Négociation Obligatoire 2020 Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualit
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNEMBG SAS Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par son Directeur Général
D’une part, ET
La Délégation Représentée par le Délégué Syndical CSTM le Délégué Syndical CDMT Les syndicats CSTM et CDMT ont obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, pour l’année 2020 a été réalisées. Quatre réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 28 octobre à 14h30
Le 4 novembre à 10 h00
Le 18 novembre à 14h30
Le 25 novembre à 13h00
Au terme de la réunion du 25 novembre 2020, et en fonction de la plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 12 - Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation obligatoire 2020. La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France. Une copie originale est remise aux signataires délégations. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.
Fait au Lamentin le 7 décembre 2020 En 6 exemplaires originaux
Délégué Syndical CSTMDélégué Syndical CDMTDirecteur Général
