AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTe
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 377.714.654 représentée par en sa qualité de directrice des ressources humaines
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias-CGT, Pour le SNJ,
d'autre part.
Préambule :
Il est convenu le présent avenant à l’accord relatif au régime complémentaire de frais de santé en date du 9 juin 2020.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 sur le financement du régime ainsi que les garanties frais de santé. Les garanties applicables au 1er janvier 2021 sont jointes à titre indicatif en annexe.
Après information et consultation du Comité social et Economique, il est donc décidé ce qui suit :
Article 1 : financement du régime - cotisations
L’article 3 de l’accord frais de santé en date du 9 juin 2020 est modifié comme suit.
Le financement du régime frais de santé
« famille hors conjoint » se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La cotisation au titre de l’adhésion facultative du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, est à la charge intégrale du salarié.
A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont répartis de la manière suivante à compter du 1er janvier 2021.
Structure de cotisations Cotisation totale Part patronale Part salariale Famille hors conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs
3,04% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
1,60% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
1,44% du salaire mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs
40€
100%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions.
Article 2 : garanties
L’article 4 de l’accord frais de santé du 9 juin 2020 est modifié comme suit.
Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.
Elles figurent en annexe de la présente décision à titre informatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur afin de respecter le caractère responsable du contrat.
Article 3 : date d’effet et durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : dépôt
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 5 : publicité
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise. Fait à Rennes, le 27 janvier 2021
En 6 exemplaires.
Pour la société Ouest-France SA
Pour la CFE-CGC,
Pour Ouestmédias-CGT,
Pour le SNJ,
Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2021
Sauf indication contraire, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d’Ouest-France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier (illimité dans la durée) - - 100% du forfait Forfait journalier psychiatrie (illimité dans la durée) - - 100% du forfait Chirurgie OPTAM / OPTAM CO 80% 20% 200% Chirurgie avec dépassement d’honoraires libre 80% 20% 100% Forfait chambre seule - - 55 € par jour Forfait chambre seule ambulatoire - - 27,50 € par jour Forfait long séjour gériatrie - - 10,30 € par jour Forfait télévision - - 3,81 € par jour
70% 30% 325% Orthodontie 70% ou 100% 30% ou 0% 450 €/semestre Implants dentaires (forfait annuel par implant) - - 500 € Parodontologie (forfait annuel) - - 350 €
Soins courants
Honoraires paramédicaux : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues
60% 40%
Honoraires médicaux
Médecin généraliste sans dépassement d’honoraires 70% 30% - Médecin généraliste OPTAM 70% 30% 200% Médecin généraliste avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100% Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre sans dépassement d’honoraires 70% 30% - Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre OPTAM ou OPTAM-CO 70% 30% 200% Médecin spécialiste, professeur, neuropsychiatre avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100% Actes techniques médicaux et d’échographie sans dépassement d’honoraires 70% 30% - Actes techniques médicaux et d’échographie OPTAM 70% 30% 200% Actes techniques médicaux et d’échographie avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100% Actes d’imagerie médicale sans dépassement d’honoraires 70% 30% - Actes d’imagerie médicale OPTAM 70% 30% 200% Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d’Ouest-France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de Actes d’imagerie médicale avec dépassement d’honoraires libre 70% 30% 100% Actes de sages-femmes 70% 30% - Participation laissée à la charge de l’assuré par l’Assurance Maladie, instaurée par le décret du 19/6/2006 (actuellement 24€)
100%
Analyses et examens de laboratoire
60% 40%
Médicaments
Vignettes blanches 65% 35%
Vignettes bleues 30% 70%
Vignettes orange 15% 85%
Matériel médical
Orthopédie, orthèse, appareillage 60% 40% 250%
Optique
Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ou pour l’un de ces éléments en cas d’acquisition différée, par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Equipements 100% santé
Montures
Bénéficiaire de 6 ans et plus 60% 40% 100% du dépassement Bénéficiaire de moins de 6 ans 60% 40% 100% du dépassement Verre Adultes et Enfants
Simple 60% 40% 100% du dépassement Complexe 60% 40% 100% du dépassement Très complexe 60% 40% 100% du dépassement Verre avec filtre 60% 40% 100% du dépassement Appairage 60% 40% 100% du dépassement
Equipements libres
Montures
Bénéficiaire de 6 ans et plus 60% 40% 99,95 € Bénéficiaire de moins de 6 ans 60% 40% 99,90 € Verre Adultes et Enfants (dans la double limite de la dépense et des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables) Simple 60% 40% 120 € Complexe 60% 40% 200 € Très complexe 60% 40% 220 € Verre avec filtre Non pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable Appairage Non pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable Lentilles (forfait annuel) sur prescription médicale 60% 40% 200 € Opération myopie et presbytie (un forfait par oeil) - - 150 €
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
Aides auditives
Prothèses auditives (panier 100% santé)
(dans la limite des prix maximum de vente fixés par l’avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale) Bénéficiaires âgés de plus de 20 ans 60% 40% 100% du dépassement Bénéficiaires âgés de 20 ans et moins 60% 40% 100% du dépassement
Prothèses auditives (panier libre)
(dans la limite des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables et de la dépense) Bénéficiaires âgés de plus de 20 ans 60% 40% 300% BRSS Bénéficiaires âgés de 20 ans et moins 60% 40% 50% BRSS Piles (dans les limites prévues par la réforme 100% santé) 60% 40% -
Médecines alternatives
La liste des médecines alternatives peut être modifiée à tout moment et sans information préalable des bénéficiaires, notamment en vue de l’adapter aux textes de la sécurité sociale.
