La Société Portuaire Brest Bretagne (Siret : 892 370 974 00016), composée de deux établissements :
Siret : 892 370 974 00032,
Siret : 892 370 974 00024,
Représentée par xx, Président du Directoire,
D’une part,
Et
La Délégation syndicale CGT,
Représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical C.G.T,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
La Société Anonyme SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ayant pour actionnaires la Région Bretagne, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), et Brest Métropole, a été créée en date du 1er janvier 2021, afin de porter l’activité et l’exploitation du Port de Brest. Les contrats des salariés du Port de Brest ont été transférés au sein de cette nouvelle société.
Pour assurer une continuité dans les engagements de la SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE vis-à-vis de ses salariés, et sécuriser les règles sociales applicables au sein de la société, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de conclure ensemble des accords d’entreprise renouvelés propres à la SPBB.
Dans le cadre de ces discussions sur les accords, la Direction de la Société Portuaire Brest Bretagne et la Délégation Syndicale CGT ont étudié la possibilité de mettre en place un régime de forfaitisation des heures supplémentaires, en vue de :
Permettre aux agents de travailler plus souvent 5 jours par semaine (plutôt que 6 jours) ;
Proposer un forfait d’heures supplémentaires « attractif », qui réponde notamment au besoin des agents de disposer d’une rémunération fixe sécurisante (ex : accès au crédit bancaire) ;
Permettre de mieux maitriser le temps de travail, dans le respect des limites réglementaires et conventionnelles ;
Faciliter la prise des récupérations (RC), en remettant en vigueur la programmation et le plafonnement effectifs des RC
Maintenir la souplesse dans la programmation du travail, indispensable à nos activités.
Suite à leurs échanges et aux réunions tenues entre novembre 2023 et février 2024, les parties conclu le présent accord de forfaitisation des heures supplémentaires.
PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD
Le présent article reprend les principes généraux de l’accord, tels qu’arrêtés à la suite des discussions entre la Direction et Délégation syndicale, et qui seront détaillés dans les articles suivants du présent accord.
L’objectif du présent accord est de fixer un forfait d’heures supplémentaires suffisamment élevé pour inciter les agents à prendre des RC lors des creux d’activité, et de lisser la charge sur l’année.
Cette forfaitisation est réalisée au profit des Agents de l’entreprise, et dans le cadre d’une expérimentation d’un an.
Le décompte du forfait d’heures supplémentaires s’effectue sur une base annuelle, ce qui autorise la possibilité de dépasser de façon exceptionnelle le plafond en cas d’activité forte récurrente sur cette période.
Est donc mis en place un
forfait annuel de 240 heures supplémentaires (HS) pour les Agents des services Grues, Maintenance, et Silos. Le volume de ce forfait est supérieur de 10 % à la moyenne des heures supplémentaires constatée pour les services Grues, Maintenance, et Silos lors de l’année civile 2022.
Ce forfait d’heures supplémentaires est associé à un
forfait annuel de 40 heures de récupérations (RC) reversées en début de période d’annualisation au titre de la contrepartie obligatoire des HS effectuée au-delà du contingent conventionnel. Ce forfait d’heures de RC reversées correspond à la moyenne observée sur les deux dernières années.
Pour les Agents du service Formes et Quai, un forfait annuel de 160 heures supplémentaires est mise en place, sans être associé à un forfait annuel d’heures de récupérations (RC) reversées.
Pour viser une régularisation progressive des stocks de RC existant, et en contrepartie de la mise en place du forfait indiqué précédemment, un
plafond global d’heures de récupérations (RC) est mis en place pour tous les Agents des services Grues, Maintenance, Silos et Formes et Quai, sans évolution de l’accord CET existant (maximum annuel d’alimentation de 14 jours, et plafond global d’acquisition de 200 jours).
Ce plafond de cumul d’heures de récupérations est fixé à 150 heures de récupérations par agent au maximum, en cohérence avec la règle figurant jusqu’ici dans le Règlement Intérieur de la société.
Pour permettre la décroissance progressive des stocks existants d’heures de récupérations, et afin d’atteindre le plafond de 150 heures de récupérations en 5 ans (plafond qui se déclinerait donc par un objectif fixé pour chaque salarié en fonction de la différence actuellement existante entre le compteur individuel de RC et le plafond de 150 heures de RC).
Le présent accord préserve la possibilité pour un salarié, une fois dans sa carrière, et pour une durée maximale de 12 mois, de sortir pour convenances personnelles de l’accord de forfaitisation des heures supplémentaires, par avenant individuel, et de revenir à un calcul des heures supplémentaires à la semaine, selon les modalités précédemment en vigueur (avec un préavis de 2 mois).
PERSONNELS CONCERNES
Sont concernés par les dispositions du présent accord, uniquement
les Agents des services Grues, Maintenance, TMV Silos, et Formes et Quai, à l’exclusion des personnels Agents de Maîtrise, Cadres, ou Agents Administratifs
DEFINITION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
De façon à donner plus de visibilité dans la gestion des plannings, et pour faciliter la prise régulière des heures dé récupération, la semaine de travail est définie comme allant du samedi matin minuit au vendredi soir minuit.
DEFINITIONS DES FORFAITS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D’HEURES DE RECUPERATION
Services Grues, Maintenance, et Silos
Pour les Agents des services Grues, Maintenance, et Silos, un forfait annuel de 240 heures supplémentaires (HS) est mis en place.
Ce forfait d’heures supplémentaires est associé à un forfait annuel de 40 heures de récupérations (RC) reversées en début de période d’annualisation au titre de la contrepartie obligatoire des HS effectuée au-delà du contingent conventionnel. Ce forfait d’heures de RC reversées correspond à la moyenne observée sur les deux dernières années.
Service Formes et Quai
Pour les Agents du service Formes et Quai, un forfait annuel de 160 heures supplémentaires est mise en place, sans être associé à un forfait annuel d’heures de récupérations (RC) reversées.
PLAFOND D’HEURES DE RECUPERATION CUMULABLES
Pour viser une régularisation progressive des stocks existant d’heures de récupération (RC), et en contrepartie de la mise en place des forfaits indiqués précédemment, un plafond global d’heures de récupération (RC) est mis en place pour tous les Agents des services Grues, Maintenance, Silos et Formes et Quai.
Ce plafond de cumul d’heures de récupérations (RC) est fixé au maximum à 150 heures de récupérations par Agent des services Grues, Maintenance, Silos et Formes et Quai, en cohérence avec la règle figurant jusqu’ici dans le Règlement Intérieur de la société.
Pour permettre la décroissance progressive des stocks existants d’heures de récupérations (RC), et afin de repasser si besoin sous le plafond de 150 heures de récupération en 5 ans, un objectif individuel sera fixé pour chaque salarié en fonction de la différence actuellement existante entre le compteur individuel de RC et le plafond de 150 heures de récupération.
Des mesures d’imposition de la prise effective des récupérations pourront être prises par la Direction, pour les Agents qui viendraient à ne pas respecter leur objectif individuel de décroissance progressive des stocks d’heures de récupérations (RC), notamment lorsque le cumul de RC viendrait à dépasser de plus de 10% l’objectif individuel ; sauf engagement des Agents concernés à prendre les heures de récupération en question dans le mois suivant.
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le paiement des heures supplémentaires comprises au forfait se ferait avec un coefficient de 0,3 (= 30% ; correspondant au ratio moyen des heures majorées à 25% et celles majorées à 50 %).
Les heures supplémentaires forfaitisées bénéficieront des réductions et exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, le calcul des heures supplémentaires en complément du forfait annuel, s’il en existe, se fera au terme de l’année, pour les éventuelles heures dépassant, suivant le service, le total de 1 912 heures de travail annuelles (correspondant à 1672 heures « normales, plus 240 heures supplémentaires), ou le total de 1 832 heures de travail annuelles (correspondant à 1672 heures « normales, plus 160 heures supplémentaires).
POSSIBILITE DE SORTIE INDIVIDUELLE DU DISPOSITIF DE FORFAITISATION
Chaque salarié concerné aura la possibilité, une fois dans sa carrière, et pour une durée maximale de 12 mois, de sortir pour convenances personnelles de l’accord de forfaitisation des heures supplémentaires, par avenant individuel, pour revenir à un calcul des heures supplémentaires à la semaine, selon les modalités précédemment en vigueur.
Dans cette situation, la semaine de travail sera également définie comme allant du samedi matin minuit au vendredi soir minuit.
La demande individuelle de sortie individuelle du dispositif de forfaitisation devra être effectuée par courrier, en respectant un préavis de 2 mois.
MODALITES DE SUIVI DE L’EXPERIMENTATION
L’expérimentation est mise en place pour une durée d’un an, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, calée sur le calendrier des congés payés.
L’encadrement est chargé de mettre en place les conditions pour permettre la réduction effective du stock d’heures de récupérations (RC) et d’informer la direction des éventuelles difficultés d’application.
Un suivi mensuel de l’évolution globale du stock d’heures de récupérations (RC) par service sera effectué, lors de chaque réunion de CSE.
Un suivi trimestriel des conditions d’application de l’accord sera réalisé entre la Direction et la Délégation Syndicale, lors de réunions spécifiques.
Un bilan final, le dernier mois de l’expérimentation, sera réalisée entre la Direction et la Délégation Syndicale, avec la possibilité pour chaque partie de mettre fin au dispositif.
Ce bilan sera notamment établi en tenant compte du nombre d'heures de grue effectivement commandées, du nombre de jours férié travaillés sur la période, du nombre de week-ends travaillés sur la période, et de l’évolution du nombre de jours affectés par les salariés concernés au Compte Épargne Temps (CET).
SUITES DE L’EXPERIMENTATION
Si les parties, au terme de cette période d’expérimentation, jugent satisfaisant le système de forfaitisation, elles pourront d’un commun accord le pérenniser par la signature d’un accord à durée indéterminée.
Les parties conviennent déjà, qu’en cas de pérennisation du dispositif au terme de la période d’expérimentation d’un an, le niveau global des forfaits d’heures supplémentaires pourrait évoluer, d’un commun accord entre les partenaires sociaux, si la moyenne du nombre d’heure de grue vendues sur 2 ans devenait inférieure à 14 000 heures par an.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues aux articles L2232-12 et suivants du Code du travail.
Durée, entrée en vigueur, et pérennisation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, calée sur le calendrier des congés payés.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer automatiquement en un accord à durée indéterminée.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction, mais pourra être pérennisé pour une durée définie ou indéfinie convenue entre les parties.
A l’issue de la période d’un an d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de pérenniser le système de forfaitisation, en y apportant le cas échéant les modifications utiles au vu de la période d’expérimentation.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par lettre recommandée avec avis de réception par chaque partie signataire ou adhérente. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Fait à Brest, le 23 mai, 2024, en trois exemplaires originaux
(dont 1 pour chaque partie signataire, et 1 pour la DREETS Bretagne)
Pour la Société Portuaire Brest Bretagne :Pour la Délégation syndicale :
