RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS DE VEHICULES PILOTES
Entre les soussignés :
Société SIRET n° Convention collective du Transports de Marchandise – IDDC 0016 Représentée par en sa qualité de DG.
ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, Et,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance extraordinaire du
15 avril 2025 annexé à l’accord,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement du temps de travail spécifique aux conducteurs de véhicules pilotes (voitures suiveuses ou véhicules d’accompagnement) dans le cadre des missions de transport exceptionnel.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs de véhicules pilotes employés par la société, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou partiel.
Article 3 – Définition du véhicule pilote
On entend par véhicule pilote tout véhicule utilisé pour accompagner un convoi exceptionnel, conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés du 4 mai 2006 et suivants relatifs aux transports exceptionnels).
Article 4 – Décompte des heures passées à côté du chauffeur dans le camion
Pour les temps passés en camion à côté du chauffeur, ces derniers devront être indiqués comme étant du « Autres Activités » sur le tachygraphe de chaque conducteur de véhicule pilote.
Ce temps sera comptabilisé à hauteur de 50 % de sa valeur comme temps de travail effectif.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Il entre en application à compter du 01/05/2025.
Article 6 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Article 8 : Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
