La société nouvelle NORÉA SAS, dont le siège social est situé parc économique de Rorthais, 79700 MAULÉON, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de directeur général,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …., en sa qualité de déléguée syndicale,
Et
L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant, relatif à la prorogation des mandats en cours au sein de NORÉA et la mise en place du vote par voie dématérialisée, dans le contexte de préparation des élections de renouvellement du CSE de l’entreprise. PRÉAMBULE Les parties rappellent que la société NORÉA a procédé au cours des mois de novembre et décembre 2023 au renouvellement de ses instances de représentation du personnel, conformément à ses obligations en la matière, pour une durée de 2 années. Au cours de l’année 2024, la direction a présenté un projet de regroupement de sociétés et d’activités de fabrication de nutrition animale au sein de NORÉA, projet baptisé « NAG : Nutrition Animale groupe ». Ce projet se traduit par l’absorption par NORÉA des sociétés BELLANNÉ et SAMAB au 31/12/2024 ainsi que par l’apport de la branche complète d’activité de Nutrition Animale de la coopérative TERRENA au 30 septembre 2025. Ce projet a entrainé l’engagement de discussions entre la Direction et l’ensemble des représentations collectives en place au sein des sociétés concernées. Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité définir les contours de la représentation collective des salariés permettant d’accompagner au mieux la réalisation du projet NAG, en organisant une représentation efficace et continue des salariés, dans le contexte particulier des opérations juridiques successives induites par le projet et dans l’attente du renouvellement des instances de représentation du personnel de l’entreprise prévu en fin d’année 2025, à l’échéance normale des mandats liés au Comité Social et Économique de NORÉA. Les parties signataires ont souhaité reporter de quelques semaines l’organisation des élections professionnelles et de proroger d’autant les mandats en cours au sein de l’entreprise, afin de préparer au mieux le renouvellement du CSE. Dans le même temps, les parties sont convenues que les élections seront dorénavant réalisées par voie dématérialisées.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215070137 \h 9
SECTION 1 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Article 1.1 – Comité Social et économique
Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de la société NORÉA sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral engagé, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement du CSE, dont la réalisation interviendra donc au cours du 1er trimestre de l’année 2026.
Article 1.2 – CSSCT & PSSCT
De manière subséquente, les rôles détenus par les membres du CSE au sein des CSSCT constituées au sein de l’entreprise subsistent jusqu’au renouvellement du CSE. De la même manière, les salariés exerçant le rôle de PSSCT (partenaire santé sécurité et conditions de travail), tel que défini par l’accord de Groupe relatif au dialogue sociale et économique du 13 octobre 2022 et par l’accord d’entreprise du 11 décembre 2024 voient l’échéance de leur mandat repoussée par effet de la prorogation du mandat des membres du CSE.
Article 1.3 – Délégué syndical
La prorogation des mandats prévue par le présent accord emporte également la poursuite du mandat des Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales représentative au sein de l’entreprise.
Article 1.4 – Représentant de proximité
Enfin, l’échéance du mandat des représentants de proximité mis en place par le biais de l’accord du 11 décembre 2024 est également repoussée pour coïncider avec la nouvelle échéance des mandats du CSE.
Article 1.5 – Effets de la prorogation
La prorogation des mandats cesse de produire effet à compter du jour suivant la proclamation définitive des résultats des élections et, en tout état de cause au 31 mars 2026. Par proclamation définitive des résultats des élections il convient d’entendre les résultats d’élections non annulées par décision de justice. En conséquence toute annulation, totale ou partielle, des élections aboutirait à ce que les mandats antérieurs demeurent prorogés en application du présent accord.
SECTION 2 – MODALITÉS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Au regard de la multiplicité des implantations géographiques des entreprises composant la société, les parties sont convenus de recourir au vote en ligne. La présente section fixe ainsi le principe d’un recours systématique au vote par voie électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel aux CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail. ARTICLE 2 – PRINCIPES DU VOTE EN LIGNE Les élections se tiendront sous format électronique, sur le lieu de travail ou à distance. Les partenaires sociaux entendent rappeler que le système retenu pour l’organisation des opérations électorales au sein de l’entreprise doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin. Ces principes sont énoncés ci-après :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
L’exercice personnel du droit de vote
La confidentialité, le secret du vote
Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance. ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
Article 3.1 – Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les collèges électoraux, la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier et les modalités opératoires selon les établissements. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu par l’employeur et du déroulement des opérations électorales.
Article 3.2 – Formation au système de vote en ligne
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation destinée à favoriser l’appropriation du système de vote électronique retenu.
Article 3.3 – Expertise indépendante
Le prestataire retenu doit satisfaire aux exigences d’une part des disposition légales et réglementaires qui régissent le vote électronique, d’autre part, posées par la Commission Nationale Informatique & Liberté et, enfin, d’être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote, préalablement à la mise en œuvre et à toute modification substantielle de la conception du système de vote. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes fondamentaux relatifs au vote électronique, notamment ceux cités à l’article 8 ci-avant.
Article 3.4 – Cellule d’assistance technique
Dans le cadre des opérations électorales, il est mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire retenu. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3.5 – Déroulement des opérations de vote
3-5-1 Établissement des listes électorales et transmission
L’établissement des listes électorales demeure de la responsabilité de la direction. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises par les directions au prestataire est effectué sous la responsabilité de la direction. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
3-5-2 Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les parties conviennent que cette période inclus systématiquement un samedi et un dimanche complets. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal connecté à internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et fait l’objet de contrôles périodiques durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin selon les dispositions convenues au protocole d’accord préélectoral. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Il est ainsi établi, en lien avec le partenaire retenu, une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
3-5-3 Modalités d’accès au site de vote
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
3-5-4 Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit le caractère personnel et l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
3-5-5 Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs suivant les modalités qui auront été arrêtées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.6 – Clôture du vote et résultats
3-6-1 Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
3-6-2 Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque bureau de vote. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
3-6-3 Délais de recours et destruction des données
La société et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
Article 3.7 – Sécurité et confidentialité
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement / site ;
Pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, établissement, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées postales, adresse email professionnelle lorsque connue, date de naissance, clé d’authentification (réponse à une question-défi) ;
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats invités à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et le cas échéant, personnels habilités du service Ressources Humaines ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnels habilités du service Ressources Humaines ;
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, personnels habilités du service Ressources Humaines.
Article 3.8 – Dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider d’une suspension éventuelle des opérations de vote. SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4 – DURÉE DE L'ACCORD Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 – DÉNONCIATION – RÉVISION Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions de validité posées par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Le présent accord a été signé par voie électronique conformément aux dispositions du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Fait le 19 11 2025 à Rorthais, et signé par procédé docusign®.
