AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS DE SANTE
DU 13 NOVEMBRE 2006
Déjà modifié par les avenants du :
10 juillet 2015
30 novembre 2015
13 novembre 2018
ETABLISSEMENT SNWM GERARDMER
Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019, issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, ont fait évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Désormais, ces contrats adoptent de nouvelles couvertures obligatoires et sans reste à charge pour les salariés, à savoir une prise en charge à 100% des soins et équipements dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Pour respecter les décrets du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019 sur le contrat responsable,
La Direction du site SNWM GERARDMER, sise, 48, Boulevard de la Jamagne – 88 400 GERARDMER, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
se sont rencontrées le 22 novembre 2019 pour réviser les garanties de nos contrats « mutuelle-frais santé » et les mettre en conformité avec les dispositions de la réforme 100% santé. A l’issue de la réunion, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1GARANTIES
Les nouvelles garanties du contrat P018969 annexées au présent avenant ont été mises en conformité pour respecter la réforme 100% santé.
Les autres dispositions issues de l’accord initial et des différents avenants restent applicables.
ARTICLE 2DATE D’APPLICATION
Ces dispositions entreront en application au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
