ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc30689317 \h 4
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ALLOCATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc30689318 \h 4
4.1. Condition relative à la nature du contrat PAGEREF _Toc30689319 \h 4 4.2. Condition de présence et d’ancienneté PAGEREF _Toc30689320 \h 5 4.3. Condition relative à la rémunération annuelle PAGEREF _Toc30689321 \h 5
ARTICLE 5. MONTANT ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc30689322 \h 5
5.1. Montant de la prime PAGEREF _Toc30689323 \h 5 5.1.1 : Prime maximale PAGEREF _Toc30689324 \h 5 5.1.2 : Proratisation du montant de la prime et valeur minimale : PAGEREF _Toc30689325 \h 6 5.2. Date et modalités de règlement de la prime PAGEREF _Toc30689326 \h 6 5.3. Exonération de charges sociales et fiscales PAGEREF _Toc30689327 \h 6
ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc30689328 \h 6
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc30689329 \h 6
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc30689330 \h 7
ARTICLE 9 : PUBLICITE PAGEREF _Toc30689331 \h 7
PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant Mesures d’urgence économique et sociale faisant suite à l’intervention du Président de la République, M. Emmanuel MACRON, a instauré diverses mesures sociales devant permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages.
La loi permet notamment le versement, sous certaines conditions, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction et les partenaires sociaux, tous soucieux de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société SOCIETE NOUVELLE CIBEM ont souhaité engager des discussions sur ce thème, conscients de l’intérêt de préciser le cadre et les conditions de mise en œuvre des dispositions légales au sein de la société, tant dans le but de saluer l’engagement de ses collaborateurs tout au long de l’année 2019, que de permettre aux collaborateurs de bénéficier de dispositions légales favorables.
Dans ces circonstances, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à toutes les catégories socio-professionnelles des salariés présents dans l’entreprise.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de valoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs au sein de la Société XXXX en :
déterminant le montant de la prime exceptionnelle versée aux collaborateurs en application des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales,
définissant les conditions d’allocation de ladite prime,
précisant les modalités de versement de cette prime.
Les partenaires conviennent que le versement de cette prime au cours de l’année 2020 ne pourra en aucune façon constituer un usage.
ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME Les partenaires conviennent que les salariés qui rempliront les conditions ci-après définies à l’article 4, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € (trois cents Euros) maximum.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ALLOCATION DE LA PRIME Les partenaires conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
4.1. Condition relative à la nature du contrat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée, exclusivement, aux collaborateurs employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée ou de contrats d’alternance.
4.2. Condition de présence et d’ancienneté
Les partenaires conviennent que les collaborateurs bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont ceux qui disposent d’une ancienneté de 3 mois (trois mois) au sein de la société à la date de conclusion du présent accord, en contrat à durée déterminée ou indéterminée et qui seront présents à la date de la conclusion du présent accord.
L’ancienneté s’entend ici de façon continue ou discontinue.
4.3. Condition relative à la rémunération annuelle
Les parties conviennent, de réserver le bénéfice de la prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un équivalent temps plein.
Le montant de ce salaire annuel brut faisant référence sera celui des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
ARTICLE 5. MONTANT ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME 5.1. Montant de la prime
5.1.1 : Prime maximale Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 €.
Ce montant sera versé à tout salarié remplissant les conditions cumulatives fixées à l’article 4 et dont le contrat n’aura pas été suspendu ou interrompu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Les périodes de congés maternité, paternité, adoption, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident du travail, maladie professionnelle ou rechute pour maladie professionnelle ou accident du travail, prévues aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du Code du travail seront prises en compte. Le calcul de la prime correspondant à ces absences sera effectué sur la base du temps qui aurait été travaillé durant ces périodes et du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
5.1.2 : Proratisation du montant de la prime et valeur minimale : Hors les cas prévus à l’article 5.1.1 des présentes, le montant de la prime exceptionnelle sera calculé à proportion de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l’année civile 2019. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé sur la base du temps de travail prévu contractuellement
5.2. Date et modalités de règlement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs en une seule échéance, avec le salaire du mois de février 2020, soit le 05 mars 2020 au plus tard.
5.3. Exonération de charges sociales et fiscales
Il est rappelé que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumis à cotisations sociales, ni fiscalisé.
ARTICLE 6. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature, et cessera de produire ses effets à l’issue de la période ci-dessus déterminée.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, en cas de besoin, afin d’adapter le présent accord.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
ARTICLE 9 : PUBLICITE Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et D 2231-2.
