Accord du 28 septembre 2018 Plan de modernisation de l’outil industriel, arrêt d’une rotative. Service des expéditions de Rennes Entre les soussignés :
La Société Ouest-France, SA à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 377 714 654, inscrite à l'URSSAF de Rennes sous le numéro 377 714 654 000 11, dont le siège social est situé 10 rue du Breil à Rennes (35000), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFDT et la CGT, représentées respectivement par leur/s délégué/s syndical/ux,
Il est conclu le présent accord.
Préambule. Dans le prolongement du plan de modernisation industriel, La direction d’Ouest-France va arrêter une rotative NOHAB sur son site Rennais. L’arrêt de la rotative aura lieu au plus tard courant 2021. L’arrêt d’une rotative NOHAB aura pour conséquence l’arrêt d’une ligne d’expédition. Dans un souci de concertation, la direction a rencontré les partenaires sociaux pour mesurer les conséquences de cet arrêt au sein du secteur industriel et plus particulièrement au sein du service des expéditions de Rennes. Les partenaires sociaux et la direction se sont retrouvés pour échanger sur le fonctionnement à 3 rotatives sur Rennes. Les échanges ont également porté sur l’application de l’accord du 7 novembre 2017 sur la période de référence pour les CP, RTT et autres jours de récupération. Après plusieurs réunions, les parties décident de ce qui suit :
Déroulement du projet en deux phases.
Les parties admettent que la mise en œuvre de ce projet s’effectuera en deux temps, avec une première phase qui se tiendra de la date de signature du présent accord à la date d’arrêt de la rotative et une seconde phase qui démarrera dès l’arrêt de la rotative.
Gestion des effectifs du service des expéditions de Rennes pendant la première phase.
Des salariés du service des expéditions de Rennes feront valoir leur droit à départ en retraite pendant cette période. La direction ne souhaite pas recruter de salariés à durée indéterminée, sachant que l’arrêt d’une rotative va générer du sureffectif. Durant cette période la direction va procéder comme suit :
Détacher temporairement deux ouvriers des expéditions vers le poste des bobines aux rotatives.
Avoir recours au motif de contrat à durée déterminée dans l’attente de suppression de poste. Pour mémoire, ce contrat à durée déterminée peut avoir une durée maximale de 24 mois, durée de l'éventuel renouvellement inclus.
Impact sur l’organisation du travail dès la première phase.
Sans attendre l’arrêt d’une rotative L’organisation du travail sur le site Rennais pourra évoluer comme suit :
Passer à 14.000 ex/nuit à traiter sur chaque machine de mise sous film à Chantepie.
Pour mémoire, l’affectation des salariés sous contrat à durée déterminée, préalablement formés à un poste de travail est de la seule responsabilité de l’encadrement.
Toujours pour mémoire, le travail en cours doit être terminé lors du départ en brisure (sacs postaux en particulier).
Optimiser l’organisation ressources humaines dès la première phase.
Prise en compte de la nouvelle période de référence des congés pour l’attribution des JAS et RJDD.
« L’accord sur la période de référence des congés, jours de RTT et autres jours de récupération » prévoit la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés et jours de RTT. Cette nouvelle période est fixée du 1er septembre de l’année N au 31 aout de l’année N+1. L’article 4 de ce même accord prévoit une garantie notamment de paiement compensatoire prévue en remplacement de droits à jours de récupération non pris. L’application de cet article a pour conséquence de complexifier le solde des JAS et des RJDD avec un paiement anticipé en mai et un solde en septembre de chaque année. A date de signature du présent accord, les paiements compensatoires prévus en remplacement des droits à jours de récupération non pris seront gérés au terme de la nouvelle période de référence soit au 31 aout pour paiement sur la paye de septembre de chaque année. Cela concerne notamment :
Le paiement du solde des compensations au titre des DOFS travaillés au cours de la nouvelle période de référence (RJDD).
Pour les salariés qui ont retenu le mode récupération, les jas non pris au 20 juin seront payés sur la paye de juillet. En conséquence, les salariés ne pourront poser des JAS entre le 20 juin et le 31 aout de chaque année, sachant que les droits à JAS seront rouverts au 1er septembre.
Pour les salariés qui ont retenu le mode rémunération, le paiement des JAS dus se fera sur la paye de juin en anticipation de septembre.
Gestion de la seconde phase du projet
L’arrêt d’une rotative NOHAB à Rennes générera 2 postes en moins sur les lignes expéditions. 6 mois avant l’arrêt programmé de la rotative sur le site Rennais, la direction invitera les partenaires sociaux à échanger sur la gestion de cette seconde phase. Les sujets suivants seront notamment évoqués :
L’organisation du travail
La nouvelle tourne pour les DOFS.
La gestion sur sureffectif
Les contreparties allouées.
Dans le cadre de l’application de cet accord, l’ensemble des ouvriers du service des expéditions de Rennes bénéficieront des évolutions suivantes. En points ouvriers : Le 1er octobre 2018 : 1 point OV pour les ouvriers expéditions qualifié 1 et de 1.59 pour les ouvriers expéditions qualifiés 2. Puis pour les deux niveaux 1 et 2 : Le 1er janvier 2019 : 1 point OV Le 1er juillet 2019 : 1 point OV Le 1er janvier 2020 : 1 point OV
Durée, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ; - à l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; - les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ; - une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail. - durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ; - pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. - les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; - en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au moins 1 à 2 fois avant le rendez-vous pris pour échanger sur les conséquences de l’arrêt de la rotative comme indiqué dans le présent accord.
Fait à Rennes, le
En 5 exemplaires
Pour la CFDTPour la CGTPour la Direction Ouest-France
