Accord d'entreprise SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERG
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 28/02/2019
Début : 01/03/2018
Fin : 28/02/2019
6 accords de la société SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERG
Le 21/05/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Egalité salariale F/H
Société SNVE
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Société SNVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART
La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par Monsieur Prénom NOM, Directeur de Secteur,ET D’AUTRE PART
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, à savoir :- Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical CGT ;
- Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical FO.
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 11 avril, le 25 avril et le 17 mai 2018.En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales, notamment :
- Le bilan financier
- La structure des effectifs
- L’ancienneté
- Les temps de travail
La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :
- Les résultats de la société SNVE en 2017
- La nécessité pour le Territoire Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale 2018 :
1,2% au 1er mars 2018 par rapport à ceux du 31 décembre 2017.
Les parties conviennent d’une augmentation générale complémentaire des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
0,3% au 1er juillet 2018 par rapport à ceux du 31 décembre 2017, au titre du démarrage du nouveau marché de la SNVE avec le SMEDAR à compter du 1er juillet 2018.
Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de
juillet 2018.
Mesures exceptionnelles :
750€ bruts sera versée sur la paie du mois de juillet 2018 à l’ensemble des salariés de la SNVE.
Cette prime exceptionnelle se décompose de la manière suivante :
- 350 € bruts au titre des résultats de la société SNVE en 2017 ;
- 400 € bruts au titre du renouvellement du marché entre la société SNVE et le SMEDAR.
Prime de casse-croûte liée à la convention CNAD :
La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5 € effective à compter de la distribution des bulletins de paie de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er mars 2018.
Tickets Restaurant :
8,40 € lors de la distribution des bulletins de paie de juillet 2018 (éléments variables du mois de juin 2018).
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Evolution de carrière :
Dotation complémentaire CE :
Par conséquent, le CE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de 15 120 euros pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CE.
Médailles du travail :
5% des « primes gratifications médailles du travail SNVE » à partir de l’année 2018 (cf. tableau annexé à l’accord).
Journées pour enfant malade ou hospitalisé :
Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.
Journée dite de « solidarité » :
1er novembre 2018 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.
Autres mesures :
Renouvellement d’une allocation lessive et serviette.Renouvellement et augmentation de
2% de la somme allouée au CE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 343 euros.
Augmentation de2% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2018 ou 01/01/2019.
Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2018.Octroi d’un code du travail 2018 et d’un code de la sécurité sociale 2018 aux partenaires sociaux (Dalloz).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé. La direction précise que nos métiers sont plutôt historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.Les Instances de représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Article II. Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Quevilly le 21 mai 2018, en six exemplaires originaux,
Pour la Société SNVE :
Prénom NOM
Directeur de SecteurPour la C.G.T. SNVE :
Prénom NOM
Délégué SyndicalPour la FO SNVE :
Prénom NOM
Délégué SyndicalMise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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