sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés
La société SII dont le siège social est situé 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
l’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central
l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part,
La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
Préambule
Conformément à l’obligation inscrite aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. Lors de la première réunion de négociation le calendrier de négociation et les informations servant à la négociation ont été abordés.
A cette occasion, la Direction présentait notamment :
les résultats de l’index égalité hommes-femmes pour l’année 2023, faisant apparaître un score de 90/100 ;
les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes pour l’année 2023.
Parallèlement et concomitamment, une négociation s’est ouverte concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail conformément à l’obligation inscrite aux articles L.2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail ; l’accord antérieur étant arrivé à terme. Au terme des réunions qui se sont tenues les 6 et 20 mars 2024 et 4 avril 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : ENGAGEMENTS
La direction s’engage aux mesures suivantes :
Engager un budget global, au titre des augmentations individuelles, de % des salaires sur la période 2024/2025 (01/04/2024 – 31/03/2025) ;
Engager un budget global, au titre des augmentations individuelles, de % des salaires pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut inférieur à € sur la période 2024/2025 (01/04/2024 – 31/03/2025) ;
Augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de € à compter du 1er avril 2024, avec une participation employeur au frais de repas de € par jour travaillé ;
Prendre en charge la dérivée du taux du contrat « frais de santé » (dit « responsable ») à compter du 1er avril 2024.
Pour ce faire, un accord spécifique sur le sujet sera négocié dès signature du présent accord afin d’entériner cet engagement.
Article 2 :notification et depot
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Afin de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Les parties signataires conviennent également que la version du présent accord destinée à la publication sur la base de données ne fera apparaitre aucun élément d’évolution des rémunérations, élément stratégique pour une entreprise du service numérique. Cette demande de publication partielle fera l’objet d’un acte signé spécifique.
