Négociation annuelle 2026 Entre, d'une part, La Société S.N.T.P.P. - 2 rue de la Corneille - 94120 Fontenay- sous- bois. N° SIRET : 572.075.109.00015 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général. Et: Pour l'organisation syndicale de la CGT, Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical.
Pour l'organisation syndicale CFDT, Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord s'inscrit dans la volonté des parties de poursuivre une démarche de négociation avec une périodicité annuelle et dans la continuité de la qualité des échanges entre les partenaires sociaux, notamment sur les salaires, indemnités de repas, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
ARTICLE 1 : REMUNERATIONS Les salaires mensuels bruts seront revalorisés au minimum de : 1,75 % en décembre 2025 pour les salaires inférieurs ou égal à 3.200,00 euros. 1,00 % en décembre 2025 pour les salaires supérieurs à 3.200,00 euros. Néanmoins, l'augmentation globale de la masse salariale sera de 2,00%. (La différence entre la revalorisation des salaires et l'augmentation globale de la masse salariale se fera par les augmentations particulières.)
ARTICLE 2 : INDEMNITES DE REPAS Le panier ouvrier reste inchangé, soit 17.00 € par jour travaillé. Le ticket restaurant reste inchangé, soit 15.00 € par jour travaillé.
ARTICLE 3: PRIME D'ANCIENNETE En l'absence de conventions collectives, le montant de la prime d'ancienneté pour 2026, versée en une seule fois sur la paye de novembre 2026 reste identique à 2025 à savoir :
De O à 5 ans = NEANT De 6 à 15 ans = 150 € + 20 € par an à compter de la 6ème année De 16 à 20 ans = 300 € + 25 € par an à compter de la 16ème année De 21 à 30 ans = 450 € + 30 € par an à compter de la 21ème année De 31 ans à+ = 700 € + 40 € par an à compter de la 31ème année
ARTICLE 4: NETTOYAGE DES BLEUS DE TRAVAIL 3,50 € par jour travaillé pour le personnel de chantier : compagnon, chef d'équipe, chef de chantier, conducteur d'engins et chauffeurs inchangé pour 2025.
ARTICLE 5 : GRATIFICATION La prime de fin d'année reste aléatoire et sera déterminée en fonction des résultats de chantier durant l'exercice 2025.
ARTICLE 6: AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Pour l'année 2026 les augmentations et changements de qualifications se feront en décembre 2025.
ARTICLE 7 : L'EPARGNE SALARIALE Compte tenu du statut SCOP de l'entreprise, l'ensemble du personnel a accès à l'épargne salariale.
ARTICLE 8 : MISE EN CONFORMITE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CADRES AVEC L'ACCORD DE BRANCHE BTP DU 6 NOVEMBRE 1998. Le nombre de jours travaillés à prendre en compte est de 216 jours et celui des JOURS DE REPOS est de 11 jours.
ARTICLE 9: TEMPS DE TRAVAIL SUR CHANTIERS POUR 2026 L'horaire habituel de travail sur les chantiers est de 35 heures hebdomadaire de travail effectives réparties selon les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la demande expresse de la Direction, les ouvriers PROBTP du secteur chantiers pourront être amenés à effectuer des heures au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires qui donneront lieu aux majorations suivantes :
Les huit premières heures supplémentaires (36 à 43 h) sont majorées de 25 %, les quatre suivantes (44 à 48 h, maximum autorisé au cours d'une semaine) sont majorées de 50 %. Le calcul des heures supplémentaires est effectué par semaine civile (du lundi au dimanche).
Le calcul des heures supplémentaires de nuit sera établi en tenant compte des conventions collectives.
En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées le samedi par suite d'impératif chantier, le Président informe le Comité d'entreprise que celles-ci seront réglées exceptionnellement avec une majoration de 50 %.
ARTICLE 10: PONTS POUR 2026 ET JOURNEE SOLIDARITE
Ascension: jeudi 14 mai 2026
Fermeture du mercredi 13 mai 2026 au soir jusqu'au lundi 18 mai 2026 au matin.
Journée solidarité: le lundi 25 mai 2026 (pentecôte)
Fête nationale : Mardi 14 juillet 2026
Fermeture du vendredi 10 juillet 2026 au soir au mercredi 15 juillet 2026 au matin RECUPERATION PONTS Récupération : du 2 mai au 30 juin 2026 (Ascension) Récupération: du 1er juillet au 30 septembre 2026 (Fête Nationale) ARTICLE 11 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES Dans le secteur des travaux publics, et plus particulièrement au sein de notre entreprise, l'égalité entre les hommes et les femmes reste un enjeu important. Bien que les femmes soient encore sous-représentées dans des métiers techniques tels que conductrices d'engins, chefs de chantiers, maçonnes ou ouvrières de voirie, des progrès sont possibles. Cependant, il est à noter que la demande de femmes pour ces métiers reste relativement faible, en partie à cause des stéréotypes de genre persistants et des conditions de travail souvent perçues comme difficiles. Malgré cela, il est essentiel de promouvoir des actions concrètes pour faciliter l'accès des femmes à ces postes, comme des campagnes de sensibilisation, des formations adaptées et des aménagements de travail. Cela permettrait de créer un environnement plus inclusif et de mieux répondre aux enjeux de l'égalité professionnelle dans ce secteur.
ARTICLE 12 : CONGES PAYES
Congés payés d'hiver
L'entreprise fermera ses portes le vendredi 18 décembre 2026 au soir jusqu'au mardi 5 janvier 2027 au matin.
ARTICLE 13 : FIXATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE NAO Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire (NAO), il est proposé que la prochaine session se tienne au cours de la première semaine de décembre 2026, afin de respecter l'obligation de négociation annuelle tout en permettant une préparation optimale des différentes parties prenantes. Cette date pourra être ajustée en fonction des disponibilités des représentants syndicaux et de la direction, mais l'objectif est de garantir une concertation efficace sur les thèmes essentiels, tels que la rémunération, les conditions de travail et l'égalité professionnelle.
ARTICLE 14: Dépôt et publicité Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Fait à Fontenay s/Bois Le 8 décembre 2025
