ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
D’une part,
SOCIETE NOVATRICE DE CONFECTION, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Jean Moulin Les Belles Places 24300 Nontron, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 380 041 939,
Représentée par
XX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
Et :
Et d’autre part,
Le Syndicat CFDT
Représenté par Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat UNSA
Représenté par Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des membres du CSE courent depuis le 16 septembre 2022, date de leur élection au sein de la Société SNC.
Le renouvellement de l’instance devait donc avoir lieu avant le 16 septembre 2025.
Cependant, les parties ont convenu, par accord du 15 mai 2025 de proroger les mandats en cours jusqu’à la date du 30 septembre 2025 afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles qui aurait eu lieu au moment de la rentrée scolaire et juste après le retour des congés d’été.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel devrait normalement prendre fin le 15 septembre 2025.
En application du présent accord, les parties décident de la prolongation de ces mandats jusqu’au 30 septembre 2025, jusqu’alors le CSE fonctionnera sans modification. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin sans autre formalité le 30 septembre 2025 et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
