La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, Dr ____________________,
d’une part,
Et les sections syndicales :
U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame ________________,
F.S.A.S. C.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame ________________,
d’autre part,
A la suite des réunions tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2023 le 29 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le 31 janvier 2024 et le 22 mars 2024,
IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE EN DATE DU 1ER AVRIL 2003 ET SON ENTIERE APPLICATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
La Section UTS-UGTG demande l’actualisation de la Convention Collective Départementale en date du 1er avril 2003 et sa pleine application au sein de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.
La Direction de la Clinique applique les dispositions de la Convention Collective Départementale des Etablissements d’Hospitalisation Privée de la Guadeloupe en date du 1er avril 2003 depuis sa mise en place. La Direction s’engage à participer aux travaux d’actualisation de cette Convention Collective et à appliquer les dispositions qui en découlent si une telle négociation est engagée.
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation de la valeur du point
La Section UTS-UGTG demande une augmentation de la valeur du point de 9,5€ à 9,84€ à compter du 1er janvier 2023. La Section FSAS-CGTG demande une augmentation de la valeur du point de 9,5€ à 9,8€ à compter du 1er janvier 2023.
La Direction et les organisations syndicales de salariés de l’UTS-UGTG et de la FSAS-CGTG ont convenu de renégocier la valeur du point à compter de septembre 2024 lorsque l’établissement aura un peu plus de visibilité sur l’évolution de sa situation financière. Les comptes de la SA pour l’année 2023 devraient en effet être arrêtés à cette date et la réforme SMR (réforme du financement des activités de Soins Médicaux et de Réadaptation) sera déjà effective au sein des services de SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) de la Clinique.
Les parties signataires de la présente ont convenu de la négociation en mai 2024 d’un accord instituant une Prime de Partage de la Valeur dont le montant fixé est de 1 100€ bruts par bénéficiaire. Cette Prime faisant l’objet d’exonération de cotisations et de contributions sociales en fonction de la rémunération du bénéficiaire devrait être payé en juin 2024 selon les modalités de l’accord à négocier.
Augmentation des tickets restaurant pour l’HAD de 7 euros à 10 euros
La Section UTS-UGTG demande une augmentation de la valeur des titre-restaurant pour l’HAD de 7 à 10 euros.
La Direction n’est pas en mesure cette année de revaloriser le prix des titre-restaurant pour l’HAD compte tenu de l’incidence financière de cette mesure.
Application de la revalorisation salariale SEGUR2
La Section UTS-UGTG demande l’application de la revalorisation salariale SEGUR2.
L’application de la revalorisation salariale SEGUR2 est conditionnée à son financement effectif préalable. Ce financement n’est pas assuré au sein de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines pour tous les services.
Les parties signataires de la présente au regard de la priorisation des mesures à retenir dans le cadre de ces NAO s’accordent pour que le SEGUR2 ne fasse pas l’objet d’une application immédiate au sein de l’établissement ce d’autant plus que cette mesure est susceptible d’accentuer les inégalités entre salariés de la structure.
Prime d’assiduité de 200€ net par an et par salarié
La Section FSAS-CGTG demande la mise en place d’une prime d’assiduité de 200€ net par an et par salarié.
La Direction n’est pas en mesure cette année de négocier une telle prime compte tenu de l’incidence financière de cette mesure.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ouverture de l’espace bien-être pour les salariés
La section UTS-UGTG demande l’ouverture de l’espace bien-être mis en place au bénéfice de tous les salariés de la Clinique.
Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel présenteront en CSE un projet complet sur les modalités de fonctionnement et d’accès à cet espace bien-être. L’ouverture de cet espace bien-être sera confirmée par la Direction lorsque toutes les conditions seront réunies.
Amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des services
La Section FSAS-CGTG souhaite de façon générale que les conditions de travail des salariés s’améliorent notamment les conditions de travail des seniors.
La Direction indique qu’elle s’y emploie déjà et s’engage à poursuivre les mesures mises en place en ce sens dans la mesure de ses possibilités.
La Section UTS-UGTG fait état de demandes de matériels fonctionnels et des mesures suivantes pour l’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des services. La Direction s’engage à examiner la liste des matériels suivants et à voir s’ils peuvent être mis en place dans les services si ce n’est déjà fait : 1 lève-malade pour chaque service, des dynamaps, des piles pour les tensiomètres et les thermomètres, des protèges-sondes pour les dynamaps.
De nouvelles sessions de formation et de sensibilisation sur l’éco-nettoyage seront organisées en 2024 par l’IDE hygiéniste avec les cadres de santé pour améliorer la qualité du nettoyage et l’hygiène des chambres.
De nouvelles sessions de formation sur la gestion du stress et de l’agressivité en cherchant dans la mesure du possible des formations axées sur les jeux de rôle seront programmées si possible en 2024 et 2025.
Une réflexion est en cours pour revoir l’éclairage extérieur notamment dans les parkings avec un mécanisme de détection.
Une réflexion sera menée ultérieurement sur la mise en place d’agents de sécurité dans l’établissement compte tenu du coût très important de cette mesure.
La Direction s’engage de façon générale à informer la CSSCT plus en amont des interventions prévues.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESIONNELS
Augmentation des heures de délégation du délégué syndical
La Section UTS-UGTG demande à ce que les heures de délégation mensuelle passent de 20 à 30 heures.
Les parties à la négociation s’accordent pour que les délégués syndicaux de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines disposent, à compter de janvier 2024, de 25 heures de délégation mensuelles. Ces heures ne seront pas cessibles et ne pourront pas être reportées.
Mise en place d’une organisation pérenne pour régler la problématique des récupérations
La Section UTS-UGTG, face aux difficultés rencontrées par les soignants pour pouvoir disposer de récupérations, demande la mise en place d’une organisation pérenne pour régler cette problématique.
Un point complet sur les récupérations doit être fait en appliquant les règles issues de la Convention Collective Départementale en date du 1er avril 2003. La Direction va, par ailleurs, tester en 2024 des outils de suivi des récupérations afin de faciliter le suivi de ces dernières. Des négociations sur la mise en place du Compte Epargne Temps seront effectivement engagées en 2024.
Promotion interne (mobilité verticale)
La Section UTS-UGTG demande à ce que la Direction propose en interne aux salariés de la Clinique des postes susceptibles de se libérer à court et à moyen terme, permettant ainsi aux salariés qui veulent changer de poste, qui veulent évoluer de se préparer pour une éventuelle reconversion. Certains salariés ayant des restrictions de poste pourraient également envisager un reclassement.
La Direction s’engage, selon les départs à la retraite envisagés au regard de l’âge respectif des salariés, à mener une réflexion sur les profils recherchés et à communiquer avec tact et mesure au personnel de la Clinique sur ces postes qui seront à pourvoir.
Actionnariat – ouverture du capital
La Section UTS-UGTG souhaite savoir si la Direction à des informations à leur communiquer sur d’éventuelles ouvertures du capital ou de l’actionnariat compte tenu du vieillissement des actionnaires et administrateurs de l’établissement.
La Direction indique qu’il n’y pas d’évolution de la situation à ce jour. Ces questions seront abordées entre administrateurs et actionnaires.
Plan de développement des compétences
La Section FSAS-CGTG demande que l’on puisse améliorer le parcours, l’accompagnement des salariés qui souhaitent suivre une formation.
La Direction indique qu’elle diffusera en 2024 une note d’information sur les parcours professionnels envisageables pour les salariés de la Clinique et sur les accompagnements possibles. La participation d’intervenants extérieurs (Transitions Pro, …) pour relayer l’information au plus grand nombre de salariés sera encouragée.
Pérennisation des contrats CDD
La Section FSAS-CGTG demande à ce que les postes vacants en service soient pourvus par les CDD en poste.
La Direction s’engage à poursuivre sa politique de recrutement toutes catégories professionnelles confondues en faisant au préalable des appels à candidatures et en retenant les candidatures en fonction des profils recherchés, de la satisfaction donnée au travail et de l’ancienneté après consultation du CSE.
NIVEAU DU PRESENT ACCORD
Le présent accord ne signifie pas renoncement à la négociation de Branche par les parties signataires. Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables, retenues par la Branche.
Les dispositions ici retenues ne peuvent en aucun cas s’ajouter à celles ayant le même objet retenues pour la Branche, ni être la cause de restriction aux avantages particuliers et/ou collectifs acquis par les salariés de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.
DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Chaque partie signataire peut également dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS DE GUADELOUPE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Fait à Le Moule, le 25 mars 2024.
En 7 exemplaires originaux.
Mme _______________, Déléguée syndicale de la section UTS-UGTG de la Clinique Mme _______________, Déléguée syndicale de la section UTS-UGTG de la Clinique Dr ________________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines Dr ________________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines
Madame ___________, Déléguée syndicale de la section FSAS CGTG de la Clinique Madame ___________, Déléguée syndicale de la section FSAS CGTG de la Clinique
