La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par Monsieur , directeur des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives au sein d'Ouest-France, représentées respectivement par:
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias-com-CGT, Pour le SNJ, Pour la CFDT,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée clans l'entreprise s'est ouverte 18 juin 2024. Les 20 et 21 juin dernier, les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications salariales.
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Article 1 - Etat des revendications syndicales
La direction a reçu les revendications salariales du SNJ, de la CFE-CGC, de la CGT et de la CFDT.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur souhait d'obtenir une augmentation générale pour tous les salariés de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de rattrapage de l'inflation pour rétablir le pouvoir d'achat.
Article 2 -Accord des parties
A la suite des échanges, il en résulte les avancées suivantes : Article 2-1 - Pouvoir d'achat
Tous les salariés de l'entreprise, dont la rémunération annuelle brute rétablie est inférieure à 85 000 euros à fin juin 2024, bénéficieront d'une augmentation mensuelle de 50 euros bruts (sur 13.62), soit un montant équivalent à 681 euros bruts annuels. Ce montant sera proratisé en fonction du taux d'activité des salariés.
Cette augmentation concernera les salariés percevant une garantie de ressources.
Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2024 et ne se substitue pas aux autres accords actuellement en vigueur dans l'entreprise.
Cette augmentation concernera enfin l'ensemble des journalistes rémunérés à la pige au I cr août 2024. Les barèmes de piges évolueront en fonction de l'impact des 50 euros mensuels bruts d'augmentation rapportés au premier niveau de la grille des journalistes titulaires, soit 2,15% (échelon 95). En complément, les journalistes rémunérés à la pige bénéficieront sur la paie d'août 2024, au titre de juillet 2024, d'une prime exceptionnelle de 2.15%, pourcentage qui sera indexé sur chaque pige réalisée en juillet 2024.
Article 2-2 - Autres thématiques de laNAO 2024 Les parties conviennent de la poursuite desNAO 2024 en septembre 2024 sur les autres thématiques de laNAO.
Article 2-3 - Charge de travail Un diagnostic externe sur la charge de travail des salariés de l'entreprise sera lancé en septembre 2024.
Article 2-4 - Ouverture de laNAO 2025 Les parties s'engagent à ouvrir laNAO 2025 dès le mois de février 2025, période à laquelle l'entreprise disposera du bilan économique de l'année 2024. S i l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) 2024 est supérieur à 15 millions d'euros, une augmentation de 0,2% pour l'ensemble des salariés s'ajoutera alors. Cette première réunion sera ouverte en février 2025 indépendamment du montant de !'Excédent Brut cl'Exploitation.
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Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4- Dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. li entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l'article L2232-29-l du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L'avenant signé devra faire l'objet des mêmes formalités d'opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024
Pour les organisations syndicales ci-dessous
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias-com-CGT, Pour le SNJ, Pour la CFDT,
