AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 377. 714.654 représentée par en sa qualité de directeur des ressources humaines
d'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein d'Ouest-France représentées respectivement par:
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias-CGT, Pour le SNJ, Pour la CFDT,
d'autre part.
Préambule:
Il est convenu le présent avenant à l'accord relatif au régime complémentaire de frais de santé en date du 9 juin 2020. Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 sur le financement du régime - cotisations et l'article 4-1 sur les garanties.
Après information et consultation du Comité social et E conomique, il est donc décidé ce qui suit :
1 Article 1 : financement du régime - cotisations L'article 3 de l'accord frais de santé en date du 9 juin 2020 est modifié comme suit.
Le financement du régime frais de santé «
famille hors conjoint» se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La cotisation au titre de l'adhésion facultative du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, est à la charge intégrale du salarié.
A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont répartis de la manière suivante à compter du 1 er janvier 2024.
Structure de cotisations
1i Cotisation totale 1
Part patronale Part salariale
i
3,08% du salaire
;
Famille hors conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité
1,85%
1,23%
sociale
Conjoint,concubin, partenaire lié par un
55€
100% pacs i
Structure de cotisations
1i Cotisation totale 1
Part patronale Part salariale
i
3,08% du salaire
;
Famille hors conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs mensuel rétabli à temps complet, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité
1,85%
1,23%
sociale
Conjoint,concubin, partenaire lié par un
55€
100% pacs i
1
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions.
A titre d'information, la cotisation conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, est susceptible d'évolutions sans que cela ne fasse l'objet d'un avenant au présent accord.
1 Article 2 : garanties
Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.
L'article 4-1 de l'accord frais de santé est modifié comme suit:
Lorsque pendant une période de suspension du contrat de travail le salarié bénéficie d'un maintien de salaire (total ou partiel) ou bien d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, toutes périodes de congés rémunérés par l'employeur), les garanties par le présent régime doivent être maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. La participation de l'employeur doit également être maintenue au profit du salarié pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf maintien de garantie gratuit).
Elles figurent en annexe de la présente décision à titre informatif, et sont susceptibles d'évoluer en fonction de la règlementation en vigueur afin de respecter le caractère responsable du contrat.
1 Article 3 : date d'effet et durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
1 Article 4 : dépôt
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent avenant est également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
1 Article 5 : publicité
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via l'intranet de l'entreprise. Fait à Rennes, le 18 janvier 2024 En 6 exemplaires.
2 -;., J
Pour la société Ouest-France
Directeur des ressources
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFE-CGC,
Pour Ouestmédias-CGT,
t). =C:>
Pour le SNJ, � �
Pour la CFDT,CJ--6
f-.
Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2024
Sauf indication contraire, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d'Ouest France
TM dans laDépassement dans
la limite de
80% 20% 200% 80% 20% 100%
55 € par jour
27,50 € par jour
70%
30%
100% du dépassement
70% 30% 325%
70% 30% 325%
70% ou 100%30% ou 0%450 €/semestre 500 € 350 €
70% 30%
70% 30% 200%
70% 30% 100%
70% 30%
70% 30% 200%
70% 30% 100%
70% 30%
70% 30% 200%
70% 30% 100%
70% 30%
70% 30% 200%
4cg
vf---
�v =y
•
Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d'Ouest France
TM dans la limite de Dépassement dans la limite de
70% 30% 100%
70% 30%
100%
60% 40%
65% 35%
30% 70%
15% 85%
Montures
: . . 60%
40%
100% du dépassement
60%
40%
100% du dépassement
Ver.re.Adulteset Enfants
60%
40%
100% du dépassement
60%
40%
100% du dépassement
60% 40% 100% du dépassement
60% 40% 100% du dépassement
Appairage
60% 40% 100% du dépassement
Montures
60%40%99,95 € 60%40%99,90 € (dans la double limite de la dépense et des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables)
60% 40% 120 €
60% 40% 200 €
60% 40% 220 €
Non pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable
60% 40% 200 € 60% 40% 200 €
AppairageNon pris en charge conformément au cahier des charges du contrat responsable
5
Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d'Ouest France TM dans la limite de Dépassement dans la limite de (dans la limite des prix maximum de vente fixés par l'avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale) 60%40% 60% 40% 100% du dépassement 100% du dépassement (dans la limite des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables et de la dépense) 60% 60% 60% 40% 40% 40% 300% BRSS 50% BRSS fois maximum par an et par bénéficiaire)
75% du prix de la Actes Remboursement Assurance maladie Remboursement Mutuelle d'Ouest France TM dans la limite de Dépassement dans la limite de (dans la limite des prix maximum de vente fixés par l'avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale) 60%40% 60% 40% 100% du dépassement 100% du dépassement (dans la limite des planchers et plafonds fixés par le décret du 11 janvier 2019 sur les contrats responsables et de la dépense) 60% 60% 60% 40% 40% 40% 300% BRSS 50% BRSS fois maximum par an et par bénéficiaire)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via l'intranet de l'entreprise. Fait à Rennes, le 18 janvier 2024
