Accord d'entreprise SOCIETE NOUVELLE DES YAOURT LITTEE
Négociation annuelle obligatoire 2023 - Protocole d'accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la QVT et au maintien de l'emploi des TH
Application de l'accord Début : 30/04/2023 Fin : 31/12/2023
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNYL SAS Habitation Directoire, Vert Pré, 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur, d’une part, ET
La CFDT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
La CSTM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisé. Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 :
Mardi 17 octobre 2023 à 9h00
Vendredi 20 octobre 2023 à 9h00
Mercredi 25 octobre 2023 à 9h00
Mardi 31 octobre 2023 à 9h00
Mardi 21 novembre 2023 à 9h00
Au terme de la réunion du 21 novembre 2023, et en fonction des plateformes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Salaires, primes :
1.1- Augmentation générale des salaires
Les partis ont convenu d’une augmentation de salaires de 0.45 centimes par heure du niveau 1.1 au niveau 5.2, de 3.2 % pour les niveaux au-delà, avec rappel depuis mai 2023 sur les accessoires de salaire suivants : prime d’ancienneté, prime de froid, prime de livraison.
1.2 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant potentiel de 1100 euros est attribuée aux salariés selon les conditions prévues à l’accord signé entre les partis le 21 novembre 2023.
1.3 – Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
Conformément à l’Accord du 5 janvier 2023 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et déshabillage est portée à 115 € au 1er janvier 2023.
Évolution des emplois
2.1 – Demande de révision de certaines classifications d’emploi
Rappel de la méthode : En cas de
modification notable et durable du contenu d’un emploi, sa classification peut être reconsidérée après une mise à jour de la fiche de poste correspondante suivie d’une nouvelle pesée de l’emploi selon les critères de la convention collective.
Cette méthode sera appliquée pour les postes de préparateurs, pilotes Polypack et électromécaniciens. Le groupe de travail sera piloté par les chefs de service.
2.2 – Création d’un Responsable de ligne ATIA
La mise en place d’un pilote référent sur la ligne ATIA est effective.
Sécurité et Conditions de travail (cariste)
Un groupe de travail piloté par la Responsable HSE SNYL, établira un rapport sur la situation de travail en question, proposant un plan d’actions validé par les Caristes.
4. Respect des dispositions légales et règlementaires en matière de prévention des risques professionnels, notamment celles liées à la collecte et au traitement des données des salariés dans le cadre du fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Conformément au règlement du CSE, un groupe de travail piloté par la DPO (Délégué à la protection des données) du CSE sera mis en place.
5 .Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2023.
Cet accord est applicable au 1er mai 2023.
La partie patronale déposera le présent accord :
d’une part, sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – BP633 – 97200 Fort de France.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Vert Pré le 21 novembre 2023 En cinq exemplaires originaux
