PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SPME
Entre les soussignés
La Société
SPME, dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz – 78114 Magny les Hameaux et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Versailles est 662 042 753, représentée par M. XX, et à ce titre mandaté à cet effet,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de la société SPME :
Le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par M. XX dûment habilité à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L 2232-16 du code du travail
d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 2 décembre 2025, 18 décembre 2025 et 15 janvier 2026 selon le calendrier fixé entre les parties, afin de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté à l’organisation syndicale un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez SPME ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes et l’organisation syndicale a pu lire ses demandes. La Direction a répondu aux questions.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
Après examen des différentes positions et revendications de la part de l’Organisation Syndicale Représentative et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole relatif à la revue des rémunérations et aux avantages sociaux.
Il a été convenu ce qui suit :
La politique de revalorisation des salaires
Article 1 : Rappel de la demande de l’organisation syndicale
Lors de la deuxième réunion en date du 18 décembre, l’organisation syndicale représentative a présenté sa revendication en matière d’augmentation salariale : FO demande une augmentation de 2,5% moyens de la masse salariale globale et un budget supplémentaire spécifique de 0,5% dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Également, FO demande un seuil minimum de 50 € (base temps plein pour palier à l’inflation subie).
Article 2 : Augmentation des Salaires Effectifs – Revue des rémunérations 2026
2.1 Contexte économique global de la RDR 2026
La France traverse actuellement une phase politique délicate, marquée par l’absence de majorité, générant une instabilité sociale, légale, et fiscale. L’approche des élections municipales de 2026 influence de surcroît fortement les politiques budgétaires locales. Par ailleurs, la Banque de France prévoit une remontée modérée de l’inflation estimée à 1,3% en moyenne annuelle pour 2026. En outre, les tensions internationales persistantes (guerre en Ukraine, instabilité au Proche-Orient et au Vénézuéla) continuent d’affecter les chaînes d’approvisionnement mondiales, phénomène amplifié par le développement rapide de l’IA dans tous les secteurs économiques, ajoutant ainsi une incertitude supplémentaire au contexte global. Ces éléments ont des impacts macro-économiques significatifs et des répercussions directes sur l’activité et les résultats du Groupe. C’est ce contexte global qui nous conduit à anticiper les impacts importants pour les années 2026 et 2027 que s’inscrit cette revue des rémunérations.
Enveloppe de revue des rémunérations 2026
La Direction a décidé, pour l’année 2026, que le budget global consacré à la revalorisation des salaires effectifs sera de
1,5 % de la masse salariale en population courante. Cela signifie que l’assiette de calcul intègre l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2025, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD.
Une enveloppe supplémentaire de
0,2 % sera consacrée aux ajustements nécessaires et notamment ceux visant à garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations au mérite, et non d’une augmentation générale. Aucun seuil minimum par collaborateur augmenté n’a été fixé. Toute augmentation sera effective à compter du 1er mars 2026, sans rétroactivité sur l’année, afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars. Tout collaborateur qui ne bénéficie pas d’augmentation individuelle sera obligatoirement reçu par son responsable hiérarchique en entretien.
La politique sociale
A titre liminaire, la Direction remercie l’Organisation Syndicale FO des propositions faites lors du 18 décembre 2025. Les présentes dispositions seront applicables au 1er janvier 2026.
Article 1 : Avantages sociaux
1.1 Accessoires de salaires
Les avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes :
Rappel NAO 2025
NAO 2026
Prime de prévenance tardive
12,45 €
12,65 €
Prime d'ajustement horaire
12,45 €
12,65 €
Indemnité IDF*
18,20 €
18,40 €
Titres restaurant (valeur faciale du titre dont 60% de prise en charge employeur)
12,10 €
12,20 €
IGD
96,70 €
98,00 €
Dernier panier en IGD
21,10 €
21,40 €
Indemnité spéciale trajet
2,75 €
2,80 €
Astreinte (semaine)
193 €
196 €
Astreinte (week-end)
90 €
91,50 €
Astreinte (semaines n°1 et n°52)
193 €
320 €
1.2 Prise en charge des frais de transports publics
La Direction s’engage pour l’année 2026 et concernant les collaborateurs concernés à prendre en charge à hauteur de
75% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région.
En application des dispositions légales et sous réserve d'évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération sociale et fiscale). Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel, et qu’à compter de 2027, la participation de l’Entreprise s’élèvera à nouveau à 50% sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Prime Tutorat
La Direction propose de reconduire pour un an le versement d’une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans le cerfa) de contrat d’alternance signés à compter du 1er janvier 2026,
150 euros bruts le mois suivant la fin de la période probatoire (période d’essai) de l’alternant,
500 euros bruts (Compagnons) et 300 euros bruts (Etam/Cadres) le mois suivant la proposition acceptée d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance.
Si le tuteur est responsable de plusieurs alternants, il ne reçoit qu’une seule prime. Et ce, afin d’inciter à mettre un tuteur par alternant, ce qui permet un accompagnement plus qualitatif.
En cas de changement de tuteur en cours d’alternance, cette prime est versée au tuteur remplaçant à condition que ce nouveau tuteur encadre l’alternant plus de 50% de la durée du contrat.
Une étude sera menée fin 2026 afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif. Les modalités d’application de ladite prime seront précisées dans une note explicative de gestion à destination de la filière RH.
Prime « congés été » - Expérimentation 2026
Afin de mieux appréhender la saisonnalité de notre métier, à titre expérimental et pour la période estivale 2026 exclusivement, une mesure incitative est mise en place au sein de la société.
Cette prime « congé été », pour les collaborateurs volontaires, concerne la période du 29 juin 2026 au 30 août 2026, il est précisé les conditions d’application suivantes :
Prise de 12 jours ouvrables de congés (deux semaines complètes consécutives) sur ladite période
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés SPME
Droits à congés complets – Etre en situation de travail sur toute la période
Pas de prise de RTT/JACP (sauf imposé du 13 juillet 2026)
Versement d’une prime en une fois sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026 d’un montant de
400 € bruts
Organisation des formations
Pour les formations impliquant un déplacement important, il sera rappelé d’éviter, autant que possible, leur organisation le lundi matin ou le vendredi après-midi, sous réserve des contraintes liées aux organismes interentreprises.
Dispositions relatives à la santé et la sécurité
Dans le cadre de la politique de prévention santé et sécurité, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Démarche « One Safety » : Une nouvelle Charte Prévention sera diffusée au premier trimestre 2026. Elle rappellera les responsabilités de chaque partie prenante et renforcera notamment l’implication des compagnons dans la démarche One Safety.
Prévention des TMS : Un Plan d’Actions National TMS sera déployé en 2026, regroupant l’ensemble des initiatives visant à prévenir les troubles musculosquelettiques.
Mesures en cas de fortes chaleurs : Chaque année, une note interne détaille les consignes à appliquer en période de canicule. En 2026, une réunion préalable sera organisée avec les organisations syndicales représentatives afin de les informer et recueillir leurs observations avant la publication de la note annuelle.
Prise en charge des obsèques : En cas de décès d’un collaborateur survenu tragiquement dans le cadre d’un accident du travail reconnu, l’Entreprise prendra en charge les frais d’obsèques (sur présentation de facture conformément aux exigences en cas de contrôle de l’administration).
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2026. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
Article 3 : Dépôt et publication
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.Travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Gennevilliers, le 15 janvier 2026 En 3 exemplaires
