La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par :
X, Directeur Unités Industrielles Régionales;
X, Responsable Relations Sociales.
ET D’AUTRE PART
Le Représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, à savoir :
X, Délégué Syndical CGT.
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 28 février 2025 et le 16 avril 2025.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis à l’Organisation Syndicale, notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
Divers éléments sociaux
La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :
Les résultats de la société SNVE en 2024 ;
La nécessité pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris dans le cadre de la recherche de notre performance plurielle.
En pratiquant ses activités dans l’eau, les déchets et l’énergie, le Groupe Veolia, dont est membre la SNVE, apporte à ses clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci, de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de son empreinte environnementale et de celle de ses clients est au cœur de son métier et de son modèle économique.
Associé à cette raison d’être, Veolia s’engage sur une performance plurielle qui met au même niveau d’attention et d’exigence ses performances économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale 2025 :
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
2% par rapport à ceux versés en avril 2025.
Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie
de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
A noter, les salariés promus, embauchés ou ayant déjà été augmentés en raison de l’augmentation du point “CNAD” depuis le 1er janvier 2025 bénéficieront également de cette augmentation mais dans la limite globale de 2%.
Mesure exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle de
1 100 € bruts (sur une base temps plein) sera versée sur la paie du mois de juin 2025 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime).
Cette prime exceptionnelle se décompose de la manière suivante :
600 € au regard des performances économiques obtenues au cours de l’année 2024 au sein de la SNVE ;
500 € en raison du renouvellement du marché du SMEDAR auprès de la SNVE.
Casse-croûte :
L’indemnité de panier de jour (dite de “casse-croûte”) est passée à
5,97€ depuis le 1er janvier 2025 suite à la revalorisation du point “CNAD”.
Indemnité de transport :
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en
2022 à 16€.
Ce montant est
maintenu pour l’année 2025.
Tickets Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
10,50 €.
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Revalorisation de l’indemnité de poste pour les salariés 2X8 :
En 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de mensualiser cette indemnité de poste 2X8 de la manière suivante : chaque salarié bénéficiaire perçoit mensuellement une indemnité de poste 2X8 avec un montant unique équivalent à 16X10,95€ = 175,20 €, sauf pour six salariés identifiés qui eux perçoivent cette indemnité de poste 2X8 sur la base de 17X10,95 € = 186,15 €.
Cette indemnité est abattue le cas échéant au moment de l’établissement des paie sur la base des absences du mois M-1.
Cette indemnité de poste 2X8 mensuelle est maintenue en cas de :
formation ;
mi-temps thérapeutique ;
préavis effectué payé ;
heures de délégation ;
absences pour congés payés (CPN congés payés annuels, CGAN congés ancienneté, CGFR congés de fractionnement)
visite médicale du travail ;
détachement ;
réunions IRP ou négociations avec l’entreprise.
Tous les autres types d’absences ont donc pour effet d’abattre l’indemnité de poste 2X8.
Au cours de la NAO SNVE de l’année 2025, il a été décidé de revaloriser de 2% les indemnités de poste susvisées pour les porter respectivement à 178,70 € et 189,87 €.
Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé :
L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :
Congé pour enfant malade ou accidenté
Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :
Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;
sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.
Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.
Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.
Depuis plusieurs années, la société SNVE bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et SNVE).
Pour rappel, le dispositif propre à la société SNVE est le suivant :
Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.
Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.
Dotations CSE :
La dotation ordinaire du CSE passe de 1% à
1,2% de la masse salariale assujettie au calcul de la dotation ordinaire du CSE de la SNVE.
En parallèle, le montant différentiel sera retraité des dotations complémentaires historiques versées auprès de la SNVE.
Enfin et à titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de
3 500 € sera versée au CSE au cours de l’année 2025, afin de permettre au personnel encadrant de participer aux manifestations proposées par le CSE de la SNVE, mais aussi d’offrir aux alternants un même niveau d’oeuvres sociales que pour le reste des salariés inscrits.
Journée dite de « solidarité » :
La journée dite de solidarité est fixée le mardi
11 novembre 2025 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.
Gratifications “Médailles du travail” :
Il est rappelé que la Direction a pris la décision au cours de l’année 2023 de mettre en place un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la SNVE.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur devra être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. Le collaborateur aura ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille, c’est bien l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Mobilité :
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations.
Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove – plan de mobilité du Groupe Veolia qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Autres mesures :
La Direction prend l’engagement d’étudier avec les partenaires sociaux (à l’occasion d’un prochain CSE) et d’ici fin juin 2025, l’actualisation de la liste pour travaux contraignants.
La Direction prend l’engagement d’ouvrir en septembre 2025 un groupe de travail avec les partenaires sociaux et un panel de salariés représentatifs des services de la SNVE concernant l’élaboration d’un accord de performance et de polyvalence. Cet accord permettrait notamment de valoriser la performance de l’unité industrielle sur des objectifs propres aux activités de la SNVE et ce, en remplacement de la prime exceptionnelle.
Conformément à l’accord “GEPP” de la SNVE signé le 1er juillet 2023, la Direction prend l’engagement d’organiser un Comité Prospective Métiers (CPM) au cours de l’année avec les partenaires sociaux.
Renouvellement de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour un montant de
2 796 €.
Maintien de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront lors du réveillon du 25/12/2025 ou du 01/01/2026.
Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2025.
Octroi d’un code du travail 2025 (Dalloz), d’un code de la sécurité sociale 2025 (Dalloz) et d’une convention collective à jour (CCNAD) aux partenaires sociaux, ainsi que les fournitures nécessaires.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux. Nous avons ainsi pu constater qu’il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes au sein de la SNVE. Enfin, la Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 9 décembre 2024 au sein de l’entreprise.
Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
Article II. Durée de l’accord et Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du présent accord. A défaut de nouvelles négociations, il cessera donc de produire effet à la date anniversaire du présent accord.
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Quevilly le 30 avril 2025, en quatre exemplaires originaux,
