La Société Porc Montagne, SIRET 39342235700011, dont le siège social est situé à 32 Allée Durand de Gros ZA d’Arsac 12850 Sainte Radegonde, représentée par M. x, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
M. y, agissant en qualité de délégué syndical FO,
Mme z, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’encadrer et de régir les astreintes du service maintenance au sein de la société Porc Montagne en ce qui concerne leur organisation et leur compensation.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, formé et habilité à réaliser une astreinte au sein du service maintenance.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il prendra effet au début du mois de sa signature.
Article 3 – Définition des modalités des astreintes
3.1 Définition
Selon l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
3.2 Organisation
La société Porc Montagne met en place une astreinte du personnel du service maintenance lorsque les lignes de production ne sont pas en fonctionnement c’est-à-dire le week-end (les samedis et dimanches), du lundi au vendredi de 17h00 à 04h00 et les jours fériés chômés. L’habilitation de cette astreinte est donnée au salarié, après une information spécifique (procédure) auprès de ce dernier, par le Directeur Technique ou par de toute personne qui lui sera substituée. Le personnel affecté à cette astreinte et pendant la durée de celle-ci devra se trouver à moins de 1 heure de la société et devra rester joignable à tout moment. Il est tenu de pouvoir être joint techniquement pour répondre à un appel de l’employeur et intervenir au service de l’entreprise selon la procédure en vigueur. Si la situation le nécessite, le salarié devra se rendre immédiatement en moins de 1 heure sur le site suivant la procédure relative aux astreintes. Le personnel affecté aux astreintes est prévenu selon un planning qui leur est communiqué par tout moyen dans un délai raisonnable, si possible, au moins une semaine à l’avance sauf en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence.
3.3 Moyens
Un téléphone est mis à disposition des personnes réalisant l’astreinte ainsi que tout matériel de support prévu par la procédure.
3.4 Durée du temps de travail et temps de repos
Le suivi, du contrôle et la validation des astreintes ainsi que de la bonne application de la réglementation liée au temps de travail incombe au Directeur technique (ou de toute personne qui lui sera substituée). Il est rappelé que la durée maximale journalière de travail, incluant les temps d’intervention liés aux astreintes, est de 10 h de temps de travail effectif par jour sauf en cas d’urgence lié à un surcroît d’activité. Le temps de repos minimum quotidien est de 11 heures consécutives, le temps de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives. La période d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention, s’intègre dans le décompte du temps de repos journalier et de repos hebdomadaire. Le temps de repos est accordé intégralement à chaque salarié après leur temps d’intervention.
Article 4 – Compensation et règlement des astreintes
4.1 Compensation
La compensation des astreintes, pour chaque semaine réalisée, s’effectuera sous forme, au choix du salarié, soit d’une indemnité de 84 euros bruts, soit par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire qui devra être pris dans les 3 mois suivant la réalisation de l’astreinte, d’un commun accord avec le responsable du service. Le salarié aura la faculté, s’il le souhaite, de placer ce jour de congé supplémentaire sur son compte épargne temps selon les dispositions et les modalités prévues par l’accord d’entreprise régissant ce dispositif. Lors d’une intervention, les heures supplémentaires réalisées seront payées selon les majorations prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Le personnel exclut de tout décompte sur la durée du travail ne saurait prétendre à la compensation de l’astreinte.
4.2 Frais kilométriques
Les frais de déplacements liés aux interventions seront pris en charge par l’employeur et indemnisés selon le barème de défraiement en vigueur dans l’entreprise. Le temps consacré au déplacement fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Les kilomètres réalisés avec le véhicule personnel du salarié ainsi que les durées des temps de déplacement lors des interventions sont portés par le salarié sur sa fiche de défraiement.
4.3 Règlement des astreintes
Dans la semaine qui suit le mois de réalisation des astreintes, le responsable remet après validation, aux salariés et au service des ressources humaines, le décompte des d’astreintes accomplies par les salariés, les kilomètres effectués, les heures d’interventions ainsi que la compensation de l’astreinte choisie par chacun d’eux. Les indemnités de déplacement, les temps d’interventions et les compensations liées aux astreintes sont versées avec la paie du mois suivant leur réalisation.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
