Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de Travail
(QVTCT)
SEPTEMBRE 2025
F
RAUDE
Guide de traitement
Accord Collectif d’Entreprise 2025
Accord de Méthode
Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de Travail
(QVTCT)
ENTRE
La société OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de JAHAM, 97233 Schœlcher Martinique, Enregistrée au RCS de Fort de France sous le numéro 303 149 983 00023 représentée par Monsieur ………………., agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Déléguée Syndicale :
M….…………….-Déléguée Syndicale FO
M……………….. - Déléguée Syndicale CDMT
M……………….- Déléguée Syndicale CFDT
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est initié dans le cadre d’un engagement volontaire à négocier sur la QVCT au sein de la société OZANAM.
Les signataires considèrent que l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail favorise la motivation, l’engagement et la fidélité des salariés tout en renforçant l’attractivité de l’entreprise.
Dans un contexte de transformation profonde du secteur du logement social, cette démarche répond à la fois à un enjeu social et à un objectif de performance économique et sociale.
La QVCT doit permettre à la fois d’améliorer les conditions de travail et d’augmenter l’efficacité collective. C’est aussi une façon de répondre aux attentes des clients et de renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
Elle repose sur l’action commune de tous : salariés, dirigeants et partenaires sociaux. Chacun doit s’engager, à tous les niveaux de l’entreprise.
Les priorités ont été fixées :
Protéger la santé au travail grâce à une meilleure organisation et un accompagnement adapté. Améliorer le management et les relations de travail. Adapter l’organisation et l’environnement de travail pour soutenir la QVCT.
La QVCT, promue par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 et renforcée par la loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail, s’inscrit dans la continuité de l’ANI du 19 juin 2013. Depuis le 31 mars 2022, elle intègre également la dimension des conditions de travail.
La QVCT vise à
Mettre l’expérience et le quotidien des salariés au centre des priorités ;
Favoriser un travail de qualité, un management bienveillant et plus d’autonomie pour les équipes;
Réguler la charge de travail et encourager l’expression des salariés ;
Améliorer l’efficacité collective et répondre aux attentes des clients ;
Renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise.
Les principes généraux
La démarche repose sur l’engagement de tous salariés, dirigeants et partenaires sociaux.
Les priorités définies sont :
Protéger la santé au travail par une meilleure organisation et un accompagnement adapté ;
Améliorer le management et les relations de travail ;
Adapter l’organisation et l’environnement de travail ;
Suivre et piloter la QVCT avec des outils dédiés.
Les objectifs et principes généraux associés à la QVCT étant rappelés, les parties entendent définir, au préalable, les modalités suivant lesquelles la négociation de cet accord pourra intervenir, avec pour objectifs d’aboutir à des actions concrètes, dans l’intérêt commun de l’ensemble des salariés. La volonté des parties est d’inscrire une dynamique stable et pérenne en prenant appui sur une démarche structurée.
Le secteur du logement social vit une crise de reconnaissance qui impacte directement son image, ses recrutements et la fidélisation de ses salariés. Les métiers de la relation d’aide souffrent d’un manque d’attractivité et ce sujet devient l’affaire de tous et notamment des partenaires sociaux.
La QVCT constitue donc un enjeu essentiel pour la société et pour les salariés qui y travaillent.
Tous s’accordent sur la nécessité de dialoguer afin de mettre en place des mesures concrètes de nature à garantir une qualité de vie et des conditions d’exercice du travail satisfaisantes permettant de prévenir les risques psycho-sociaux, favoriser le sens donné au travail, l’épanouissement des salariés au travail et au sein de leur collectif de travail.
Les parties partagent le fait que si des dispositifs existent déjà au sein de la société OZANAM sur cette thématique, il est souhaitable d’aller au-delà afin de gagner en amélioration.
Le futur accord vise donc à enrichir et à développer les dispositifs déjà en place mais aussi à rappeler les dispositions et outils existants au sein de la Société OZANAM pour donner une meilleure visibilité et renforcer la cohérence dans son ensemble de la politique qualité de vie et conditions de travail.
Dans cet esprit, les parties s’engagent à mener ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.
Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un accord QVCT au sein de la société OZANAM
Définition de la QVCT
Cet accord marque la volonté de la direction et des partenaires sociaux de poursuivre et d’accentuer les actions déjà mises en œuvre au sein de la société sur la QVCT.
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement.
Ce sentiment prend en compte :
la culture et l’ambiance de l’entreprise,
les conditions et l’organisation du travail,
les relations avec les collègues et la hiérarchie,
l’intérêt et le sens du travail,
le sentiment d’être impliqué,
le degré d’autonomie et de responsabilisation,
l’égalité,
un droit à l’erreur accordé à chacun,
une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
La QVCT dépend aussi de la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer et d’agir sur leur travail. Concrètement, la QVCT regroupe les actions qui :
Améliorent l’organisation et les méthodes de travail, pour mieux gérer la charge et permettre un travail de qualité,
Protègent la santé physique et mentale des salariés,
Aident à trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Encadrement de la démarche
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT qui s’articule autour des 4 étapes suivantes :
Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVCT, associant les salariés et leurs représentants
Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVCT ;
Négociation d’un accord QVCT visant à améliorer conjointement celle-ci, ainsi que la performance globale de l’entreprise ;
Formalisation d’un plan d’actions partagé et mise en œuvre de ce plan. Réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.
Comité de pilotage paritaire
Un comité de pilotage QVCT paritaire, composé de représentants de l’employeur et des salariés, définit et met en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’entreprise. Il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.
Le comité de pilotage de la démarche QVCT est composé
d’1 représentants de la direction (RRH),
d’1 représentant de salariés de chaque Direction (par le biais d’un appel à candidature),
d’1 membres de la CSSCT désignés
Les candidatures seront examinées par les signataires de l’accord.
Diagnostic partagé
La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et des priorités QVCT collectives, mais aussi spécifiques à chaque site.
Le comité de pilotage paritaire QVCT précise les modalités de réalisation de ce diagnostic et notamment celles relatives à la participation effective des salariés. Il pourra se faire accompagner des services de l’ARACT et du service en charge de la QVCT au niveau du groupe ALI
Pour ce faire, l’entreprise pourra investir dans une dynamique de construction durable avec le cabinet habilité afin de garantir une méthodologie éprouvée, notamment par :
Un questionnaire validé scientifiquement ;
Une approche pragmatique facilitant l’élaboration d’un plan d’actions ;
Une démarche participative ;
Un accompagnement et des conseils tout au long du processus.
Négociation d’un accord QVCT
Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVCT au sein de la société OZANAM afin de définir les priorités à l’issue du diagnostic.
La finalité du projet QVCT étant l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, ce plan d’actions sera défini et mis en œuvre de façon pérenne par planification pluriannuelle. Cette planification s’articulera avec les priorités définies dans la phase de diagnostic.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DEETS. Il cessera par conséquent de s'appliquer le 31/12/20227
Information du Personnel
L’information et la publication relative à cet accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des bénéficiaires sera informé par voie numérique et l’accord sera accessible et mis à leur disposition sur le « Partage RH ».
Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera rédigé en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie et deux exemplaires originaux transmis, à la DEETS de la Martinique (plus un exemplaire électronique), à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
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Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort de France Martinique.
Fait à Schoelcher, le 17 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
