Accord d'entreprise SOCIETE NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE
Négociation obligatoire 2022 Protocole d'accord relatif aux salaires,à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l'insertion professionnelle
Application de l'accord Début : 01/05/2022 Fin : 01/01/2999
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNYL SAS Habitation Directoire, Vert Pré, 97231 LE ROBERT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur, d’une part, ET
La CFDT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
La CSTM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisé.
Quatre réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2022 :
Mardi 11 octobre 2022 à 9h00
Mardi 18 octobre 2022 à 9h00
Vendredi 21 octobre 2022 à 9h00
Mardi 25 octobre 2022 à 9h30
Au terme de la réunion du 25 octobre 2022, et en fonction des plateformes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Salaires, primes :
1.1- Augmentation générale des salaires
Les partis ont convenu d’une augmentation de salaires de 2.6 % pour les catégories ouvriers, employés, agents de maîtrise, avec rappel depuis mai 2022 sur les accessoires de salaire suivants : prime d’ancienneté, prime de froid, prime de livraison.
Les salaires des cadres seront augmentés de 2%.
1.2 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une PPV d’un montant potentiel de 500 euros est attribuée aux salariés selon les conditions prévues à l’accord signé entre les partis le 15 novembre 2022. Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
1.3 - Prime carburant
Le montant de la prime carburant est porté à 50 euros par mois selon les modalités d’application actuelles. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2022.
1.4 – Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
Conformément à l’Accord du 18 janvier 2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et déshabillage est portée à 107 € au 1er février 2022.
Évolution des emplois
2.1 – Révision des classifications techniques
Rappel de la méthode : En cas de modification notable et durable du contenu d’un emploi, sa classification peut être reconsidérée après une mise à jour de la fiche de poste correspondante suivie d’une nouvelle pesée de l’emploi selon les critères de la convention collective.
Cette méthode sera appliquée pour la demande particulière présente sur l’une des plateformes syndicales. (Électromécaniciens)
2.2 – Évolution d’un agent de conditionnement
La prise en compte de ce cas particulier était déjà effective avant le début des négociations.
2.3 – Formation professionnelle
La formation « force de vente » partiellement réalisée en 2019 et interrompue par la crise sanitaire sera intégrée au plan de formation 2023. Les chauffeurs et aide-chauffeurs seront intégrés dans cette formation
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Le dispositif octroyant 2 jours de congés supplémentaires par an pour enfant malade (sur présentation d’un certificat médical) est étendu dans les mêmes conditions pour une personne à la charge du salarié. Cette mesure est applicable à partir du 1er décembre 2022.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties s’accordent pour entamer avant la fin de l’année, des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Application et dépôt :
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2022.
Cet accord est applicable au 1er mai 2022.
La partie patronale déposera le présent accord :
d’une part, sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – BP633 – 97200 Fort de France.
Une copie originale est remise aux deux délégations.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Vert Pré le 15 novembre 2022 En cinq exemplaires originaux
