Négociations Obligatoires 2021 et 2022 Protocole d'accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste...
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2022
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société SNEMBG SAS Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par …, agissant en qualité de Directeur
D’une part, ET
La Délégation Représentée par … agissant en qualité de Délégué Syndical CDMT … D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée. En accord entre les parties, cette négociation porte sur les années 2021 et 2022, étant entendu que la négociation au cours de l’année 2021 n’a pas pu avoir lieu et que la signature du présent accord a lieu en 2022. Quatre réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 07 janvier 2022 à 14h30
Le 26 janvier 2022 à 14h30
Le 28 janvier 2022 à 13h30
Le 02 février 2022 à 11h30
Au terme de la réunion du 02 février 2022, et en fonction de la plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
…
Article 6- Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour les négociations obligatoires 2021 et 2022. La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France. Une copie originale est remise aux signataires délégations. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.
Fait au Lamentin le 2 février 2022 En 7 exemplaires originaux
