Société Nouvelle CIBEM représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Usine, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et représentées
:
pour la
CFDT par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
pour la
CFTC par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
pour
FO par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 au cours de laquelle il a été convenu d’ouvrir une négociation spécifique relative aux indemnités de transport (Article 3).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 qui prévoient la prise en charge facultative par l’employeur d’une partie des frais de transports personnels, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties signataires rappellent que ce dispositif peut se cumuler avec l’exclusion d’assiette de prise en charge des indemnités kilométriques telle qu’issue de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels.
A travers cet accord, la Direction et les organisations syndicales veulent prendre en considération les contraintes liées au trajet domicile travail dans un contexte des variations des coûts relatifs aux frais de carburants.
Il a été arrêté ce qui suit
Article 1. Champs d’application
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société Nouvelle Cibem, à l’exception des collaborateurs :
bénéficiant d’un véhicule de fonction,
utilisant les transports en commun ,
ne supportant aucun frais de transport en raison de la situation de leur logement. Sont considérés dans ce cas les collaborateurs dont la résidence habituelle se situe à moins de 0,500 kilomètre de leur lieu habituel de travail.
Article 2 : Définition
La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité de transport correspond au trajet le plus court hors péages entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail entendu comme son établissement de rattachement, à savoir la Société Nouvelle CIBEM, située Route des Abattoirs, 14170 SAINT PIERRE EN AUGE.
A titre informatif, les distances prises en compte à la date de signature du présent accord sont déterminées via le site internet www.mappy.com.
Article 3 : Conditions d’attribution
Afin de permettre à la Société de justifier de l’exonération de charges, chaque collaborateur éligible à l’indemnité de transport devra transmettre périodiquement au service Ressources Humaines les éléments suivants :
Une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Un justificatif démontrant la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail (exemple : facture d’énergie)
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile – travail, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de non covoiturage
L’ensemble des pièces justificatives devra être fournie chaque année, et en cas de changement de la situation du collaborateur.
Il est rappelé que ce dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements aux transports en commun et au service public de location de vélo.
Article 4 : Montant de l’indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport applicable au
1er octobre 2024 est le suivant :
Cette indemnité n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pris en charge pour un autre motif par la Société (remboursement frais kilométriques, etc…).
Le paiement de cette indemnité est réalisé mensuellement avec la paie et selon le calendrier des éléments variables de paie.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Article 6 : Dénonciation ou révision du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Fait à Saint Pierre en Auge, le 11 octobre 2024
Pour l’entreprise, XXXX Directeur d’usine
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat FO,Pour le Syndicat CFTC, XXXX XXXXXXXX
