusion du procès-verbal des réunions du Comité de Groupe Seita …………………..9 Article 2.5 : Expertises du Comité de Groupe Seita …………………………………………………………………………………….9 Article 2.6 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement ………………………………………………………….10 Article 3. Personnalité civile du Comité de Groupe Seita ………………………………………………………………….10 Article 4. Obligation de discrétion et de confidentialité des membres du Comité de Groupe Seita…..10 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD ……………………………………………………………………………….11 Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur …………………………………………………………………………….11 Article 2. Clause de rendez-vous ………………………………………………………………………………………………………11 Article 3. Révision …………………………………………………………………………………………………………………………….11 Article 4. Dépôt et publicité ……………………………………………………………………………………………………………..11
PREAMBULE
Les Parties au présent accord ont souhaité formaliser le périmètre et les caractéristiques du Comité de Groupe Seita, déjà constitué au sein de Seita, par le biais d’un accord collectif. Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer :
le périmètre du Comité de Groupe Seita, conformément à l’article L.2331-1 du Code du travail ;
la composition du Comité de Groupe Seita, en application des articles L.233-1 à L.2333-4 du Code du travail ;
les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Seita, en application des articles L.2334-1 à L.2334-4 du Code du travail ;
Au terme d’une réunion de négociation en date du mardi 9 mai 2023, les Parties ont négocié et conclu le présent accord collectif applicable à l’ensemble des filiales Seita ayant leur siège social en France (métropolitaine et Outre-mer). IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
TITRE I : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE SEITA
Un Comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par la société Seita, entreprise dominante, et les entreprises qui ont leur siège en France (métropolitaine et Outre-mer) dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié de leur capital. A la date de signature du présent accord, le Groupe Seita est composé de :
SEITA (société dominante) ;
MACOTAB ;
UES SITAR avec CORETAB et Altadis Ocean Indien ;
Tahiti tabacs ;
Altadis Mayotte ;
Imperial Brands Finance France.
TITRE II : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE SEITA
Article 1. Membres du Comité de Groupe Seita
Article 1.1 : Présidence du Comité de Groupe Seita
Le Comité de Groupe Seita est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant, qui peut se faire assister de deux personnes de son choix appartenant aux sociétés du groupe et ayant voix consultative.
Article 1.2 : Délégation du personnel
Le Comité de Groupe Seita est également composé d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence de titulaire. Le nombre de représentants du personnel est égal au double du nombre des entreprises du Groupe dotées d’un Comité Social et Economique. Le Comité de Groupe Seita étant composé de 3 sociétés, la délégation du personnel comporte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège lors des résultats des dernières élections professionnelles de chaque entreprise du Groupe, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges lors des dernières élections professionnelles de chaque entreprise du Groupe, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Si plusieurs listes électorales ont le même « reste » pour l’attribution d’un siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages pour le collège en question lors des dernières élections professionnelles de chaque entreprise du Groupe. La désignation des membres du Comité de Groupe Seita a lieu tous les 4 ans.
Article 2. Bureau du Comité de Groupe Seita
Article 2.1 : Secrétaire du Comité de Groupe Seita
Le secrétaire du comité de groupe est désigné, parmi les membres titulaires, à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres présents. Ce vote s’effectue à main levée. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions.
Article 2.2 : Secrétaire adjoint du Comité de Groupe Seita
Le comité désigne, suivant les mêmes modalités que le secrétaire et parmi les membres titulaires, un secrétaire-adjoint. Le secrétaire-adjoint assiste le secrétaire et le remplace en cas d’indisponibilité. En cas d’empêchement définitif ou de démission du secrétaire, le secrétaire-adjoint remplacera le secrétaire jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire ; élection qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.
Article 2.3 : Missions du bureau du Comité de Groupe Seita
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint administrent les affaires courantes, organisent les travaux du comité et veillent à la mise en œuvre de ses décisions. Ils sont destinataires de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée, sauf si elle est explicitement adressée au président. Ils signent toute la correspondance émanant du Comité de Groupe Seita.
Article 3. Représentants syndicaux au Comité de Groupe Seita
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dominante, Seita, peut désigner un représentant syndical au Comité de Groupe Seita. Ainsi, le Comité de Groupe Seita comprend trois représentants syndicaux. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Article 4. Présence de tiers aux réunions du Comité de groupe Seita
Les membres du Comité de Groupe Seita peuvent se faire assister par des personnes non membres du Comité. Sous réserve de l’accord du président, les membres du Comité de Groupe peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d’une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion. De la même manière, sous réserve de l’accord du secrétaire ou du secrétaire-adjoint en amont de la réunion, le président peut demander la présence d’une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.
TITRE III : ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SEITA
Article 1. Attributions du Comité de Groupe Seita
Le Comité de Groupe Seita reçoit des informations économiques et financières concernant les entités du groupe. Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes etdu bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant, relatifs aux entités du groupe.
Article 2. Modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Seita
Article 2.1 : Tenue des réunions du Comité de Groupe Seita
2.1.1. Réunion de renouvellement du Comité de Groupe Seita A chaque renouvellement du Comité de Groupe Seita (suite aux élections de la majorité des CSE des filiales), la Direction convoque par courrier recommandé avec avis de réception et/ou par mail l’ensemble des titulaires et des représentants syndicaux à une réunion dite de « nouvelle mandature » afin de :
désigner le secrétaire et le secrétaire-adjoint ;
choisir l’expert-comptable du comité pour toute la mandature ;
fixer la date de la réunion annuelle du comité ;
voter le recours à une expertise des comptes.
L’ordre du jour de cette réunion sera arrêté par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant. L’ordre du jour et la convocation devront respecter le formalisme précisé au point 2.2 du Titre III du présent document. Le procès-verbal de cette réunion sera établi et diffusé dans les conditions précisées au point 2.4 du Titre III du présent document. 2.1.2. Réunion annuelle du Comité de Groupe Seita Le Comité de Groupe Seita se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion a lieu en principe en début d’année, après la publication des résultats, et au maximum dans les 8 mois qui suivent la clôture des comptes. Les membres suppléants peuvent assister aux réunions annuelles du Comité de Groupe, à distance via l’outil Microsoft Teams, à condition de poser soit des heures de délégation liées à leur mandat d’élu au Comité Social et Economique, soit des heures syndicales issues de la Convention d’entreprise Seita pour les membres Seita.
Les membres suppléants assistent à la réunion du Comité de Groupe en qualité d’observateurs. Ainsi, ils ne peuvent pas prendre part aux échanges qui ont lieu au cours de ces réunions.
Néanmoins, les membres suppléants siègent au Comité de Groupe pour remplacer les membres titulaires absents. Le membre suppléant qui remplace un membre titulaire pour une réunion devra informer l’entreprise dominante et son entreprise d’appartenance de ce remplacement.
Les membres titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant des titulaires qui le souhaitent peuvent participer aux réunions annuelles du Comité de Groupe à distance, via l’outil Microsoft Teams.
La rémunération des membres du comité de groupe est maintenue pendant le temps de la réunion dite de nouvelle mandature et la réunion annuelle.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents (les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des votes contre).
Le vote s’effectue à main levée sauf lorsque le vote à bulletins secrets est imposé par les dispositions légales et dans le cas où l’un des votants le demande.
Article 2.2 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant et le secrétaire, ou en son absence, le secrétaire-adjoint. L’ordre du jour est annexé à la convocation.
Chaque membre titulaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sous réserve d’en informer le secrétaire 3 jours avant la réunion au cours de laquelle sera établi l’ordre du jour.
Le président convoque les membres titulaires et les représentants syndicaux par courrier recommandé avec avis de réception et/ou par mail. La convocation et l’ordre du jour annexé doivent parvenir 10 jours ouvrés au moins avant la réunion du comité de groupe.
Les documents sont transmis par la Direction de la société dominante aux membres du Comité de Groupe (membres titulaires, représentants syndicaux et membres suppléants) au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion, sous réserve de la disponibilité des documents d’information.
Article 2.3 : Réunions préparatoires du Comité de Groupe Seita
Afin de préparer les sujets qui seront mis à l’ordre du jour de la réunion annuelle du comité de groupe, le secrétaire, le secrétaire-adjoint ainsi que deux membres du comité disposeront d’une demi-journée préparatoire avant la signature de l’ordre du jour avec le président. Pendant cette demi-journée de préparation, la rémunération est maintenue. Pour préparer la réunion dite de nouvelle mandature du Comité de Groupe, chaque titulaire (ou suppléant qui le remplace) et chaque représentant syndical disposent d’une demi-journée avant la réunion du comité. Pendant cette demi-journée de préparation, la rémunération est maintenue. Pour préparer la réunion annuelle du Comité de Groupe, chaque titulaire (ou suppléant qui le remplace) et chaque représentant syndical disposent également d’une journée avant la réunion du comité. Pendant cette journée de préparation, la rémunération est maintenue. Les membres suppléants du Comité de Groupe peuvent assister à cette réunion préparatoire, à distance via Microsoft Teams, à condition de poser soit des heures de délégation liées à leur mandat d’élu au Comité Social et Economique, soit des heures syndicales issues de la Convention d’entreprise Seita pour les membres Seita. La société dominante met à la disposition du comité une salle suffisamment grande pour accueillir l’ensemble des membres pour les réunions préparatoires du comité.
Article 2.4 : Etablissement et diffusion du procès-verbal des réunions du Comité de Groupe Seita
La prise de note et le procès-verbal de la réunion sera fait par un secrétariat pris en charge par l’entreprise dominante. Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions lors de la réunion et mentionne :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.
Le procès-verbal comprend les informations pour lesquelles le président du comité fait jouer en séance le secret professionnel ou l’obligation de discrétion. Cependant, ces informations devront être masquées avant la diffusion ou l’affichage du procès-verbal. Il est communiqué par l’entreprise dominante au secrétaire, puis ce dernier le transmet à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire du comité. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.
Article 2.5 : Expertises du Comité de Groupe Seita
Pour l’exercice de ses missions, notamment l’examen des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise dominante. Le Code du travail ne précise pas les modalités de recours à l’expert-comptable. Néanmoins, par analogie aux règles de fonctionnement du Comité Social et Economique, le choix de recourir à cet expert sera fait librement par le Comité de Groupe par un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres présents.
Article 2.6 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement
Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux réunions du Comité de Groupe Seita (réunions du Comité de Groupe et réunions préparatoires) est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, repas et hébergement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile – entraînés par la participation au Comité de Groupe Seita (réunions du comité de groupe et réunions préparatoires) sont pris en charge par la société à laquelle appartient le titulaire (ou le suppléant qui le remplace) ou le représentant syndical, selon ses règles propres.
Article 3. Personnalité civile du Comité de Groupe Seita
Le Comité de Groupe Seita jouit de la personnalité civile. Seuls le président et le secrétaire sont habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint le remplacera valablement. Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
Article 4. Obligation de discrétion et de confidentialité des membres du Comité de Groupe Seita
Les membres du Comité de Groupe Seita sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la direction. Sont visées les informations communiquées par la direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial…), la nature (savoir-faire, méthode…) et le support (document écrit, information verbale…).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe Seita. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Il entrera en vigueur à compter de la réunion dite de renouvellement des membres du Comité de Groupe Seita, à savoir le 23 mai 2023. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords collectifs qui régissaient le Comité de Groupe Seita, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 2. Clause de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 4. Dépôt et publicité
La Direction de Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux,
dont deux pour les formalités de publicité.
A Paris, le
Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat SNI2A / C.F.E-C.G.C de la Seita Industrielle des Tabacs et Allumettes (S.E.I.T.A).
