RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A LA CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES
Entre :
La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, __________________, désignée l’ENTREPRISE,
d’une part,
Et les section syndicales :
U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame ____________________,
F.S.A.S. C.GT.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, Madame ____________________,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions et les modalités d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur dont le dispositif a été arrêté à l’issue de réunions tenues entre novembre 2023 et mars 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.
CHAMP D’APPLICATION
La Prime de Partage de la Valeur est versée à l’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord instituant la prime : salariés en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, mandataires sociaux avec un contrat de travail, titulaires de contrats d’insertion, intérimaires exerçant leur activité chez l'utilisateur.
MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1 200 (mille deux-cents) euros bruts par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les congés suivants sont assimilés à une durée de présence effective :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
les congés payés,
les RTT, récupérations et congés ancienneté,
le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
les congés de formation économique sociale et syndicale,
les heures de délégation.
Toute absence autre que celles précitées, continue ou discontinue génère une proratisation de la prime à due proportion, sur la base du nombre d’heures travaillées.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juin 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire de façon distincte.
REGIME FISCAL ET SOCIAL
La Prime de Partage de la Valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales dans les conditions précisées ci-après dans la limite de 3 000 €.
Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en œuvre à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation. Cette limite est une limite globale.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a modifié les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 concernant le régime fiscal et social applicable aux versements de la Prime de Partage de la Valeur effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie d’une exonération :
de l’ensemble des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.
de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La Prime de Partage de la Valeur est soumise à :
la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale(CRDS),
forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus sur la fraction exonérée de cotisations mais soumise à CSG,
Impôt sur le Revenu. Sous réserve de la publication d’un décret d’application, toute partie de la prime que le salarié affecte sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de l’entreprise est exonérée d’Impôt sur le Revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans. Dans le cas où les salariés feraient le choix de verser cette somme sur leur plan d’épargne salariale et sous réserve de la publication du décret d’application, ils devront en informer le service RH de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines avant le 15 juin 2024 par courrier ou par mail à _____________________.
A la différence des primes exceptionnelles déjà autorisées par la loi, la Prime de Partage de la Valeur est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence et est prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 17 mai 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, et au plus tard le 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Cet accord comporte 4 pages paraphées par toutes les parties.
Fait à le Moule, le 7 mai 2024.
En 7 exemplaires originaux.
______________________, Déléguée syndicale de la section UTS-UGTG de la Clinique ____________________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines
______________, Déléguée syndicale de la section CGTG SANTE de la Clinique
