Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la for
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société : SN SOPROGLACES Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par :…….. Agissant en qualité de : Directeur d’une part,
ET
La délégation, représentée par :- ………….., Délégué Syndical CFDT
……………, Délégué Syndical CGTM
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 a été réalisée.
Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont tenues les :
Mardi 07 juin 2022,
Jeudi 09 juin 2022,
Mardi 14 juin 2022,
Jeudi 16 juin 2022.
Au terme de la réunion du jeudi 16 juin 2022 et en fonction des plates-formes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 7 : Dépôt et affichage
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
Une copie originale est remise à chaque signataire.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Lamentin, le 20 juin 2022 en quatre exemplaires originaux
