PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’EXERCICE 04/2022-03/2023 SOPHARMA GUADELOUPE
Entre les Soussignés :
La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)
Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281 Située 43, Bd Daniel Marsin, Parc d’activités La Providence, Dothémare 97139 Les Abymes SIRET : 57206128100083, code APE : 4646Z Représentée par Monsieur xxx XXX, Directeur Général, accompagné de Madame yyy YYY, Directrice des Ressources Humaines.
Et
L’Union des Travailleurs de La Santé (UTS-UGTG)
Représentée par Monsieur zzz ZZZ, Délégué Syndical dument mandaté, accompagné de Madame aaa AAA et Monsieur bbb BBB, membres du personnel de la société.
À la suite des réunions des 17 et 31 janvier, 23 et 29 février 2024, relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, après négociations et concessions réciproques, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
a) Augmentation salariale 8% avec une rétroactivité au debut de l’exercice.
La délégation des salariés a fait la dernière proposition suivante : 4 %.
La direction a fait la dernière proposition suivante : 3,9 %.
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation salariale suivante :
Les salaires de base des salariés non-cadres sont revalorisés de la façon suivante : 4 % avec effet rétroactif au 01/04/2023.
Ces revalorisations seront traitées sur la paie du mois de mars 2024.
b) Augmentation du ticket restaurant à 12€.
La dernière proposition de la délégation des salariés était de 12 euros. La dernière proposition de la direction était de 9 euros. Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur une revalorisation à 9 euros du ticket restaurant (soit une augmentation de 25 centimes) à compter du mois de mars 2024.
c) Revalorisation de la prime vacances à 900 euros.
La dernière proposition de la délégation des salariés était de 900 euros. La dernière proposition de la direction était de 850 euros. Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur une revalorisation de la prime de vacances à 850 euros (soit une augmentation de 20 euros). Concernant l’exercice 2022/2023, le rattrapage sera effectué en juin 2024. Les règles d’attribution restent les suivantes :
Salariés éligibles : non-cadres présents lors du mois de versement (CDI/CDD).
Date de versement : mois de juin N de l’exercice en cours.
Montant de la prime proratisé sur la période de juin N-1 à mai N selon date d’entrée/sortie et absences sauf congés payés et congé d’ancienneté.
d) Élargissement et harmonisation des primes d'assiduité et de résultats.
La direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place de primes d’assiduité et de résultat. L’assiduité et la bonne exécution du travail sont rémunérées chaque mois en contrepartie de la prestation de travail que les salariés se sont engagés à effectuer à travers leur contrat de travail en fonction de leurs responsabilités dans l’entreprise.
La direction ne souhaite pas donner de réponse favorable à cette demande.
La délégation des salariés en prend acte.
e) Mise en place d’une prime de polyvalence et adaptation du coefficient en rapport avec l'activité exercée.
La direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de polyvalence et rappelle que la polyvalence :
Est déjà reconnue et valorisée par différentes primes en fonction du contexte : prime de remplacement, prime de froid, prime exceptionnelle, prime de tutorat
Fait partie de la base de notre métier et permet une agilité opérationnelle pour assurer le fonctionnement quotidien de l'entreprise et notre mission de délégation de service public.
Plus important, pour les salariés, la polyvalence contribue à favoriser leur employabilité et le développement des compétences pour répondre aux opportunités d’évolution internes ou externes, à accroitre l’agilité face aux nouvelles situations, à réduire le risque de routine par la diversification des tâches.
La direction ne souhaite pas donner de réponse favorable à cette demande.
La délégation des salariés en prend acte.
f) Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l'année 2024, soit 600 euros par semestre.
La direction rappelle :
Que la PPV est un dispositif facultatif à la discrétion de l'employeur qui peut décider de la mettre en place ponctuellement pour atténuer les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des salariés.
Qu’elle a pris l’initiative de verser une PPV d’un montant maximum de 900 euros nets en décembre 2023 à travers une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Qu’en moyenne chaque salarié bénéficiaire a perçu à cette occasion 770 euros nets, soit en moyenne 3,1 % du salaire de base annuel de l’exercice 2022/2023.
La direction ne souhaite pas donner de réponse favorable à cette demande.
La délégation des salariés en prend acte.
g) Mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés de la SOPHARMA.
La direction indique qu’elle souhaite avant tout que les salariés prennent leurs congés annuels pour un bon équilibre et une bonne qualité de vie au travail. L’organisation actuelle permet à ce jour de conserver les congés non pris dans les compteurs.
La direction n’est pour l’instant pas favorable à ce dispositif.
La délégation des salariés en prend acte.
2 – ORGANISATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Respect des tâches de chaque salarié et établissement de fiche de poste en lien avec le CSE.
La direction rappelle que cette question a déjà été traitée en réunions CSE et qu’il a été indiqué que le service RH n’étant plus en sous-effectif depuis décembre 2023, le dossier est relancé : les fiches de poste sont établies, la déclinaison en fiche de fonction va reprendre son cours.
La délégation des salariés en prend acte.
Amélioration des conditions de travail et de sécurité sur les postes de travail.
La direction rappelle que la sécurité, l’organisation et les conditions de travail font partie de ses priorités et sont à l’ordre du jour de pratiquement toutes les réunions CSE depuis l’intégration dans notre nouveau bâtiment. Tous les moyens sont mis en œuvre depuis 2 ans, et continueront à l’être : formation Sécurité Routière et Incendie, SST, PRAP, marquage au sol, plan de signalisation, caisson anti-bruit, salles de pause…
La délégation des salariés en prend acte.
Respect des préconisations du médecin du travail (CIST) et du service de santé et de sécurité de la CGSS.
Après discussion, les parties s’accordent sur le fait que cette question concerne des cas individuels dont certains ont déjà été traités ou sont en cours de traitement.
Harmonisation de l'accès à la boite mail professionnelle pour l'ensemble des salariés de la SOPHARMA GUADELOUPE.
Après discussion, les parties s’accordent sur le fait que cette question concerne des cas individuels dont certains ont déjà été traités ou sont en cours de traitement.
3 – Dispositions finales
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
En application de l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative et sera versé dans TéléAccords, la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait aux Abymes le 29 février 2024.
Pour SOPHARMA GUADELOUPE Xxx XXX Directeur Général
