L’établissement Pradeau Morin Rénovation, de la Société Nouvelle Pradeau Morin,
d’une part,
ET
le Syndicat CFTC représenté par :
le Syndicat CGT représenté par :
d’autre part.
Au terme de la négociation, les organisations syndicales représentatives conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 17/01/2024, 31/01/2024, 27/02/2024 et 06/03/2024, le présent procès-verbal d’accord.
PREAMBULE
A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
Le bilan social des 3 dernières années ;
La grille de salaire des compagnons ;
Suivi de la GPEC ;
Pyramides des âges.
Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
A compter du 1er avril 2024, il sera appliqué :
Pour le personnel ouvrier, une revalorisation générale du salaire de base de 3,5 %.
Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société avec une augmentation de l’ordre de 3,5 % de la masse salariale.
Panier repas à 13,90 € (+ 0,10 €) pour les ouvriers
Montant des Tickets Restaurant des Etam et Cadres : la valeur faciale est portée à 11,90 € et la part patronale passe de 5,40 € à 7,14 €
Revalorisation des montants des médailles du travail
Augmentation du budget des œuvres sociales à 0,95 % de la masse salariale
Les organisations syndicales indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord.
Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord
A. Salaires de base
Revalorisation générale du salaire de base (taux horaire) de 3,5 % à compter du 1er avril 2024 pour l’ensemble du personnel ouvrier. Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société avec une augmentation de l’ordre de 3,5 % de la masse salariale.
B. Panier repas des ouvriers
Panier repas : + 0,10 € pour les ouvriers à compter du 1er avril 2024 soit un montant de 13,90 €.
C. Tickets Restaurant
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 11,90 € et la part patronale passe de 5,40 € à 7,14 €.
D. Médaille du travail
Revalorisation des montants des médailles du travail à compter du 1er avril 2024 :
+ 50 € pour la médaille des 15 ans groupe soit un montant de 390 €
+ 50 € pour la médaille des 20 ans soit un montant de 590 €
+ 50 € pour la médaille des 30 ans soit un montant de 720 €
+ 50 € pour la médaille des 35 ans soit un montant de 1000 €
+ 50 € pour la médaille des 40 ans soit un montant de 1350 €
E. Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales porté à 0,95 % de la masse salariale.
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
A. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Les sujets de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordés dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales. Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière. La Direction informe qu’un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023.
B. Discrimination
Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise. L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
C. Travailleurs Handicapés
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, un accord Handicap a été signé le 24 février 2021 au niveau de la Branche Construction.
D. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion
Un accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
III/ Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 06 mars 2024.
