Négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026
ENTRE :
L’établissement Pradeau Morin Rénovation, de la Société Nouvelle Pradeau Morin (80869888000099) sise 101 Bd V. Hugo – 93400, Saint-Ouen-sur-Seine, représentée M X, en sa qualité de Directeur d’établissement dûment habilité,
d’une part,
ET
le Syndicat CFTC représenté par :
le Syndicat CGT représenté par :
d’autre part.
Au terme de la négociation, les organisations syndicales représentatives conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 28/01/2026, 5/02/2026, 19/02/2026 et 09/03/2026 le présent procès-verbal de désaccord.
PREAMBULE
A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
Le Dashboard de la société ;
La grille de salaire des ouvriers ;
Suivi de la GPEC ;
Pyramides des âges.
Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.
Il est rappelé que selon les données de l’INSEE, l’inflation sur un an à décembre 2025 est de 0,8%.
I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Article 1 – Dernier état des propositions des organisations syndicales
L'ensemble des revendications formulées par chaque organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.
Article 2 – Dernier état des propositions de la direction
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
A compter du 1er avril 2026, il sera appliqué :
Pour le personnel ouvrier, une revalorisation générale du salaire de base de 1,2%.
Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société sans minimum de salaire garanti et sous condition d'ancienneté, le taux d'augmentation sur les salaires de base est en moyenne de 1,6% y compris les promotions.
Panier repas à 14,10 € (+ 0,10 €) pour les ouvriers
Prime de rendement : augmentation de 10,00 € par mois pour l’ensemble des ouvriers
Création d’une médaille pour les 10 ans d’ancienneté entreprise, sans effet rétroactif, d’une valeur de
250 €, applicable au 31 décembre 2026
Revalorisation du montant de la médaille du travail des 25 ans à 500,00€ (+ 200,00 €)
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1 % de la masse salariale
Les organisations syndicales indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord.
Article 3 – Mesures faisant l’objet d’un accord
A. Salaires de base
Revalorisation générale du salaire de base (taux horaire) de 1,2% à compter du 1er avril 2026 pour l’ensemble du personnel ouvrier. Le personnel ETAM/Cadres bénéficie d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société avec une augmentation de l’ordre de 1,6% de la masse salariale.
B. Primes exceptionnelles
Aux augmentations individuelles des ETAM/cadres peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles suivant les résultats de performance individuelle.
C. Panier repas des ouvriers
Panier repas : + 0,10 € pour les ouvriers à compter du 1er avril 2026 soit un montant de 14,10 €.
D. Prime de rendement
Prime de rendement pour tous les coefficients : + 10 € sur la base mensuelle à compter du 1er avril 2026.
E. Médailles du travail
Création d’une médaille pour les 10 ans d’ancienneté entreprise, sans effet rétroactif, d’une valeur de 250 €, applicable au 31 décembre 2026.
Le montant de la médaille de travail des 25 ans est quant à lui revalorisé de 300 € à 500 € à compter du 1er avril 2026.
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :
Médaille d’argent : 20 ans ;
Médaille vermeil : 30 ans ;
Médaille d’or : 35 ans ;
Médaille grand or : 40 ans.
L’ancienneté est calculée à la date de la promotion ciblée, le 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
La prime est versée aux salariés dont l’échelon d’ancienneté est atteint au sein de la société Pradeau Morin Rénovation.
La médaille entreprise est versée en tenant compte de l’ancienneté révolue.
F. Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales porté à 1% de la masse salariale.
G. Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord d’aménagement du temps de travail est applicable au sein de la société Pradeau Morin Rénovation. Cet accord tient compte des spécificités de la société tenant aux métiers, aux marchés et aux clients.
H. Autres mesures de partage de la valeur ajoutée
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation et d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du groupe Eiffage.
Ainsi, des accords d’intéressement et de participation ont été négociés au sein de Pradeau Morin Rénovation.
La société a par ailleurs adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permet ainsi à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Comme depuis 2013, EIFFAGE renouvelle en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
II/ NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A. Conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapes
Le nouvel accord Handicap signé le 21 décembre 2023 a été agréé le 4 juillet 2024. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le médecin du travail, en application avec la politique Handicap d’Eiffage Construction.
B. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes au niveau de la Branche Eiffage Construction en se focalisant sur les actions et objectifs de progression que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard des éléments de diagnostics fournis et des résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C. Déroulement de carrière des salaries exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel
La Direction s’engage à respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction signé le 5 janvier 2022.
D. Risques psychosociaux et droit à la déconnexion
Un accord groupe Eiffage relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
E. Mise en place du télétravail
Un accord concernant les modalités du télétravail a été signé le 7 février 2022 au sein du groupe Eiffage (avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage).
F. Prévoyance maladie et remboursement des frais de sante
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.
L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le groupe Eiffage.
G. Droit d’expression
Une réunion annuelle est organisée au siège de l’entreprise afin de permettre à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.
H. Gestion des emplois et des parcours professionnels
La GEPP a pour objet tant pour les salariés que pour l’entreprise, d’anticiper les évolutions socio-économiques, techniques ou organisationnelles et d’adapter tant ses choix stratégiques que les compétences de chaque salarié pour y faire face.
Un nouvel accord a été signé au niveau de la Branche Eiffage Construction le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans. Il est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction. Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.
Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Ces demandes sont étudiées avec les managers concernés. La Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan de développement des compétences.
III/ FORFAIT MOBILITE DURABLE
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Cette dernière a pour objectif de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entres leur résidence principale et leur lieu de travail.
Un décrit du 9 mai 2020 fixe les moyens de transports concernés et les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés.
A ce titre, la Direction rappelle l’ensemble des actions visant à diminuer notre empreinte carbone au sein du groupe :
La prise en charge du PASS NAVIGO à 100% si justificatif de paiement ou d’abonnement fourni (et sous réserve de la non-attribution d’un véhicule de société ou de fonction)
Un avenant à l’accord groupe relatif au travail à distance signé le 7 février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie afin de permettre de diminuer le nombre de trajets professionnels ;
Une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo ;
Une politique « véhicules » pilotée également par la réduction des émissions de CO2 avec la mise en place au 1er janvier 2026 sur la DR IDF d’une politique de renouvellement de véhicules 100% électrique.
IV/ DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Saint Ouen, le 11 mars 2026.
