Dont le siège social est situé Rue de Stalingrad - ZIB 62232 ANNEZIN
D’une part,
Et
Les Représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant la qualité de Délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
PREAMBULE :
Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Article 1 – Identification des facteurs de risques professionnels (article L.4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail)
F.1.
Manutentions manuelles de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l'effort physique d'un ou deux travailleurs art. R.4541-2 du Code du travail) ;
F.2.
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
F.3.
Vibrations mécaniques (vibration transmise aux mains et aux bras susceptibles d'entraîner notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; vibration transmise à l'ensemble du corps susceptible d'entraîner notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale art. R.4441-1 du Code du travail) ;
F.4.
Agents chimiques dangereux (agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances et préparations dangereuses ou qui, bien que non classé comme tel, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation (art. R.4412-3 du code du travail) et agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (art. R.4412-60 du code du travail), y compris les poussières et les fumées ;
F.5.
Activité en milieu hyperbare (travailleurs exposés à une pression supérieure à 100 hectopascals art. R.4461-1 du Code du travail) ;
F.6.
Température extrême ;
F.7.
Exposition au bruit (valeurs limites d’exposition : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB art.R.4431-2 du Code du travail) ;
F.8.
Travail de nuit (travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre 0H et 5H (la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21H et s’achève au plus tard à 7H) et travailleurs de nuit (salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ou qui accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23) (art. L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail) ;
F.9.
Travail en équipes successives alternantes ;
F.10.
Travail répétitif (travail caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).
Il s’agit de caractériser, en fonction de la spécificité de l’entreprise, les principaux facteurs de risques propres au secteur d’activité de celle-ci, voire des établissements qui la composent.
Les facteurs de risques professionnels ont en principe été identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques. Le document unique et le programme de prévention qui en résultent constituent donc une base de départ pour l’élaboration de l’accord.
Article 2 – Raisons justifiant l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des risques professionnels
Jusqu’en 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que celles appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail relatif au comité de groupe, d’au moins 50 salariés devaient négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, ou à défaut établir un plan d’action, lorsqu’elles employaient au moins 25% de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
La SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION n’était pas concernée par ce dispositif dans la mesure où moins de 25% de ses salariés étaient déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
L’ordonnance 2017-1389 du 22 Septembre 2017 a élargi à compter de 2019 le périmètre des entreprises visées par cette obligation à celles remplissant cette condition d’effectif et dont la sinistralité au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) est supérieure à un seuil fixé à 0,25 par le décret 2017-1769 du 22 Décembre 2017.
La SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION a procédé à cette analyse pour déterminer si elle est, à ce jour, tenue à l’obligation de négocier.
2.1. Evaluation du pourcentage de salariés déclarés au titre du C2P
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être pris en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.
Depuis le 1er Octobre 2017, seuls 6 facteurs de risques sont pris en compte au titre du C2P.
Situations de pénibilité liées aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée………
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Activité en milieu hyperbare
1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels 120 fois par an
La SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION a mené cette évaluation au regard de ces 6 facteurs de risques professionnels.
Il résulte de cette étude (cf diagnostics en pièces jointes) qu’au 31 Décembre 2023, les métiers de l’entreprise ne sont pas concernés par une exposition aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils définis dans le cadre du C2P, en dehors des emplois suivants : - Responsables fusion : 4 salariés exposés au facteur « température extrême » ; - Garnisseurs/Cubilotiers : 3 salariés exposés aux facteurs « température extrême » et « travail en équipes successives alternantes » ; - Grenailleurs : 4 salariés exposés au facteur « travail répétitif ».
Soit 11 salariés sur un effectif annuel moyen de 133 salariés pour 2023.
La
proportion de salariés concernés au sein de la SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION par une exposition auxdits facteurs de risques est de 8,27 % :
Etablissement de Béthune : 0% ;
Etablissement d’Annezin : 0% ;
Etablissement de Liévin : 15%.
La SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION compte moins de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires.
A ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de négocier sur le thème de la pénibilité.
2.2. Evaluation de la sinistralité au titre des AT/MP
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) imputés à l’employeur (hors accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise, calculé selon les règles du code de la sécurité sociale.
Selon les informations de la Direction des risques professionnelles de la Caisse nationale d’Assurance maladie, pour déterminer l’indice de sinistralité de l’entreprise, il faut :
- prendre en compte l’ensemble des AT/MP, y compris ceux n’ayant pas généré d’arrêt de travail ; - retenir, au titre des « 3 dernières années connues », les années N-3, N-2 et N-1 ; - retenir comme effectif celui de l’année N-1.
Nous avons procédé à cette analyse au sein de la SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION, il en ressort ce qui suit :
2021
2022
2023
Effectif moyen annuel de l’entreprise
140 137 133
AT/MP reconnus
12 10 21
L’indice de sinistralité de la SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION est donc égal à : (12+10+21) / 133 = 0,32.
La sinistralité au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) de la Société étant supérieure au seuil réglementaire de 0,25, la SAS PHILIPPE DE PREFABRICATION est soumise, à ce titre, à l’obligation de négocier sur le thème de la pénibilité.
Article 3 – Mesures et actions de prévention
3.1. Recueil des mesures déjà en vigueur
Afin de limiter et/ou éviter l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, des mesures ont déjà été prises et sont d’ores et déjà appliquées.
Ces mesures sont les suivantes :
Concernant l’exposition au bruit, des bouchons d’oreilles et des casques sont fournis aux salariés.
Par ailleurs, sur le site de Liévin : Des mesures sonométriques ont été réalisées en 2020 dans les secteurs montage, usinage/ébarbage par la médecine du travail. Tous les salariés volontaires ont été équipés en bouchons moulés.
Concernant l’exposition aux agents chimiques, leur utilisation se fait dans un local isolé du reste des installations. De plus, les salariés utilisant ces agents chimiques sont munis d’un masque (masque à ventilation assistée), d’une combinaison et de gants spéciaux pour ce type de produits.
Par ailleurs, une évaluation du risque chimique a été réalisée par le cabinet MAPE courant 2020-2021 sur le site de Liévin. A la suite des résultats d’exposition, des mesures vont être envisagées.
Concernant les manutentions manuelles et les postures pénibles, des aides à la manutention et des équipements sont à disposition des salariés, tels que des potences avec palan électrique, des potences de levage équipées d’électro aimant, des tables élévatrices ou des gerbeurs à levée haute. Des formations « gestes et postures » et « sécurité renforcée » ont été réalisées sur l’ensemble des sites (Liévin, Annezin et Béthune) et vont se poursuivre.
La formation « gestes et postures » a été proposée à 16 personnes sur les années 2022-2023. La formation « sécurité renforcée » a été proposée à 23 personnes sur les années 2022-2023.
Indicateurs associés :
Nombre de salariés formés
3.2. Mesures et actions de prévention
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de prévention auprès des salariés exposés au travail répétitif (grenailleurs). Un groupe de travail composé du Responsable HSE, d’un ergonome de la médecine du travail, du Responsable de secteur et de salariés volontaires exposés va être constitué afin d’analyser les postes et améliorer les conditions de travail.
L’entreprise s’engage à mener les actions déterminées par ce groupe de travail dans un délai estimé à fin 2024.
Nombre de postes concernés : 4 grenailleurs (2 grenailleurs haut/ 2 grenailleurs bas).
Indicateurs associés : - Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés chaque année sur les postes concernés ; - Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles reconnus chaque année sur les postes concernés ; - Nombre d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle chaque année sur les postes concernés ; - Nombre de jours d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle chaque année sur les postes concernés.
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise s’engage à :
1. Discuter au sein du comité social et économique de l’aménagement des postes fortement exposés à des facteurs de risques.
2. Exploiter les pistes de diminution des contraintes physiques pesant sur les postes exposés au travail répétitif.
Nombre de postes concernés : 4 grenailleurs (2 grenailleurs haut/ 2 grenailleurs bas).
Indicateurs associés : - Nombre de postes de travail aménagés chaque année.
3. Réunir 1 fois par trimestre le groupe de travail composé d’un responsable désigné par l’entreprise, d’un ergonome de la médecine du travail, du Responsable de secteur et le de salariés pour analyser les postes de « grenailleurs », élaborer des pistes d’amélioration et assurer le suivi des mesures prises.
Nombre de réunions envisagées : 4 réunions par an.
Indicateurs associés : - Nombre de réunions tenues chaque année.
Amélioration des conditions de travail
L’entreprise s’engage à :
1. Etablir en lien avec la CARSAT un programme de prévention des TMS « TMS pro 2 ».
Délai maximal de démarrage du partenariat : fin 2024.
Objectifs chiffrés de risques TMS traités (au plus tard à la date d’expiration du présent accord) : - Analyse ergonomique de 3 postes fortement soumis aux risques TMS ; - Elaboration d’un plan d’actions pour le suivi des actions à mener.
Indicateurs associés : - Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés au titre des TMS chaque année sur les postes concernés ; - Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles reconnus au titre des TMS chaque année sur les postes concernés ; - Nombre d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au titre des TMS chaque année sur les postes concernés ; - Nombre de jours d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au titre des TMS chaque année sur les postes concernés.
2. Mettre en place un dispositif d’information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés dans l’entreprise.
Délai maximal de démarrage : fin 2024.
Objectifs chiffrés de nombre de salariés tenus informés : 100% (communication en CSE).
Indicateurs associés : - Retour des élus du CSE sur l’efficience du dispositif mis en place.
3. Approfondir les plans d’actions en matière d’exposition au froid et à la chaleur
Mesures prises pendant la saison froide permettant de maintenir une température convenable
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un programme de chauffage adapté pour limiter l’exposition au froid sur le site de Béthune. Il sera donné la priorité dans les zones géographiques où se situent les salariés.
L’entreprise met à disposition sur le site de Béthune un point chaud (le réfectoire) permettant de consommer des boissons chaudes durant les pauses pour les mois de décembre à février.
L’entreprise s’engage également à procéder à la fourniture d’équipements vestimentaires (parkas) sur l’ensemble des sites notamment pour les caristes qui effectuent des allers, et retours à l’extérieur. L’entreprise équipera également le personnel affecté au sein du secteur pierre, et travaillant au contact de l’eau, d’une parka, de chaussettes et de chaussures fourrées.
Indicateurs associés :
Nombre de caristes ayant une parka
Nombre de salariés du secteur pierre ayant d’une parka
Nombre de salariés du secteur pierre ayant des chaussettes
Nombre de salariés du secteur pierre ayant des chaussures fourrées
Mesures prises en cas de fortes chaleurs, alerte vigilance rouge publiée par Météo France
Pour le site de Béthune, l’entreprise met en place un aménagement de l’organisation du travail, qui se traduit par un aménagement des plages horaires de travail lors des fortes chaleurs. Les horaires seront affichés lors de la mise en place de cet aménagement.
L’entreprise met à disposition de l’eau potable et fraiche sur chaque site par le biais de fontaines à eau.
Objectifs chiffrés : Une fontaine à eau sur chaque site
Maintien en activité des salarié exposés aux facteurs de risques
L’entreprise s’engage à :
- prendre en compte, dans la mesure du possible, lors des entretiens professionnels, l’anticipation de l’évolution des carrières, les aménagements de fin de carrières, le développement des compétences, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d’exposition aux risques professionnels.
Au cours de ces entretiens, pourront éventuellement être proposés au salarié : développer la polyvalence pour limiter l’exposition aux facteurs de risques, une évolution professionnelle par une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de risques.
Objectifs chiffrés : Proposer à au moins 1 salarié lors des entretiens professionnels : une polyvalence dans son poste de travail, une évolution professionnelle par une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de risques.
Indicateurs associés : Nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels : - ayant bénéficié d’une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de risques.
Article 4 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au CPH du lieu de sa conclusion et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 5 – Suivi et rendez-vous
Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique (CSE).
Une fois par an, il sera remis au CSE un rapport faisant ressortir :
l’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues ;
le taux de réalisation des objectifs ;
les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation à mettre en œuvre.
Article 6 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 8 – Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Béthune. Fait à BETHUNE, le 26 novembre 2024
En 4 exemplaires originaux,
Le PrésidentLa CGT
Le Syndicat autonome Philippe
P.J. : - Diagnostic pénibilité + synthèse – Etablissements de Béthune et Annezin (3 pages) ; - Diagnostic pénibilité + synthèse – Etablissement de Liévin (3 pages).
