Accord négociation annuelle obligatoire de l’année 2025
Entre les soussignés :
La société
SNAAM, dont le siège social est situé 23 rue du Progrès 69800 Saint Priest représentée par Monsieur ______________ agissant pour la SNAAM en qualité de Directeur Général __________, représentant le Président ________________,
D’une part,
Et le syndicat CFDT :
Représenté par ses Délégués Syndicaux
Et le syndicat CFE-CGC :
Représenté par son Délégué Syndical
Et le syndicat CGT :
Représenté par son Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule,
Conformément au droit du travail, la direction et les délégations syndicales CFE/CGC, CFDT et CGT se sont réunies pour réaliser la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO ») de l’année 2025. Trois réunions ont été organisées, le 19 mai 2025, le 20 mai 2025 et le 27 mai 2025 durant lesquelles ont été discutées et négociées les conditions détaillées ci-dessous :
REUNION DU 19 MAI 2025
PRESENTATION DES DONNEES ECONOMIQUES – BILAN SOCIAL DE LA SOCIETE
Lors de la réunion du 19 mai 2025, la direction a présenté aux délégations syndicales les données sociales et financières 2024 de la société, une revue du contexte économique du marché de la construction en France et de son impact sur la société et enfin une analyse comparative entre les hausses de salaires SNAAM et l’évolution de l’inflation et du SMIC depuis juin 2021.
Points clés :
Contexte économique :
Le point bas de la crise semble avoir était atteint sur les volumes avec un début de reprise (+X% en volume de mise en chantiers sur le logement et -X% sur le non résidentiel neuf) mais les prix vont continuer à être fortement concurrencés amenant une baisse de X% en valeur en variation 2024/2025 sur le marché de la construction après une baisse de X% en 2023/2024.
Les volumes SNAAM sont toujours en baisse pour le CF et le CFA sur le premier trimestre, l’activité standard bénéficie d’une légère augmentation grâce notamment au dépôt de bilan d’un concurrent direct. Il manque X€/T sur le prix de vente pour retrouver les niveaux de marge brute historique et la rentabilité.
Historique des indicateurs macroéconomiques sur 5 ans
A fin avril 2025, les prix à la consommation augmentent de X% sur un an. En cumul depuis 5 ans, cela représente une hausse de X% comparable à la hausse du SMIC sur la même période (X%).
En comparaison, le cumul des hausses SNAAM depuis Juin 2021 est X%
Dans le cadre des échanges, les délégations syndicales estiment que les chiffres d’inflation de l’INSEE ne reflètent pas la réalité pour les salariés qui subissent de plus fortes hausses dans leurs dépenses.
Données sociales 2024
Sur l’année 2024, les effectifs présents au 31/12/2024 sont en baisse de X personnes pour atteindre X salariés : X% sont des ouvriers, X% de l’effectif total est féminin
La société a embauché X personnes, et a connu X départs, majoritairement des démissions mais le chiffre est en baisse par rapport à 2023 notamment chez les ouvriers.
Les rémunérations mensuelles moyennes par catégorie restent stables entre 2023 et 2024 malgré la baisse de la masse salariale annuelle totale.
Résultats 2024
La crise du marché de la construction a fortement impacté la société avec une baisse du chiffre d’affaires de X% amenant à un résultat d’exploitation négatif, le premier depuis 25 ans.
L’application des accords en vigueur n’a pas permis le versement de prime de participation et d’intéressement, compte tenu des résultats de la société.
Synthèse des échanges
Lors des échanges qui ont suivi la présentation, une délégation syndicale a demandé si un treizième mois pouvait être considéré. La direction a répondu que le treizième mois n’était pas envisageable et qu’il lui fallait recevoir l’ensemble des revendications des délégations syndicales pour se positionner sur les sujets de rémunérations dans le cadre des négociations.
Au regard de l’attente des salariés, les délégations syndicales et la direction ont déterminé un agenda resserré pour les négociations avec deux nouveaux rendez-vous prévus le 20 mai et le 21 mai.
Des données sociales complémentaires ont été demandées par la délégation syndicale CGT en date du 23 mai 2025, puis du 26 mai 2025 (notamment l’évolution des contrats de travail temporaires, le nombre de salariés RQTH, la répartition détaillée et par catégorie de la participation et de l’intéressement). Ces informations ont été communiquées par la direction le 23 mai 2025 puis le 26 mai 2025, en amont de la dernière réunion.
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REUNION DU 20 MAI 2025
PRESENTATION DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Les représentants de la délégation syndicale CGT ayant décidé de ne pas se présenter à la réunion, seules les délégations syndicales CFE/CGC et CFDT ont présenté leurs revendications.
Revendications CFE/CGC
Versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant de 800€.
Un jour de congés payés pour enfant malade de moins de 16 ans à l’appui d’un certificat en bonne et due forme.
Un quatrième jour de JRAC pour l’ensemble des salariés.
Revendications CFDT
Une journée par an pour enfant malade sous condition enfant de moins de 16 ans avec appui d’un certificat médical.
2 heures pour la rentrée scolaire des enfants de moins de 12 ans.
Un quatrième jour de JRAC pour l’ensemble des salariés (même les contrat mi-temps).
Un ticket restaurant par jour travaillé et non par horaire de travail.
Mutuelle prise en charge à 65% par l’employeur contre 60% aujourd’hui.
Prime PPV de 800€.
Augmentation générale des salaires de +2%
Synthèse des échanges :
Suite à la présentation des revendications, la direction précise qu’il est important de maintenir des jours de production et qu’il est préférable d’échanger sur la rémunération des salariés.
S’agissant de la prime de partage de la valeur, la direction est d’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’ici fin juin. Les délégations syndicales présentes demandent à ce que le montant soit revu à la hausse pour atteindre 1 000€ net. La direction accepte d’augmenter le montant à 1 100€ brut, précise que cette prime sera versée aux salariés en contrat à la date du 9 juin 2025, proratisée selon le temps de présence sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, proratisé pour les temps partiels sur un temps de travail à 100% (hors cadres de niveau C et D). Elle insiste pour que le sujet soit discuté lors d’une prochaine réunion en présence de l’ensemble des délégations syndicales. Le rendez-vous pour la prochaine réunion est décalé du 21 mai au 27 mai pour s’assurer de la participation de la délégation syndicale CGT et du partage de leurs revendications, de préférence, avant la réunion.
REUNION DU 27 MAI 2025
PRESENTATION DES REVENDICATIONS SYNDICALES CGT ET NEGOCIATIONS
Lors de cette réunion, la délégation syndicale CGT présente ses revendications et les négociations salariales débutent sur la base des nouveaux éléments partagés et des points abordés lors de la précédente réunion.
Revendications CGT
Revalorisation salariale : Salaire à 2000€ net minimum, revalorisation de 300€ de salaire pour tous, un véritable treizième mois, prime mensuelle progressive à partir de 3 ans d’ancienneté, validation automatique du passage de niveau au bout de 3 ans d’expérience au même poste, respect de la grille des salaires et qualifications pour tous.
Santé et protection sociale : demande la subrogation de salaires pour tous, mutuelle qui couvre le mieux voir plus.
Conditions de travail et qualité de vie au travail : mise en place d’une réelle politique sur les reclassements professionnels, définition des fiches de postes individualisés pour l’ensemble des salariés, mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE de 30 000€.
Egalité professionnelle et insertion professionnelle : réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Droits syndicaux et expressions des salariés : droit effectif à l’expression des salariés sur leurs conditions de travail. Respect du droit de grève, tracté, communiqué et arrêt des pressions hiérarchiques sur les militants.
Conditions de travail : Uniformisation des usines, installation de chauffage dans les usines, installation d’extracteurs et ventilations dans chaque usine.
Synthèse des échanges :
La direction échange avec les délégués syndicaux sur les différents demandes et rappelle que des actions industrielles sont en cours pour les conditions de travail adaptées à chaque usine, que les changements de niveaux dépendent des compétences et non de l’ancienneté, que les minimas de salaires sont appliqués dans l’ensemble des usines, qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste, que le droit de grève a été respecté, que le budget des œuvres sociales est déjà de plus de 60K€ et qu’il faut peut-être réorienter son utilisation différemment. A ce sujet, des membres de la délégation syndicale CFDT et CFE/CGC précisent qu’elles étudient le recours à de nouveaux prestataires offrant des services pour les salariés notamment pour le soutien scolaire des enfants.
S’agissant de la protection sociale, la direction rappelle que le contrat de mutuelle est très favorable aux salariés avec des protections offertes laissant un reste à charge de 7% pour le salarié. En revanche, pour couvrir une partie de la hausse des cotisations due en partie au déficit structurel du contrat, la direction accepte d’augmenter la quote-part de prise en charge par la société de 60% à 65%. Cela représente une hausse comprise entre 0,4% et 0,5% du salaire net moyen.
Dans le cadre des discussions, la direction accepte la demande de subrogation de salaire pour tous en précisant que la mise en place se fera au plus tôt à partir d’octobre. Les salariés devront continuer à bien transmettre leurs arrêts de travail à la sécurité sociale pour toucher leurs compléments de salaire.
Au sujet de la rémunération, la direction précise que la situation économique sur le marché de la construction est toujours très négative et que normalement, elle ne devrait pas accepter d’augmentation ou de prime mais elle comprend la déception des salariés de ne pas avoir bénéficié d’intéressement ou de participation. C’est en ce sens qu’elle a accepté le versement d’une prime de partage de la valeur pour 1 100€. La délégation syndicale CGT précise que la prime de partage de la valeur ne correspond pas à la demande des salariés qui souhaitent une garantie pour les prochaines années. La direction précise qu’historiquement les mécanismes d’intéressement et de participation ont très bien fonctionné et devraient à nouveau fonctionner. Pour 2025, si la situation est identique à 2024 sur l’intéressement et la participation, la direction, en collaboration avec les délégués syndicaux, saura proposer une solution pour les salariés, comme cette année.
Suite à cet échange, les délégations syndicales demandent à la direction quelles sont ses propositions sur la hausse des salaires. Après une première proposition de +1,3% refusée par les délégations syndicales, et une deuxième à 1,7% aussi refusée, la direction après suspension de séance et discussions avec les délégués syndicaux accepte les +2,0% de hausse proposés en précisant qu’elle n’ira pas plus loin.
Le présent accord est le résultat des négociations.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu,
Les mesures issues de la NAO
Les formalismes de publicité
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’année civile
2025.
Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Mesures
A : Le versement d’une prime de partage de la valeur :
Les bénéficiaires seront en contrat à la date de signature du présent accord soit au 9 juin 2025
La prime sera modulée comme suit :
Pour un montant à 100% de 1 100€ brut, pour les salariés relevant de l’ensemble des classifications hors cadre de niveau C et D
Pour un montant à 50% de 1 100€ brut pour tous les salariés relevant des classifications cadre de niveau C et D
La prime sera proratisée selon :
Le temps de présence sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Les absences liées aux congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilées à des périodes de présence effective.
Pour les temps partiels sur un temps de travail à 100%
Cette prime est soumise à CSG-CRDS (et à impôt sur le revenu à défaut de placement dans un PEE).
B : Une hausse générale des salaires de base et des barèmes euro/tonnes par poste de +2% à compter du 1er juillet 2025 (hors direction de site et salariés entrés depuis le 1er janvier 2025 qui feront l’objet d’arbitrages individuels)
C : Une augmentation de +5% de la quote-part de prise en charge par la société de la mutuelle pour atteindre 65% soit une hausse de +0,4% à +0,5% sur le salaire net, à compter du 1er juillet 2025.
D : La mise en place de la subrogation pour tous les salariés à partir d’octobre 2025.
Article 4. Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Article 5 : Publicités
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants, un exemplaire à jour de cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Saint Priest le 9 juin 2025.
Son Président Représentée par son Directeur Général Pour le syndicat CFDT Représenté par sa Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT Représenté par son Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Représenté par son Délégué Syndical
