dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative
Représentée par , en tant que Délégué syndical,
d’autre part
Préambule Suite à un décalage constaté entre les taux appliqués par l’organisme MALAKOFF MEDERIC et les taux appliqués par SN EUROPIPE et afin d’assurer l’équilibre du régime de prévoyance lourde, les parties signataires ont convenu d’augmenter le taux des cotisations du contrat « prévoyance lourde » à effet du 1er janvier 2018, sans modification de la clé de répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés.
objet Le présent avenant définit les nouveaux taux de cotisation du régime prévoyance lourde SN EUROPIPE des actifs applicable au 1er janvier 2018 ;
DESIGNATION DES PARTIES SIGNATAIRES Les organisations syndicales représentatives sont signataires de l’accord référendaire au nom de l’ensemble du personnel de la société Nouvelle Europipe.
Nouvelle redaction de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME » Le financement du régime de prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, respectivement dans la proportion 80/20, selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2018.
Cotisation totale Employeur Salarié Cotisation totale Employeur Salarié Incapacité/Invalidité 0,69% 0,55% 0,14% 1,53% 1,22% 0,31% Décès 0,72% 0,58% 0,14% 0,72% 0,58% 0,14% Rente d’éducation 0,15% 0,12% 0,03% 0,15% 0,12% 0,03% Rente de conjoint 0,41% 0,33% 0,08% 0,81% 0,65% 0,16% TOTAL
1,97%
1,58%
0,39%
3,21%
2,57%
0,64%
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
Nouvelle redaction de l’article 7.2 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet complément PREVOYANCE LOURDE « EVOLUTION DU TAUX »
Les taux de cotisation sont maintenus pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018. Si la situation du régime le nécessitait, les parties signataires se réuniraient afin de négocier une augmentation des taux de cotisation.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre MALAKOFF MEDERIC et SN EUROPIPE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 12 mars 2018
