RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
A LA CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
A LA CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
Entre :
La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ______________, désignée l’ENTREPRISE,
d’une part,
Et les section syndicales :
U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame ____________________,
F.S.A.S. C.GT.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame _____________________,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction souhaitant améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article I de la présente a convenu avec les représentants des sections syndicales de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article IV.
MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 600 (six cents) euros par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la Prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x ETP contractuel annuel (sur la période concernée indiquée ci-après).
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la Prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
les congés payés,
les RTT, récupérations et congés ancienneté,
le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
les congés de formation économique sociale et syndicale,
les heures de délégations.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sur la base du nombre d’heures travaillées.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 décembre 2018 et couvrant la période de versement de la prime.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée avec la paie de novembre 2020.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Prime Exceptionnelle est exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur le revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires (Ord. no 2020‐385, 1er avril 2020, art. 1, JO 2 avr. ; Instruction no DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, p. 9 et 10).
La Clinique Les Nouvelles Eaux Marines étant couverte par un accord d'intéressement à la date de versement de la prime peut bénéficier du régime fiscal et social de faveur dans la limite d'un plafond d'exonération porté à 2 000 € par bénéficiaire (Ord. N°2020‐ 385, 1er avril 2020, art. 1, JO 2 avr.).
Le bénéfice des exonérations est réservé à la Prime attribuée aux salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419€ par an en 2020 pour un temps complet.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 5 novembre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, et au plus tard le 31 décembre 2020. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Cet accord comporte 3 pages.
Fait à le Moule, le 5 novembre 2020. En 6 exemplaires originaux.
_______________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines _______________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines ______________________, Déléguée syndicale de la de la section UTS-UGTG de la Clinique ______________________, Déléguée syndicale de la de la section UTS-UGTG de la Clinique
___________________, Déléguée syndicale de la section CGTG SANTE de la Clinique ___________________, Déléguée syndicale de la section CGTG SANTE de la Clinique
