ACCORD DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR LES ACTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France Benelux, Ci-après dénommée «
l’entreprise ».
d'une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’U.N.S.A. SEITA, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D'autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
TITRE I - DISPOSITIONS FONDANT LE REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc201758063 \h 3 ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc201758064 \h 3 1.1. Définition de la catégorie « actifs » PAGEREF _Toc201758065 \h 3 1.2. Salariés en suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc201758066 \h 3 1.3 Portabilité des droits PAGEREF _Toc201758067 \h 4 ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU REGIME/ COTISATIONS PAGEREF _Toc201758068 \h 5 2.1. Caractère obligatoire du régime PAGEREF _Toc201758069 \h 5 2.2. Affectation au régime d’une part de la subvention activités sociales du CSEC PAGEREF _Toc201758070 \h 6 2.3. Cotisations « frais de santé » du régime de base obligatoire PAGEREF _Toc201758071 \h 6 2.4. Cotisations frais de santé du régime surcomplémentaire obligatoire PAGEREF _Toc201758072 \h 7 ARTICLE 3 - GESTIONNAIRE ET ASSUREUR DU REGIME PAGEREF _Toc201758073 \h 7 ARTICLE 4 - EVOLUTIONS DU REGIME ET FONDS SOCIAL PAGEREF _Toc201758074 \h 8 4.1. Participation aux résultats PAGEREF _Toc201758075 \h 8 4.2. Fonds social PAGEREF _Toc201758076 \h 8 4.3. Evolution des cotisations PAGEREF _Toc201758079 \h 10 4.4. Evolution des prestations PAGEREF _Toc201758080 \h 10 ARTICLE 5 - COMMISSION DE GESTION PAGEREF _Toc201758081 \h 11 TITRE II - DEFINITIONS DES GARANTIES FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc201758082 \h 11 ARTICLE 6 - GARANTIE FRAIS DE SANTE APPLICABLE AUX ACTIFS PAGEREF _Toc201758083 \h 11 6.1. Un système obligatoire et commun pour tous PAGEREF _Toc201758084 \h 11 6.2. Les bénéficiaires des garanties frais de santé PAGEREF _Toc201758085 \h 11 6.3. Expiration de la garantie frais de santé PAGEREF _Toc201758086 \h 12 TITRE III - COMMUNICATION ET VALIDITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc201758087 \h 12 ARTICLE 7 - AFFILIATION. INFORMATION ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc201758088 \h 12 7.1. Affiliation PAGEREF _Toc201758089 \h 12 7.2. Information et communication PAGEREF _Toc201758090 \h 12 ARTICLE 8 - DATE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc201758091 \h 12 8.1. Durée PAGEREF _Toc201758092 \h 12 8.2. Révision PAGEREF _Toc201758093 \h 12 8.3. Dénonciation PAGEREF _Toc201758094 \h 13 ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc201758095 \h 13
Il est convenu ce qui suit :
Les signataires du présent accord instaurent un régime collectif et obligatoire de couverture de frais de santé pour les salariés actifs de la Seita. Ce régime prend place au sein du système de prévoyance complémentaire collective à choix élargi des salariés de l'Entreprise selon les dispositions et définitions ci-après prévues. PREAMBULE Au 1er janvier 2024, l’assureur l’AG2R La Mondiale, a imposé de fortes augmentations des cotisations destinées au financement des garanties frais de santé à hauteur de +200% sur les taux appelés, au regard de l’équilibre de notre régime. Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont souhaité modifier la répartition de la prise en charge financière de ces cotisations entre le salarié, l’entreprise et le Comité Social et Economique Central (CSEC) afin de limiter l’impact financier sur les salariés et de permettre au CSEC de continuer à pouvoir proposer des activités sociales et culturelles. Les Parties ont également convenu de revoir la prise en charge financière de la surcomplémentaire obligatoire non-responsable, qui était, jusqu’au 31 mars 2025, uniquement à la charge du salarié. Ainsi, à compter du 1er avril 2025, le financement de cette surcomplémentaire est partagé entre l’employeur et le salarié. Enfin, les Parties ont choisi de transférer des garanties qualifiées de « responsables », intégrées initialement dans la surcomplémentaire obligatoire, vers le régime de base, afin de faire baisser le coût du régime. En effet, une taxe supplémentaire de 7% est payée sur les contrats non responsables. Les Parties au présent accord se sont donc réunies, dans le cadre notamment de la Commission Santé et Prévoyance composée de représentants de chaque organisation syndicale représentative et de représentants de l’employeur, afin d’apporter des améliorations au régime frais de santé en vigueur au sein de Seita, sans diminuer le niveau des garanties proposées aux bénéficiaires. TITRE I - DISPOSITIONS FONDANT LE REGIME FRAIS DE SANTE ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU REGIME FRAIS DE SANTE 1.1. Définition de la catégorie « actifs » Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SEITA, dit « actif », quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après. 1.2. Salariés en suspension du contrat de travail 1.2.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières versées par la sécurité sociale
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
Les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
Toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 2. 1.2.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation Suspension inférieure à 6 mois : La suspension du contrat de travail non indemnisée et non visée à l’article 1.2.1 ci-dessus d’une durée inférieure à six mois n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Ainsi, l’employeur maintient sa participation à ce régime pendant ladite suspension. Le précompte de la cotisation salariale relative aux frais de santé sur les bulletins de paie émis sera repris au retour du salarié. Suspension supérieure à 6 mois : La suspension du contrat de travail non indemnisée et non visée à l’article 1.2.1 ci-dessus d’une durée supérieure à six mois n’entraine pas la suspension du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture en s’acquittant de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). Il devra alors compléter et retourner à SEITA, le bulletin d’adhésion « maintien suspension contrat non indemnisé ». 1.3 Portabilité des droits
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise est assuré au titre du contrat collectif obligatoire. ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU REGIME/ COTISATIONS Le régime frais de santé se compose d'un socle de garanties commun et obligatoire pour l'ensemble des salariés visés à l'article 1.1 du présent accord. 2.1. Caractère obligatoire du régime Du fait du caractère obligatoire du régime frais de santé ouvert à la catégorie « actifs », l'affiliation s'impose à tous les salariés visés au 1.1. du présent accord, qui seront de ce fait soumis au précompte de leur quote-part de cotisations au régime. Toutefois, pourront être dispensés d'adhérer au régime :
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, quelle que soit la durée de leur contrat, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi, sous réserve de justifier de cette couverture chaque année. Les salariés ne pouvant pas justifier d'une telle couverture ou n'étant pas plus couverts au titre d'un autre emploi devront adhérer au présent régime ;
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide
À condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ; la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si la couverture prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ou facultatif
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Enfin, pour les couples mariés, pacsés ou concubin dont les deux salariés travaillent au sein de l'entreprise : les salariés concernés pourront demander à ce qu'un seul salarié du couple adhère au régime (sous réserve de faire une demande conjointe). En cas de divorce, rupture du PACS ou séparation de fait, les salariés concernés devront en informer la Direction des Ressources Humaines. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Les salariés demandant une dispense d’adhésion devront fournir à leur employeur tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné, suivant les exigences réglementaires en vigueur. Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, à savoir une absence de couverture et la renonciation aux droits à portabilité, pour lui et ses éventuels ayants-droits, ainsi qu’au bénéfice des dispositions de l’article 4 de la loi Evin. Peuvent être invoqués, par les salariés le souhaitant, les cas de dispense prévus au présent article et, en tout état de cause, ceux applicables de plein droit conformément à la législation en vigueur, actuelle et future, soit au moment de l’embauche, soit au moment où ils bénéficient de la dispense qu’ils sollicitent. Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès de l’employeur, par écrit, leur affiliation au contrat collectif. En tout état de cause, les salariés cessant de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d’un cas de dispense seront tenus d’en informer leur employeur dans les meilleurs délais. Ils seront alors tenus de cotiser et d’adhérer au contrat collectif à titre obligatoire. 2.2. Affectation au régime d’une part de la subvention activités sociales du CSEC Le CSEC Seita souhaite affecter une partie de la subvention Activités Sociales et Culturelles qui lui est allouée annuellement par l’entreprise au financement du régime frais de santé des actifs. Cette subvention a pour objet de minorer la part de la cotisation supportée par le salarié. Les Parties au présent accord ont souhaité préciser que la part de la subvention Activités Sociales et Culturelles allouée au financement des garanties frais de santé est plafonnée à 20% du montant de ladite subvention correspondant, au moment de la signature de l’accord, à 4,4353% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ainsi, si la répartition de la prise en charge financière de ces cotisations définie dans l’article 2.3 ci-après entrainait un dépassement de ce plafond, une nouvelle répartition serait définie conjointement entre les Parties.
2.3. Cotisations « frais de santé » du régime de base obligatoire
La cotisation du régime de base obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge de la façon suivante :
Une participation du salarié : 14,60% de la cotisation totale au régime frais de santé ;
Une participation de l'employeur : 64,40% de la cotisation totale au régime frais de santé ;
Une subvention activités sociales : 21% de la cotisation totale au régime frais de santé.
Quelle que soit la catégorie du salarié dans la grille des classifications et rémunérations, le financement de l'employeur est le même et est assis sur la cotisation du régime. La décision prise par le CSEC Seita de ne pas affecter cette subvention au régime, de la supprimer ou d'en diminuer le montant, ne saurait en aucun cas entraîner une augmentation de la contribution patronale au régime. Si une telle décision était prise, les parties se réuniraient afin de conclure un avenant au présent accord frais de santé définissant les modalités de financement du régime. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa conclusion, les cotisations salariales seraient augmentées à due proportion de la réduction de la subvention. Le barème des cotisations en vigueur figure en annexe au présent accord. 2.4. Cotisations frais de santé du régime surcomplémentaire obligatoire Les parties au présent accord ont fait le choix de mettre en place un régime surcomplémentaire non responsable. Ce régime est mis en place dans un contrat différent du régime de base obligatoire responsable. Les salariés qui ont demandé à bénéficier d’une dispense au titre du régime de base obligatoire sont également dispensés du régime surcomplémentaire obligatoire. La cotisation au titre du régime surcomplémentaire obligatoire couvrant le salarié et ses ayant droit est pris en charge de la façon suivante :
Une participation du salarié : 50% de la cotisation totale au régime frais de santé ;
Une participation de l'employeur : 50% de la cotisation totale au régime frais de santé ;
Quelle que soit la catégorie du salarié dans la grille des classifications et rémunérations, le financement de l'employeur est le même et est assis sur la cotisation du régime. En cas d’évolution des cotisations, la répartition de la cotisation restera la même. Il est précisé que les cotisations versées au titre de ce régime surcomplémentaire non responsable ne bénéficie pas des exonérations sociales. Le barème des cotisations en vigueur figure en annexe au présent accord. ARTICLE 3 - GESTIONNAIRE ET ASSUREUR DU REGIME L'assurance du dispositif frais de santé instauré par le présent accord est attribuée à l'AG2R La Mondiale. Par conséquence, le présent accord pour son application fait l'objet d'un contrat, à renouvellement annuel par tacite reconduction, conclu entre la Seita et AG2R La Mondiale, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale. La gestion du dispositif instauré par le présent accord est attribuée à Verspieren. Cette prestation fait également l’objet d’un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction par période successive d’un an. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans, reconduire ou réexaminer le choix des organismes visés ci-dessus. A cet effet, les parties se réuniront 6 mois avant l'échéance de cette période de 5 ans à l'initiative de la partie (Direction ou ensemble des organisations syndicales signataires) la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas avant cette date, l'adaptation ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions légales. ARTICLE 4 - EVOLUTIONS DU REGIME ET FONDS SOCIAL 4.1. Participation aux résultats SEITA s’engage à conclure avec l’organisme assureur du régime un accord de participation aux résultats afin d’accompagner dans le temps les différentes évolutions du régime frais de santé. L’organisme assureur établit chaque année, une convention de suivi des résultats à partir des comptes Prévoyance et Santé conformément aux dispositions ci-après. 4.2. Fonds social
4.2.1. Définition du fonds social :
Un fonds social a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il est alimenté le 1er janvier de chaque année par un prélèvement de 20 000 €uros sur la Réserve Générale, dans la limite de son solde au 31 décembre de l'exercice précédent.
Les dispositions ci-dessus sont subordonnées à la création d'une commission fonds social, et à la rédaction d'un règlement intérieur de ladite commission afin de définir les actions éligibles à son intervention. Le fonds social est destiné, dans la limite de son montant, aux participants et a pour objet de prendre en charge des dépenses de santé qui entrainent des difficultés financières pour le salarié. Les aides sont versées aux participants selon les critères définis par le règlement intérieur du fonds social. Les aides ne peuvent pas excéder les frais réels exposés par les participants et sont servies dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur. Toutefois, le fonds social n'a pas vocation à intervenir de manière systématique. La demande de prestations devra répondre aux conditions du règlement intérieur établi par la commission fonds social de SEITA et concerner exclusivement des frais liés au handicap. Les prestations du fonds social SEITA interviendront exclusivement après intervention du fonds social institutionnel de l’organisme assureur.
4.2.2. Etablissement du solde :
Le compte du fonds social comprend au crédit :
Le solde éventuel de l'année précédente,
Les dotations de l'année,
Les intérêts financiers obtenus en appliquant au fonds social au 31 décembre de l'exercice précédent le taux de rendement contractuel, à savoir 90% du taux correspondant aux revenus des placements des actifs prévoyance d’AG2R Prévoyance.
Au débit figurent les utilisations de l'année.
4.2.3. Résiliation des contrats souscrits par le souscripteur et du fonds social :
Le fonds social est réputé indivisible, la cession d'une entité, la résiliation d'un contrat du périmètre n'a aucun effet sur le fonds social. En cas de résiliation du dossier au 31/12/N, aucun frais de transfert ne sera impacté lors du transfert du fonds social. Le montant du fonds social, calculé à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice, est transféré auprès du nouvel organisme assureur dûment désigné par la contractante, dans les 6 mois suivant l'établissement du compte de clôture. Le montant du fonds social portera intérêt sur la période comprise entre la date de la résiliation et le transfert effectif. Les intérêts seront calculés sur la base des taux EONIA de la période.
4.3. Evolution des cotisations Les montants des cotisations sont fixés annuellement notamment en fonction des résultats présentés à la Commission de Gestion des régimes de prévoyance complémentaire Seita. Les cotisations sont indexées chaque année notamment en fonction de l'évolution des dépenses de santé, sur la base des éléments fournis par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et en tenant compte également de l'équilibre du régime. Les taux d'indexation sont soumis lors de la présentation des résultats à la Commission de gestion du régime. 4.4. Evolution des prestations Une méthode de projection des dépenses et consommations est établie permettant d'obtenir des tendances fiables et par là même d'anticiper les évolutions et adaptations futures. L'ensemble de ces données permettra de disposer d'une lisibilité sur les différents paramètres des prestations du régime et de prendre, en relation avec la Commission de Gestion, en temps voulu et dans de bonnes conditions de réalisation les mesures nécessaires à leur maîtrise. Le contrat de base obligatoire souscrit par l'entreprise respecte le cahier des charges des « contrats responsables », tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du régime frais de santé de base seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). ARTICLE 5 - COMMISSION DE GESTION Les dispositions du régime frais de santé mises en œuvre par le présent accord relèveront du suivi et du contrôle dévolus à la commission de gestion commune à l'ensemble des dispositifs de prévoyance complémentaire résultant des accords d’entreprise en vigueur au sein de Seita. TITRE II - DEFINITIONS DES GARANTIES FRAIS DE SANTE ARTICLE 6 - GARANTIE FRAIS DE SANTE APPLICABLE AUX ACTIFS 6.1. Un système obligatoire et commun pour tous
Chaque actif est obligatoirement couvert en frais de santé par la garantie qui assure le versement de prestations pour sa famille telle que définie à l'article 6.3 de l'accord. 6.2. Les bénéficiaires des garanties frais de santé
Dans le cadre de la garantie frais de santé famille sont considérés comme bénéficiaires :
Le participant, assuré social, salarié de l’entreprise ;
Le conjoint ou le concubin au sens de l’article 515-8 du code civil lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou non avec le participant ;
Les enfants à charge répondant à la définition suivante :
Les enfants de moins de 18 ans à charge, au sens de la législation de la Sécurité sociale, du participant ou de son conjoint ou de son concubin et, par extension,
Les enfants de moins de 26 ans à charge du participant au sens de la législation fiscale, à savoir :
Les enfants du participant, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
Les enfants du participant auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur son avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global,
Les enfants de moins de 26 ans à charge fiscale du conjoint ou du concubin, au sens de la législation fiscale selon la définition ci-dessus,
Les enfants de moins de 28 ans à charge du participant, sous réservent qu’ils poursuivent leurs études, ou qu’ils soient apprentis, ou qu’ils soient demandeurs d’emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés au titre de l’assurance chômage,
Quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après, pris en compte dans le calcul du quotient familial, ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que le participant est autorisé à déduire de son revenu imposable,
Toute autre personne à charge du participant, au sens de la législation fiscale.
6.3. Expiration de la garantie frais de santé
Le droit à la garantie frais de santé du présent régime cesse pour chaque salarié actif :
à la date d'effet de résiliation du contrat d'adhésion de Seita auprès de l'organisme assureur ;
à la date de cessation du contrat de travail liant l'assuré à Seita, sous réserve de l’application de la portabilité ;
à la date à laquelle l'assuré ne fait plus partie des catégories de personnel couvertes par le contrat ;
à la date de mise en invalidité au titre du régime spécial de retraites Seita ;
à la date de mise en invalidité au titre du régime général de Sécurité Sociale et après épuisement des droits à congé de maladie prévus par la convention d'entreprise ;
à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime.
TITRE III - COMMUNICATION ET VALIDITE DE L'ACCORD ARTICLE 7 - AFFILIATION. INFORMATION ET COMMUNICATION 7.1. Affiliation
L'affiliation aux garanties Frais de santé est obligatoire. L’employeur sera en charge de réaliser la pré-adhésion du salarié à ce régime frais de santé sur la plateforme mise à disposition par Verspieren. Une fois cette étape effectuée, le bénéficiaire devra finaliser son adhésion sur son espace personnel Verspieren, ainsi que procéder à l’adhésion de ses ayants droits éventuels. 7.2. Information et communication
En sa qualité de souscripteur, la SEITA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice d’information est mise à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise ainsi que sur leur espace personnel Verspieren. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. ARTICLE 8 - DATE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 8.1. Durée Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de l’entreprise. 8.2. Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties signataires. Elle doit être notifiée à chacun des autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. 8.3. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE La Direction de Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original
S'agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux,
dont un pour les formalités de publicité.
A Paris, le
Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat SNI2A / C.F.E-C.G.C de la Seita Industrielle des Tabacs et Allumettes (S.E.I.T.A).
Pour le syndicat C.G.T des Personnel des Tabacs,
Pour l’U.N.S.A SEITA,
ANNEXE 1 : COTISATIONS
COTISATIONS FRAIS DE SANTE ACTIFS
BAREME EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2025
Les cotisations sont fixées en fonction du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Il est déterminé chaque année par voie d’arrêté. A titre d’information, il est fixé pour l’année 2025 à 3925€.
REGIME GENERAL
STRUCTURE DE COTISATION
REGIME DE BASE
SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
FAMILIALE (à répartir entre employeur et salarié) Cotisation mensuelle : 6,27% du PMSS Cotisation mensuelle : 0,37% du PMSS
REGIME ALSACE / MOSELLE
STRUCTURE DE COTISATION
REGIME DE BASE
SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
FAMILIALE (à répartir entre employeur et salarié) Cotisation mensuelle : 4,55% du PMSS Cotisation mensuelle : 0,37% du PMSS
