PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PHILANTHROPIQUE SUR L’ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2019
Entre les soussignés,
La Société Philanthropique, dont le siège social est situé 15 rue de Bellechasse – 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 530,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
D’autre part,
Préambule
Des négociations ont été engagées le 5 octobre 2018 au sein de la Société Philanthropique qui ont conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019, le 8 novembre 2018 avec l’organisation syndicale représentative CFTC. Par mail du 7 décembre 2018, la CFTC qui dispose de 37.73% des suffrages exprimés aux dernières élections, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord conclu conformément à l’article L2232-12 du Code du travail. Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction générale avec les organisations syndicales représentatives de la Société Philanthropique en vue de la conclusion du présent protocole d’accord, destiné à fixer, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel concernant l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019 au sein de la Société Philanthropique et joint au présent protocole.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1er : Liste du personnel participant au vote
L’accord collectif relatif à la prime décentralisée 2019 concerne le personnel des établissements relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Pour rappel les établissements sont les suivants :
Etablissement « Hôpital Goüin » à CLICHY (92110) ;
Etablissement « Centre Médico Psychologique » à PARIS (75018) ;
Etablissement « Institut d’Education Motrice de la Croix-Faubin » à PARIS (75011) ;
Etablissement « Institut d’Education Motrice : Le château de Bailly » à BAILLY (78870) ;
Etablissement « Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) le Château» à CHATEAUVIEUX (41110) ;
Etablissement « Résidence médicalisée Zemgor » à CORMEILLES EN PARISIS (95240) ;
Etablissement « Maison de la Mère et de l’Enfant » à PARIS (75018) ;
Etablissement « Abri Temporaire d’Enfants » à PARIS (75013) ;
Etablissement « Foyer de vie Saint-Joseph » à PARIS (75018) ;
Etablissement « Centre d’Accueil de Jour Saint Joseph » à PARIS (75018) ;
Etablissement « Centre d’Accueil Parents-Enfants : Villa Excelsior » à CANNES (06400) ;
Etablissement « Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale -Merice» à PARIS (75011) ;
Etablissement « Centre d’accueil International pour Etudiants » à PARIS (75014) ;
Etablissement « Foyer d’étudiants et de jeunes travailleurs d’Arenberg » à PARIS (75019) ;
Etablissement « Foyer d’étudiants et de jeunes travailleurs Marjolin » à PARIS (75018) ;
Etablissement « Centre d’accueil Lebaudy et Stern » à PARIS (75005) ;
Etablissement « Résidence Greffulhe » à LEVALLOIS (92300) ;
Etablissement « Résidence Marthe-Andrée Lucas » à NEUILLY SUR SEINE (92200) ;
Etablissement « Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : Gutierrez de Estrada » à BRUNOY (91800) ;
Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) « Maison Harmonia » à LEVALLOIS (92300) ;
Etablissement « Centre de gestion des logement à vocation sociale » à PARIS (75005), à l’exclusion des gardiens, gardiennes et employés d’immeuble ;
Etablissement « Siège social de l’Association » à PARIS (75007).
Seuls les salariés concernés par l’application dudit accord participeront au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, ont au minimum 3 mois d’ancienneté au 30.11.2018 et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (article L2314-18 du code du travail). La liste du personnel participant au vote sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la direction dans chaque établissement concerné au plus tard le 15 Janvier 2019. Elle comportera leurs nom et prénom et la date d’embauche. Si un salarié n’identifie pas son nom sur la liste électorale et qu’il remplit les conditions fixées ci-dessus, il peut se manifester auprès de son directeur d’établissement avant le lundi 21 Janvier 2019 pour recevoir le matériel de vote qui lui sera envoyé directement par le siège de l’association.
Article 2 : Date, heure et lieu de la consultation
Le scrutin sera ouvert le mercredi 30 Janvier 2019 à partir de 10H au siège social de la Société Philanthropique.
Article 3 : Information des salariés
Le présent protocole ainsi que l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisé 2019 au sein de la Société Philanthropique, seront affichés sur les tableaux réservés à la communication de la Direction dans chaque établissement concerné.
Article 4 : Question soumise au vote des salariés
Les salariés devront répondre par
oui ou par non à la question suivante :
«
Approuvez-vous l’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019 signé uniquement par la CFTC le 8 Novembre 2018 ? »
Pour rappel, un accord d’entreprise n’est applicable que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Au niveau de l’association, la représentativité des syndicats pour la signature d’un accord est de :
CFDT : 41,95% ;
CFTC : 37,73% ;
CGT : 20,32%
Article 5 : Communication
La direction générale pourra informer les salariés de la consultation. Les organisations syndicales auront également la possibilité de communiquer sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical. Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 29 Janvier 2019.
Article 6 : Organisation matérielle du vote
Article 6.1 : Vote par correspondance
La consultation a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Compte tenu de la dispersion géographique des établissements, les parties conviennent que le vote aura lieu par correspondance.
Article 6.2 : Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’association. Le bureau de vote s’assurera de la régularité du secret du vote, du dépouillement et de la proclamation des résultats.
Article 6.3 : Scrutateurs
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association qui le souhaitent et un représentant de la Direction générale pourront assister aux opérations de dépouillement.
Article 6.4 : Matériel de vote
La Direction générale fournira les bulletins de vote, les enveloppes. L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction générale.
Article 6.5 : Modalités du vote par correspondance
Les salariés recevront au plus tard le 19 Janvier 2019 :
Les bulletins de vote du scrutin concerné ;
L’enveloppe blanche destinée à recevoir le bulletin ;
Une enveloppe d’expédition demi-kraft, timbrée à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet par la Direction générale auprès du bureau de poste, destinée à recevoir l’enveloppe contenant le bulletin de vote ;
Une note d’information de la Direction générale pour les salariés sur la prime décentralisée ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance annexée au présent protocole ;
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019 au sein de la Société Philanthropique, signé uniquement par la CFTC le 8 novembre 2018 ;
La communication écrite des organisations syndicales représentatives de l’association, sous format 1 page A4.
L’enveloppe d’expédition devra être retournée par la poste. Elle devra porter, au verso, le nom et prénom de l’électeur ainsi que sa signature. Il sera mis à la disposition des salariés, deux bulletins de vote imprimés, dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ». Les bulletins comportant une rature, des commentaires ou toute autre mention seront considérés comme nuls. Les enveloppes qui arriveraient après le relevé de la boîte postale ne seront pas prises en compte, ni ouvertes.
Article 6.6 : Déroulement du dépouillement
Le mercredi 30 Janvier 2019, un représentant de la Direction générale et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association qui le souhaite se rendront à la boîte postale afin d’y retirer les votes par correspondance. A l’ouverture du scrutin soit le 30 Janvier 2019 à 10H, le bureau de vote traitera les enveloppes de réexpédition et proclamera par la suite la clôture du scrutin. Le dépouillement aura lieu dès la clôture du scrutin et les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et des scrutateurs.
Article 6.7 : Votes
L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50% des suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il est réputé non écrit. Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Article 6.8 : Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction et dans chaque établissement concerné par l’accord.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction générale auprès de la DIRECCTE sur la base de données en ligne des accords d’entreprise. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 Janvier 2019 En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction Générale
