ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE SNCO
Entre les soussignés :
SNCO , S.A.S au capital de 3 743 334,40 euros dont le Siège social est situé 2 rue Paul Sabatier - 71 107 CHALON S/SAONE, ci désignée « l’entreprise » représentée par Monsieur ……….agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Messieurs ……. et ……., Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …….., Délégué Syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et la loi du 31 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu par le présent accord du nombre et du périmètre des établissements distincts permettant la mise en place du CSE au sein de la société SNCO.
Il est rappelé que les élections des CSE convenus ci-dessous seront organisées de façon à ce que ces instances soient effectives au mois de janvier 2019 comme convenu par les accords conclus les 16 et 27 /03/2018
Article 1. Configuration de l’entreprise
La société SNCO (Société Normande de Carton Ondulé) est composée de 4 implantations géographiques :
Le site de Creil situé 5 rue du Clos Barrois à Nogent sur Oise (60)
Le site de Mortagne situé Avenue de la Gare à Saint Langis ( 61)
Le site de Guyancourt situé Boulevard des Chênes Parc Ariane à Guyancourt (78)
Le site de Chalon sur Saône situé 2 rue Paul Sabatier à Chalon sur Saône (71)
Au 31 mai 2018, l’effectif de chacun de ces sites, au sens des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, est le suivant :
Article 2. Nombre et Périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail
Les parties conviennent de définir 3 établissements distincts au sens de
l’article L. 2313-2 du Code du travail :
L’établissement de Creil situé 5 rue du Clos Barrois à Nogent sur Oise (60)
L’établissement de Mortagne situé Avenue de la Gare à Saint Langis ( 61)
L’établissement « Administratif » regroupant les sites de Guyancourt situé Boulevard des Chênes Parc Ariane à Guyancourt (78) et de Chalon sur Saône situé 2 rue Paul Sabatier à Chalon sur Saône (71)
Les parties conviennent que chacun de ces établissements correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. En conséquence de cette reconnaissance, trois comités sociaux et économiques d’établissements seront élus, un au sein de chacun de ces trois établissements, et un comité social et économique central sera mis en place.
Chacun des comités sociaux et économiques d’établissements dispose, dans son périmètre respectif, des attributions propres aux CSE mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Il est entendu que Guyancourt n’est pas le siège social de la société SNCO.
Article 3 Clauses générales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet à compter du 1er juillet 2018.
Conformément aux dispositions légales, ses dispositions cesseront de s’appliquer sans autre formalité le 30/06/2023 sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.
3.2 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime des parties.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de 3 mois.
Au cours de ce préavis, une négociation sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques d’établissements.
3.4 Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société SNCO et la direction communiquera selon les modalités et usages en vigueur en son sein.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cette version de l’accord sera anonymisée.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.
