PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 10 JANVIER 2025 DE LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :
Délégation CGT représentée par
Mr _____________, délégué syndical
Invités :
M_________________
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :
1ere réunion : 8 novembre 2024
2ème réunion : 13 décembre 2024
3ème réunion : 10 janvier 2025
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 1 – Constat
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.
Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :
I . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL
1.1 Sondage horaire
Demande de la délégation syndicale CGT
Le CSE a remit aux salariés courant octobre 2024 un questionnaire concernant leurs souhaits d’aménagement d’horaires de travail (voir annexe). Le CSE a présenté à la direction le résultat du sondage.
Réponse de la Direction
Sur la forme la direction approuve cette initiative, les mentalités évoluent, les souhaits et/ou contraintes des potentiels nouvelles recrues peuvent être différentes, nous devons nous préparer à des changements, les horaires peuvent être un sujet d’avancé sociale. Sur le fond la direction aurait souhaité qu’un débat préalable, en réunion CSE, sur les conditions d’adaptations d’horaire soit validé entre les Elus et la direction avant envoi d’un questionnaire aux salariés.
Ce sondage relève que 41% des salariés souhaitent travailler sur 4 jours /semaine et 31% travailler en en 4 jours/ semaine + réduire la pose du midi.
La direction rappelle que nous sommes une entreprise de service, au service de nos clients. Les métiers du bâtiment nécessitent de la coordination entre corps d’état, la plupart des entreprises du BTP travaillent actuellement non pas sur 4 jours 1/2 (comme Imhoff) mais sur 5 jours pleins. Envisager de ne travailler que 4 jours /semaine aurait nécessairement des répercutions sur nos relations avec nos clients et maitres d’œuvre, sur des problématiques de suivi de chantier, sur de la permanence technique et administrative, sur des conditions d’indemnité de déplacement (grille de zone actuelle incompatible) et sur les horaires journaliers et hebdo (temps de repos entre deux périodes travaillées).
La direction accepte de réduire la pose de midi à 1H (de 12H à 13H) pour les salariés en situation de petit et grand déplacement. Cette réduction de temps de pose aura pour contrainte la non-possibilité de déjeuner au restaurant, ce temps de repos n’étant pas suffisant. L’ensemble du personnel chantier percevrait une indemnité panier suivant convention bâtiment. La direction n’accepte pas de travailler 4 jours / semaine
Après débat entre la délégation syndicale et la direction, il est convenu que les temps de repos actuels, les horaires et conditions de déplacements ne peuvent être changés et sont reconduits pour 2025.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
1.2 Pont et congés payés Organisation des ponts de l’année 2025 et congés payés
Proposition de la Direction
Le lundi 21 avril 2025 (férié) ne sera pas travaillé
Le jeudi 1er mai 2025 (férié) ne sera pas travaillé.
Le vendredi 2 mai 2025 ne sera pas travaillé pour le personnel en petit déplacements et bureau.
Pour le personnel en petit déplacement : l’horaire de la semaine 18 est le suivant :
Lundi, mardi mercredi : travaillés à 9h15 par jour et jeudi : férié à 9h15
Pour le personnel de bureau : ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé
Le jeudi 8 mai 2025 (férié) ne sera pas travaillé.
Le vendredi 9 mai 2025 (férié) ne sera pas travaillé pour le personnel en petit déplacements et bureau .
Pour le personnel en petit déplacement : l’horaire de la semaine 19 est le suivant :
Lundi, mardi mercredi : travaillés à 9h15 par jour et jeudi : férié à 9h15
Pour le personnel de bureau : ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé
Le jeudi 29 mai 2025 ne sera pas travaillé (Férié).
Le vendredi 30 mai 2025 ne sera pas travaillé pour le personnel en petit déplacements et bureau .
Pour le personnel en petit déplacement : l’horaire de la semaine 22 est le suivant :
Lundi, mardi mercredi : travaillés à 9h15 par jour et jeudi : férié à 9h15
Pour le personnel de bureau : ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé
Journée de solidarité :
Le lundi 09 juin ne sera pas travaillé (Lundi de pentecôte)
Le vendredi 13 juin 2025 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 9h15. Pour l’ensemble des salariés petits et grands déplacements sera appliqué l’horaire de grands déplacements les journées du 10,11,12 et 13 juin.
Les salariés sédentaires ne souhaitant pas travailler le jour du 13 juin 2025 auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquises pour ceux qui en disposent. Pour les autres salariés il sera décompté 9h25 d’absence sur le salaire.
Le Lundi 14 Juillet 2025 (férié) ne sera pas travaillé
Le vendredi 15 Aout 2025 ( férié) ne sera pas travaillé
Le mardi 11 novembre 2025 ne sera pas travaillé (férié)
Pour le personnel en petit déplacement et grand déplacement : l’horaire de la semaine 46 est le suivant :
Lundi non travaillé Mardi : férie 9h15 Mercredi, jeudi, vendredi : travaillés à 9h15mn par jour
Pour le personnel sédentaire : le lundi 10 novembre est soit travaillé, soit pris en jour de congé.
CONGES FIN D’ANNEE
Congés pour tout le personnel du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026 inclus. Le mercredi 24 décembre 2025 sera travaillé jusqu’à 12h, l’après-midi sera non travaillé et payé.
En cas d’impératif client, certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période.
CONGES AVRIL 2025
En raison des difficultés d’établissement du planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2024 au 30/04/2025 de façon qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2025.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
II . NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :
2.1 Salaires effectifs
Demande de la délégation syndicale CGT
Salaire : Augmentation minimum de 2.5% pour tous (Ouvriers, Etam et Cadres)
Réponse de la Direction
Selon les indices l’INSEE, les prix à la consommation augmentent de 1.3% sur un an. Il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles concerneront toutes les catégories socioprofessionnelles et seront appliquées au cas par cas. L’augmentation en moyenne par CSP sera à minima de 2,5% pour les salariés présents sur la période 01/2024 à 01/2025.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.2 Indemnités Ticket restaurant
Demande de la délégation syndicale CGT
Augmentation des tickets restaurants à 11€ dont 6.6 € à la charge de l’employeur
Réponse de la Direction
La direction propose une augmentation du ticket restaurant de 5% soit un évolution de 10 € à 10,50 € part salariale 40% , part patronale 60% .
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.3 Mise en place d’une indemnité transport pour les salariés sédentaires
Demande de la délégation syndicale CGT
Mise en place zones de transport ou indemnité de transport forfaitaire de 120 € mensuel pour les salariés ETAM sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’entreprise.
Réponse de la Direction
Ce point a déjà été débattu en réunion NAO et CSE, la direction entend respecter les règles de dédommagement pour les salariés qui utilisent les transports en commun. La direction n’envisage pas de mettre en place d’indemnité transport forfaitaire pour les salariés sédentaires qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’entreprise.
La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale
2.4 Indemnités forfait petit et Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Revalorisation du forfait grands déplacements de 320.10 € à 350 €
Les forfaits 2024 de grand déplacement sont les suivants :
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 99.80 €uros 1 Repas à 20.70 €uros 299.40 € 20.70 €
320.10 €
Zone 9 :
A partir de 151km
3 Jours à 99.80 €uros 1 Repas à 20.70 €uros
299.40 € 20.70 €
320.10 €
La direction propose au 01/02/2025 :
Grands déplacements :
Augmentation des forfaits grands déplacement de 5% soit 336.04 € /semaine
Grands déplacements :
Zone 8 :
De 76 à 150km 3 Jours à 104,98 €uros 1 Repas à 21,10 €uros 314,94 € 21,10 €
La Direction propose, au 01/03/2025, l’application pour les zones de 1 à 5 de la grille d’indemnités de petits déplacements ouvriers Bâtiment éditée par la FFB.
-La Direction propose, au 01/03/2025, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % moyen d’augmentation de la grille FFB 2024 sur les zones 1 à 5
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.5 Indemnités repas petit déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Repas : 17 € et jusqu’à 20€ avec justificatif détaillé comme actuellement.
Réponse de la Direction
Les repas, sur les zones petits déplacement 1 à 7, sont remboursés directement au restaurateur ou sur présentation d’une fiche sur la base de 17 € et jusqu’à 20 € sur présentation de justificatif détaillé. A défaut l’indemnité panier sera appliquée pour les salariés ne présentant pas de justificatif de Restaurant. Réintégration des avantages en nature tous les 3 mois pour les remboursements des repas sur fiche des salariés concernées
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.6 Prime Grand déplacement
Demande de la délégation syndicale CGT
Octroyer une prime de 100 €/semaine aux salariés qui partent en déplacement. La délégation syndicale précise que cette demande fait suite au sondage horaire point 1.1 ci-dessus. En cas de travail pour tous sur 4 jours, les salariés en situation de grand déplacement n’auraient plus d’avantage horaire. Cette indemnité compenserait cette perte d’avantage horaire.
Réponse de la Direction
Les salariés en situation de grand déplacement perçoivent une indemnité fixée à l’alinéa 2.3 ci-dessus. La demande d’octroyer en complément une prime de 100 € n’est pas recevable, la direction n’envisage pas d’accorder de prime pour les salariés en situation de grand déplacement compte tenu que les horaires ne sont pas modifiés.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.7 Prime incommodité
Demande de la délégation syndicale CGT
Mise en place d’une prime d’incommodité : 20% du taux horaire (voir annexe)
Réponse de la Direction
L’annexe prime d’incommodité transmise par la délégation syndicale relève de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 07/02/1979. Il s’agit d’ailleurs d’une rédaction qui n’est plus en vigueur dans la branche et non applicable à l’entreprise. Lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005788326
Vis-à-vis de nos obligations conventionnelles de branche, il n’y a aucune obligation vis-à-vis de votre demande.
Les primes actuellement en place dans l’entreprise (insalubrité, vide sanitaire , …) sont confirmées être renouvelées. Concernant les travaux réalisés, lors de canicule, sur des dalles béton ou en toiture terrasse, nous appliquerons les mêmes dispositions que les années précédentes à savoir : Sur demande des salariés, et après accord de la direction, dérogation des horaires habituels entreprise afin de privilégier le travail du matin ou fin de journée. Amplitudes horaires au cas par cas en fonction des impératifs chantier.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
2.8 Prime exceptionnelle
Demande de la délégation syndicale CGT
Mise en place d’une prime exceptionnelle du même montant au premier trimestre pour les salariés qui ne perçoivent pas de prime de bilan
Réponse de la Direction
La direction rappelle que les primes mises en place dans l’entreprise et qui concerne tous les salariés : Intéressement aux résultats versée au cours du 1er semestre, prime fin d’année (versée en novembre), Prime de partage de la valeur le cas échéant. Des primes variables, individuelles, peuvent être attribuées au cas par cas. Elles sont conditionnées par la réalisation d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs définis annuellement avec la direction.
La direction n’envisage pas de mise en place d’une prime exceptionnelle du même montant, pour tous les salariés, au premier trimestre pour les salariés qui ne perçoivent pas de prime de bilan.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
III. œuvres Sociales
3.1 Œuvre sociale CSE
Demande des Délégations Syndicales CGT
Demande d’un complément annuel des œuvres sociales pour avoir 150 € / salariés / an (base effective au 31/12 de l’année précédente)
Réponse de la Direction
Ce sujet a déjà été débattu en réunion CSE en novembre 2023. La Direction confirme rester sur les bases de cotisations légales et d’accepter de participer financièrement à une manifestation organisée par le CSE au cours de l'année. Manifestation qui concernera l’ensemble des salariés.
La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale
IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Information de la Direction
La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés. Notre effectif est très majoritairement masculin. Il n’y a pas de nécessité à effectuer le calcul des indicateurs.
v. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Information de la Direction
Les effectifs au 31/12/2024 sont les suivants :
CDI : 34 CDD : 0 Apprenti : 3
Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :
Trois : contrat d’apprentissage
Formation professionnelle :
Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.
Aucune demande au titre du dispositif de la VAE (validation des acquis de l’expérience) n’a été présentée.
Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens professionnels.
VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Information de la Direction
Au 31/12/2024 la société emploie 4 travailleurs ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé. En complément, la société a dépensé 777,60 € en faveur de l’ESAT.
Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
2 ETAM
2 Ouvriers
La société remplit son obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés
Art. 1– Mesures unilatérales
La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie
L’épargne salariale
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
