AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/02/2006 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 18/10/2001 ET INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
LEGIARTI000042649439LEGIarticle/LEGI/ARTI/00/00/42/64/94/LEGIARTI000042649439.xmlArticleL3333-3-1VIGUEUR2020-12-092999-01-01AUTONOMECode du travailPartie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALELivre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables.
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122Code du travail - art. L3332-8 (V)
