PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020
Entre les Soussignés :
La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)
Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281 Situé Pointes des sables 97200 Fort-de-France SIRET : 57206128100067, code APE : 4646Z Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Accompagné de Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général Délégué – Madame xxxxxx, DRH
Et
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical dument mandaté accompagné de xxxxxxxxxx et xxxxxxx, membres du personnel de la société
A la suite des réunions des 23 avril, 9, 17 et 24 juin 2021 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Augmentation du taux horaire de base toutes catégories confondues pour 81 cents/heures.
Augmentation du taux horaire du salaire de base de 33 cents bruts pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 300 avec rétroactivité au 1er juillet 2020. Cette revalorisation sera effectuée lors de la paye du mois de juillet 2021.
Prime Macron à 1000 euros toutes catégories confondues
La reconduction de la Prime Macron 2021 est prévue par le projet de loi rectificatif de la loi de finances de l’année 2021 adopté en première lecture le 11 juin 2021 (information publiée le 22 juin 2021). La direction propose le versement d’une prime d’un montant maximal de 800 euros au prorata du temps de présence sur l’exercice fiscal selon les critères fixés par la future loi.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectivement constaté sur la période considérée tant pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel. Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise au moment de la promulgation de la loi rectificative de la loi de finance 2021.
Prime de vie chère versée sans distinction entre les salariés présents et à venir
La prime exceptionnelle de vie de chère est issue d’un accord à durée déterminée signé en 2009 et limité dans le temps, jusqu’à 2012 compte tenu des dispositifs d’exonération de charges sociales. Cette prime avait un caractère exceptionnel et était limitée dans le temps. A l’issue de la période déterminée et de validité de cet accord, la part de la prime versée par l'employeur est devenue un avantage individuel acquis pour les salariés qui étaient dans le champ d’application de cet accord à la date de conclusion et d’application. Cet accord ne comporte aucune mention d’une extension aux salariés à venir. Il n’y a donc aucun caractère discriminatoire. La prime exceptionnelle de vie de chère, devenue avantage individuel acquis, reste sans changement.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Prime de vacances équivalente à 500 euros
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 200 euros bruts.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Prise en charge de la mutuelle part employeur à 80%
La participation de l’employeur sur la prise en charge de la mutuelle reste à 60%. Par ailleurs, un appel d’offre a été lancé en 2020 et a permis d’avancer sur le choix d’un nouveau prestataire.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Mise en place de la participation égalitaire entre les salariés
La participation reste versée à chaque salarié proportionnellement à son salaire, en tenant compte des plafonds légaux.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Instauration d’une indemnité ou prime de risque sur le poste motorisé à 500 euros
La direction indique que la sécurité est une priorité au sein de la société. Il est important que tous les salariés soient sensibilisés sur le rôle collectif et individuel de chacun. La direction souhaite privilégier des réponses en agissant sur l’organisation et les métiers en termes de formation, d’information, d’outils, d’équipements et de moyens collectifs et individuels.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Augmentation des tickets restaurant à 9,5 euros
La valeur faciale du ticket restaurant reste fixée à huit euros.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Mise en place d'une démarche QVT
La direction rappelle les actions menées depuis l’an dernier (Diagnostic Emploi Handicap, Formalisation des plans de prévention, Mise à jour du Document unique, Reprise de contact avec Action Logement) et prend note des orientations souhaitées par la délégation des salariés relatives à l’ergonomie du travail et à la création de moments d’information et d’interaction avec le personnel.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Mise en place d'une démarche GPEC relevant d'un contexte de tutorat d'héritage
La direction rappelle que plusieurs départs à la retraite sont prévisibles dans les années à venir et que les réflexions sur l’organisation doivent être anticipées.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Plan d’épargne salariale pour tous les salariés (intéressement, PEE, PEI, PERCO, CET)
La direction rappelle qu’il existe déjà un plan d’épargne salarial (PEE) alimenté par l’accord de participation qui offre plusieurs solutions de placement.
L’organisation syndicale prend acte de la réponse de la direction sur ce point.
Dispositions finales
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fort-de-France, le 24 juin 2021
Pour SOPHARMA xxxxxxx Directeur Général
Pour la CSTM xxxxx Délégué Syndical
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».
