dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative
CGT
Représentée par , en tant que Délégué syndical,
d’autre part
Préambule
Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 a modifié la cotisation applicable aux anciens salariés demandant le maintien des garanties frais de santé en application de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, l’avenant au contrat signé dans le cadre du contrat groupe fixait le montant de la cotisation mensuelle des anciens salariés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les membres de la commission Mutuelle de notre maison mère ENDEL et sa Direction ont donc souhaité, après examen par la commission Frais de santé du CCE de la situation du régime des anciens salariés, modifier la cotisation mensuelle applicable aux anciens salariés, prévue par l’accord d’entreprise SN EUROPIPE du 17 décembre 2004.
A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, les membres de la commission Mutuelle de notre maison mère ENDEL et sa Direction, ont constaté que le régime groupe était déficitaire et qu’il était nécessaire d’augmenter le taux des cotisations du contrat « frais de santé » à effet du 1er janvier 2018, sans modification de la clé de répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés.
Afin de pérenniser le régime, les parties signataires de SN EUROPIPE modifient la cotisation mensuelle prévue par l’accord référendaire d’entreprise EUROPIPE du 17 décembre 2004 par la rédaction du présent avenant.
objet Le présent avenant définit la cotisation applicable au régime des anciens salariés (article 4 de la loi Evin).
MODIFICATION de l’article 11.2 « maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi evin » Les parties conviennent de modifier le 5ème alinéa de l’article 11.2 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet complément frais de santé, de la façon suivante :
« 11.2 Maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin :
La garantie Frais de Santé est maintenue au salarié dont le contrat de travail est rompu et qui :
soit perçoit de la Sécurité sociale une rente d'incapacité permanente ou d'invalidité,
soit perçoit au titre de la perte de son emploi un revenu de remplacement (allocations de chômage ou de préretraite),
soit perçoit de la Sécurité sociale une pension de retraite ou une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante,
…/…
sous réserve que la demande de maintien parvienne au Centre de gestion dans les six mois (de date à date) qui suivent la rupture du contrat de travail, sous peine de forclusion définitive.
Une information sur cette possibilité sera faite avec le solde de tout compte remis au salarié dont le contrat de travail est rompu dans les conditions précédemment énoncées. Pour les salariés qui partent à la retraite, cette information sera réalisée dans le courrier adressé par SN EUROPIPE en réponse au courrier du salarié l’informant de son départ à la retraite.
Lors de sa demande de maintien, le salarié choisit
de bénéficier du maintien à titre individuel (sans ayant-droits)
de bénéficier du maintien y compris pour ses ayants-droits.
Ce choix est définitif pour l’ancien salarié.
La cotisation mensuelle est fixée, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions suivantes :
Anciens salariés relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale :
Pour les anciens salariés ayant choisi un maintien à titre individuel, conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, la cotisation est égale à :
100 % de la cotisation globale applicable aux salariés actifs, la première année
100 % de la cotisation globale applicable aux salariés actifs, la deuxième année
La cotisation ne comprend aucune participation patronale.
Pour les anciens salariés ayant choisi le maintien y compris pour les ayants-droits, la cotisation mensuelle est égale à 155 €. Elle ne comprend aucune participation patronale.
Pour 2019, une négociation sera menée avec les organisations syndicales de la maison mère ENDEL après examen par la commission Frais de santé du Comité Central d’Entreprise ENDEL.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre MACIF – Mutualité et SN EUROPIPE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 03 août 2018
